MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - DIRECTION DE LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET DES RISQUES, SOUS-DIRECTION DES PRODUITS ET DES DÉCHETS |
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M. Pablo LIBREROS, Chef du Bureau des substances et préparations chimiques
(25 janvier 2006)
Les attributions du Bureau des substances et préparations chimiques sont multiples et centrées sur l'évaluation et la gestion des risques des produits chimiques produits et mis sur le marché. Ce bureau est en charge, au-delà du suivi de la réglementation française et européenne, du suivi au niveau international du Protocole de Montréal relatif à la protection de la couche d'ozone contre les attaques des chlorofluorocarbones (CFC), du suivi de la Convention de Rotterdam sur l'importation et l'exportation des substances dangereuses et du suivi de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).
La réglementation française des produits chimiques s'appuie sur quatre piliers :
- la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967 qui fixe les règles de classification et d'étiquetage des substances , ainsi que le régime de déclaration des substances nouvellement mises sur le marché. Ce régime de déclaration des substances nouvellement mises sur le marché se fait sous le contrôle du ministère de l'Ecologie et de l'INRS à qui elles sont notifiées ;
- le règlement 793/93 du 23 mars 1993 sur les substances existantes, dont 140 sont à évaluer par priorité ; le ministère de l'Ecologie, en lien avec l'INRS et le ministère de la Santé, participe à ce programme qui se préoccupe à la fois de l'homme et de l'environnement ;
- la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 , modifiée une trentaine de fois, qui limite la mise sur le marché de substances dangereuses . Cette directive est un instrument d'action important qui permet d'appliquer des restrictions immédiates à des produits classés cancérogènes, c'est ainsi que la diffusion de certains jouets contenant des phtalates a pu être limitée ;
- la directive 99/45/CE du 31 mai 1999 qui organise le classement et l'étiquetage des préparations (mélanges).
Le système REACH a pour ambition de remplacer ces quatre piliers.
Parallèlement existe le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH ou GHS : Globally Harmonized System of classification and labelling of chemicals ) qui organise une classification et un étiquetage international, mis en place sous l'égide des Nations Unies . Ce système devrait être mis en oeuvre, de façon concomitante à REACH, au niveau communautaire en 2008. Il s'agira d'un élément important de la réforme de la réglementation sur les produits chimiques dont un fort impact est attendu.
M. Pablo LIBREROS a ensuite rappelé que le système REACH prévoit l'enregistrement des substances utilisées en quantité supérieure à une tonne . Toutefois des substances utilisées en quantité moindre peuvent également présenter des risques. Leur contrôle est possible dans le cadre de REACH si les pouvoirs publics prouvent qu'un risque est encouru. Si le critère du tonnage est prépondérant lorsque la protection de l'environnement est recherchée, le critère du tonnage global produit n'est pas toujours pertinent pour la protection des travailleurs au contact de substances dangereuses , en particulier si l'utilisation de ce produit se trouve concentrée sur un seul site.
Interrogé sur les règles en vigueur pour la parfumerie , M. Pablo LIBREROS a rappelé que l'étiquetage était obligatoire et que la parfumerie ne bénéficiait pas de dérogations pour la classification.
Abordant ensuite la réglementation des produits biocides , c'est à dire des pesticides à usage ménager ( insecticides, produits de traitement du bois, rodenticides, répulsifs contre les insectes, ...), dont la directive 98/8/CE du 16 février 1998 réglemente la mise sur le marché, M. Pablo LIBREROS a précisé que le ministère de l'Ecologie est compétent pour la mise en oeuvre de ce texte et que ce contrôle démarre actuellement. Toutefois il a déploré que tant que la mise en oeuvre de la directive n'est pas complète, certains biocides ne soient que peu ou pas du tout encadrés car ces produits sont, par nature, dangereux. Il a observé que la gestion des autorisations de produits était un métier nouveau pour le ministère de l'Ecologie.
Le ministère de l'Ecologie évalue les produits comme le font les autres Etats qui autorisent lesdits produits, un peu comme cela se passe pour les produits phytosanitaires.
Interrogé ensuite sur les colliers anti-puces portés par les animaux et avec lesquels les enfants risquent d'entrer en contact, M. Pablo LIBREROS a noté que la prise en compte des populations sensibles constituait un des grands enjeux des prochaines années identifiés par le plan national santé-environnement . Il a signalé qu' une conférence sur l'enfant serait bientôt mise en oeuvre et indiqué qu'une étude de l'INSERM sur les insecticides, les anti-poux et la leucémie infantile était en cours.
A propos des aérosols , M. Pablo LIBREROS a relevé que le mode d'application de ces produits devait toujours être pris en compte et que le ministère de l'Ecologie n'hésiterait pas à être très contraignant sur ce sujet.
Toutefois la question du statut réglementaire des produits n'est pas aisée : les anti-limaces sont, par exemple, classés dans les produits phytosanitaires, même si ce sont les particuliers qui en ont l'usage, quant aux anti-poux, ils sont classés dans les biocides.
Pour les produits phytosanitaires , la mise en oeuvre de la mention « Jardin » permet de distinguer ceux qui peuvent être utilisés par les particuliers. Des textes réglementaires ont précisé cela.
M. Pablo LIBREROS a également indiqué qu'au-delà des substances, certains objets imprégnés de biocides pouvaient présenter des risques comme, par exemple, les matelas traités anti-acariens ou certains bois traités. Ces objets deviennent des biocides qui ont un effet externe sur l'homme car ils diffusent en réalité du produit à l'extérieur ; ce genre de cas n'est pas traité explicitement dans les textes de base mais dans des guides d'application.
Quant au Xylophène , il faut considérer qu'il est conçu en fonction du but du traitement, c'est-à-dire tuer les insectes dans le bois ; ce produit doit être autorisé et le risque pour l'opérateur évalué.
En réponse à une question sur les parfums d'ambiance , M. Pablo LIBREROS a précisé que si ceux-ci contenaient un produit répulsif pour moustiques, il s'agissait alors de biocides ; de même certains déodorants sont biocides s'ils prétendent tuer les bactéries.
Les industriels du secteur des biocides sont devenus très susceptibles car 60 à 70 % des substances qu'ils utilisaient ont été retirés du marché sous l'effet de la mise en oeuvre de la directive. Or, il est très coûteux d'établir un dossier d'autorisation de mise sur le marché ; cela peut revenir à 160 000 euros à verser au ministère de l'Ecologie au titre de la seule redevance.
M. Pablo LIBREROS a souligné que certains retraits de substances sont intervenus ou pourraient intervenir pour des substances présentant un intérêt, notamment en cas de résistances, et dont le maintien aurait été souhaitable.
Dans ce domaine, les interlocuteurs privilégiés du ministère de l'Ecologie sont l'INERIS et l'INRS, pour les substances et les négociations sur REACH, l'AFSSET pour le contrôle des biocides ainsi que l'AFSSA et l'AFSSAPS.
La veille est assurée par la remontée d'informations grâce aux mêmes réseaux. Le ministère de l'Ecologie est à l'origine de plusieurs saisines de l'AFSSET, par exemple celle sur les éthers de glycol , et il développe également un réseau européen et international.
Quant au ministère de la Santé , il exerce la co-tutelle de l'AFSSET et travaille régulièrement avec le ministère de l'Ecologie sur les risques chimiques. Le ministère du Travail est également un acteur de tout premier plan dans la réglementation sur les produits chimiques.
Dans ce schéma, l'INRS demeure incontournable, bien davantage que les centres antipoison.
Pour les négociations sur REACH , le ministère de la Santé est très peu présent . Certaines des idées soutenues par ce ministère n'ont peut-être pas pu être intégrées au dispositif final, faute de moyens.
M. Pablo LIBREROS a ensuite évoqué le problème de la démoustication , utile par exemple en Guyane ou dans le sud de la France, et qui demeure très complexe à mettre en oeuvre.
A propos des éthers de glycol , il a indiqué que ceux-ci étaient davantage jugés préoccupants en France qu'à l'étranger et a précisé que d'autres substances présentaient des dangers, comme, par exemple, les retardateurs de flamme bromés , déjà réglementés au niveau communautaire.
En matière de gestion du risque chimique , les Britanniques peuvent être considérés comme exemplaires . Ils consacrent à ce domaine des ressources sans équivalent avec les ressources françaises. De plus, ils bénéficient d'une très bonne structuration, alors que la France ne témoigne pas d'une approche très structurée des problèmes ; en effet, il n'y a pas de doctrine française spécifique et dans ce domaine on se repose intégralement sur la réglementation communautaire que l'on peine parfois à appliquer.
M. Pablo LIBREROS a insisté sur la très nécessaire structuration du réseau d'expertise qui devrait intervenir.
A propos des contrôles exercés au-delà de l'évaluation initiale des substances, il estimé qu'il importait de structurer une politique des contrôles des produits en circulation , même si les contrôles sont inégaux selon les produits.
Mais, à l'heure actuelle, les corps de contrôle étant nombreux, il y a un déficit de pilotage général . Il faudrait, en particulier, élaborer une stratégie du contrôle avec, notamment, la coopération des Douanes, de la DGCCRF, ... Le système REACH tel que conçu au niveau communautaire ne répond pas à cette préoccupation car le domaine des contrôles relève de la subsidiarité.
Précisant le rôle actuel des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) , M. Pablo LIBREROS a observé que ces directions possédaient davantage aujourd'hui une approche des installations que celle du contrôle des mises sur le marché, mais une implication de leur part était envisageable.