AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL - AFSSET |
Site Internet : http ://www.afsset.fr
Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, Directrice générale
M. Dominique GOMBERT
(25 janvier 2006)
Après avoir rappelé qu'elle avait été pendant dix ans Présidente de la Commission de la sécurité du consommateur (CSC), Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a répondu à une question sur la grippe aviaire . Elle a relevé à ce propos que, à l'époque où elle présidait la CSC, le problème de santé publique émergeait à peine et que certains instituts ne voulaient pas s'en occuper, se jugeant monopolisés par d'autres sujets et d'autres refusant de s'en charger sur la base de certitudes d'absence de danger du type « il ne faut pas s'occuper de cela ». Pendant ce temps des postulats dangereux pouvaient être formulés comme, par exemple, celui de l'innocuité sanitaire des plumes, qui reflète surtout l'envie de ne pas croire à leur danger. A cet égard, revenant, en juillet 2005, de la région de Chine touchée par la grippe aviaire, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a personnellement noté dans le Transsibérien la présence de tonnes de volailles transportées vivantes au contact des voyageurs.
L'AFSSET n'a pas été saisie des risques de la grippe aviaire dans l'environnement lorsque le sujet est apparu comme un possible problème de santé publique. Cette question aurait certes pu être l'objet d'une expertise transversale et coordonnée , dans le cadre du réseau qu'elle anime, puisque ce fléau concerne à la fois l'air, l'eau, les déchets qui s'envolent, le sol ainsi que les croisements possibles avec les produits incinérés. De la même manière, le devenir des entreprises d'équarrissage n'a pas été évoqué lors du démarrage des expertises, contrairement à ce qui s'était passé dans la crise de l'ESB alors que la pollution de l'eau à partir de cadavres d'animaux entassés à même le sol n'est pas à exclure.
Pour déterminer si le virus de la grippe aviaire pouvait être présent dans l'eau de boisson , l'AFSSA a ainsi été saisie, l'AFSSET ayant d'ailleurs détaché des experts à l'AFSSA pour la circonstance et un rapport préliminaire est actuellement terminé. Quant à l'aspect de la même question relatif aux eaux usées , il a été confié ensuite, dans un deuxième temps, à l'AFSSET, mais cette étude démarre à peine. La question de l'air et des sols demeure, ce qui conduit à déplorer le découpage de la saisine sur la grippe aviaire en un nombre important d'études partielles dans le temps qui sont ensuite assemblées par les ministères, au fur et à mesure des connaissance acquises.
Abordant ensuite le rôle même de l'AFSSET , Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a rappelé que, si d'autres établissements avaient bien un rôle d'expertise dans leur domaine, l'AFSSET est la seule agence à être tête de réseau en santé environnement (depuis 2001) et travail (depuis 2005), ce qui la conduit à animer et coordonner des dossiers complexes et à passer des commandes à l'extérieur à des établissements de ce réseau. Cependant des instruments juridiques lui manquent pour véritablement organiser et coordonner ce réseau qui est très disparate dans ses moyens et ses méthodes ; un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'environnement (IGAS-IGE) actuellement en cours ne manquera sans doute pas de souligner cet aspect 6 ( * ) .
L'agence sollicite ses comités d' experts extérieurs indépendants avant et pendant la saisine, leur avis servant de base à l'avis de l'AFSSET. L'AFSSET, de son côté, nourrit la documentation des experts et organise leurs réunions mensuelles, bimestrielles et trimestrielles selon les besoins du dossier. L'AFSSET ou le comité d'experts peuvent élargir la saisine initiale ou encore s'autosaisir avec l'accord du conseil. De même, les conclusions des experts peuvent conduire à saisir les autorités de tutelle sur de nouveaux points à expertiser.
Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a rappelé l'existence d'une norme AFNOR sur la qualité de l'expertise (NFX 50-110) qui est appliquée à l'AFSSET par une démarche volontaire.
Le budget de l'AFSSET s'élève à 20 millions d'euros et le programme de recherche santé-environnement à 1,5 million d'euros ; cette enveloppe a permis de lancer 72 projets sur appels d'offre depuis le démarrage de l'AFSSET.
Parallèlement, l'Agence nationale pour la recherche et l'Institut national du cancer (INCa) se préoccupent aussi de lancer des programmes de recherche en santé-environnement , de même que plusieurs ministères ou encore l'Institut virtuel de santé publique au sein de l'INSERM. Quant à l'InVS, il commande des travaux sans appels d'offre ou répond comme un EPST à des appels d'offres de recherche. L'AFSSA dispose aussi de laboratoires de recherche. D'autres établissements encore, tels que l'INERIS ou le CSTB, annoncent des travaux de recherche en santé environnement.
Il faut noter aussi l'engagement notable dans la recherche en santé environnement de certaines collectivités locales (régions, très grosses villes) qui ont leurs propres appels d'offre. De son côté, la Commission européenne lance aussi ses programmes ; dans ce cadre, sur les trois réponses envoyées par l'AFSSET, deux ont été couronnées de succès. Et il ne faut pas oublier les travaux de l'OMS et de l'OCDE auxquels participent certaines équipes de recherche (ou d'agences sanitaires) en France ; il faut aussi citer la participation conjointe des équipes françaises à des programmes dans les pays étrangers.
Au total, il est difficile de savoir exactement qui fait quoi , même en France, dans ce domaine et donc peu évident d'avoir une vision de l'ensemble des recherches en cours en santé environnement.
Au sujet de la valorisation de l'expertise , Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a indiqué que l'AFSSET choisit ses experts intuitu personae et leur accorde 67 euros par vacation de 3 heures, ce qui est fixé par arrêté interministériel, et plafonné à 70 vacations par expert et par an, ce montant étant déclaré et soumis à cotisations sociales ; lors de leurs déplacements, les experts sont hébergés au tarif de 37 euros la nuit d'hôtel. De plus, l'expertise n'est pas valorisée dans les carrières des universitaires ou des chercheurs, alors qu'il serait impératif de le faire si on veut avoir les meilleurs experts pour les travaux d'expertise. Cela pose aussi la question de la propriété intellectuelle des études car, sans ce droit, les experts ne s'impliquent pas. En outre, certains organismes limitent à 40 heures par an les prestations de leurs experts et d'autres leur interdisent totalement de participer intuitu personae . D'autres encore -du réseau de l'AFSSET- (INERIS, INRS, InVS) acceptent en revanche de détacher plusieurs experts, avec ou sans rémunération de l'établissement.
La participation des experts pose aussi le problème de la connaissance et de la gestion de leurs éventuels conflits d'intérêt (affichés sur le site Internet de l'AFSSET) ou des conflits de responsabilités (entre experts et décideurs par exemple). Cependant, comme le réservoir d'experts est très limité en France, le risque serait de se diriger vers des expertises sans expert de compétence reconnue si on ne pouvait même pas retenir les experts ayant de simples liens d'intérêt .
Pour Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, la priorité demeure d'indemniser correctement les experts et de les protéger juridiquement . A titre de comparaison, lorsque l'Union européenne souhaite s'adjoindre la compétence d'experts, elle les indemnise 300 euros par jour, tous frais payés, et leur rembourse un hôtel de niveau correct.
L'expertise pose aussi la question des dommages juridiques qu'elle peut causer si elle est contestée. Traditionnellement, l'Etat est son propre assureur, c'est pourquoi lorsque l'AFSSET a voulu s'assurer directement sur ce risque particulier, elle s'est heurtée à un refus des assureurs qui n'arrivent pas à le quantifier. Ces questions d'assurance nécessiteraient de mieux encadrer diverses notions : la raison pour laquelle les experts participent à des travaux, l'établissement d'une différence entre responsabilité collective et responsabilité individuelle d'un groupe d'experts, l'analyse de la nature de l'avis que doivent rendre les experts. Cet avis est-il un engagement ? Est-ce le donneur d'avis (l'expert) qui est le responsable ou celui qui prend la décision (l'AFSSET) sur la base de l'avis ? Ou encore celui qui décide (le ministère) sur la base de cette expertise ?
Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a ensuite précisé les compétences respectives de diverses agences : l' InVS se préoccupe de la santé des populations, et donc majoritairement d'épidémiologie, l' AFSSET est saisie de l'étude des milieux, des produits chimiques, de leurs effets, l' INERIS et l' INRS , initialement établissements techniques, commencent à mener des études de santé environnementale en évoluant de leurs champs d'origine, mais toujours avec l'accord de leurs tutelles, de leurs conseils d'administration, et cela est parfois intégré dans leur contrat d'objectif et de moyens. Le CSTB effectue ainsi des mesures de l'air intérieur pour le ministère de l'Equipement à travers un observatoire (l' OQAI ) qui devient progressivement un établissement d'expertise sanitaire de l'air intérieur et le Comité de la prévention et de la précaution ( CPP ), placé auprès du ministre en charge de l'écologie, travaille pour des expertises demandées par le ministre sur des sujets souvent proches de ceux de l'AFSSET ou d'autres structures. Mais le CPP préexistait à la création de l'AFSSET.
Quant à l'évaluation des produits chimiques plus précisément, tous domaines confondus, elle relève d'une cinquantaine à une soixantaine de structures et aucune organisation n'est à même de coordonner leurs activités . Une liste provisoire de ces structures recensées en 2003 par l'AFSSET (mais non mise à jour depuis) sera communiquée à l'OPECST. Il faut cependant noter que ces commissions ou agences n'ont pas du tout le même pouvoir : la COMTOX ou la Commission des biocides ont un monopole pour l'expertise française, les centres antipoison conduisent des activités cliniques et de toxico-vigilance, l' AFSSAPS est tournée vers les cosmétiques et les médicaments, l' AFSSA se préoccupe du secteur vétérinaire et de celui de l'alimentation (eau de boisson comprise) ainsi que des phytosanitaires, l' AFSSET est en charge des biocides et plus ponctuellement vers les autres substances, la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF ) est en charge du contrôle des produits et peut s'appuyer sur la Commission de la sécurité des consommateurs ( CSC ), tandis que la direction générale de l'Industrie , les Douanes et les structures européennes exercent leurs propres attributions.
La compétence « biocide » de l'AFSSET l'a conduite à pouvoir traiter les questions liées aux produits chimiques dans l'environnement à l'exception de celles liées aux produits de santé ou aux produits agricoles ; par exemple l'étude des risques liés aux parfums d'ambiance et leurs risques associés relèveraient de l'AFSSET, y compris s'ils sont diffusés dans le métro car l'AFSSET a vocation à s'occuper de la qualité de l'air.
Ce contrôle est d'autant plus nécessaire que certains produits ne sont pas soumis à autorisation : les parfums d'ambiance, les insecticides domestiques (qui relèvent encore de la seule responsabilité de l'industriel, mais qui sont néanmoins des produits dangereux) de même, la citronnelle ou les huiles essentielles . La directive Biocides et le projet de règlement REACH devraient régler ces manques d'évaluation.
Quant à la directive sur la sécurité des produits elle a mis en place un régime entièrement déclaratif, appuyée sur la responsabilité de l'industriel qui met ou importe le premier sur le marché, ce qui pouvait concerner, par exemple, les insecticides dans la chambre de bébés.
Désormais, le programme d'évaluation des substances « biocides » confié à l'AFSSET est étalé sur quatre ans et sera suivi de l'évaluation des produits pendant des années.
Les produits ménagers peuvent être étudiés sous divers angles : dangers intrinsèques , dangers en cas de dose excessive , accidentelle ou volontaire, et dangers en cas de mélange . Parmi les produits ménagers très dangereux, et fréquemment cause d'accidents, viennent en premier lieu l'eau de Javel, les déboucheurs, les vaporisateurs (telles que les laques utilisées dans les salles de bain), le chauffage à pétrole, les aérosols dont ceux des produits de ménage pour dépoussiérer ou cirer utilisant un gaz propulseur non anodin.
Actuellement un premier travail de l'AFSSET est en cours pour l'OCDE sur les insecticides utilisés en milieu domestique pour analyser l'exposition des consommateurs. Aux Pays-Bas, les techniques d'évaluation du comportement et de l'exposition des consommateurs sont affinées et très scientifiques : un stagiaire de l'AFSSET s'est rendu au RIVM (agence hollandaise) pour se former et rapporter en France la méthode. Parmi les substances qui y sont étudiées, figurent ainsi les biocides , les insecticides et le formaldéhyde .
85 % des activités de l'AFSSET résultent des saisines des ministères de tutelle (Santé, Ecologie, Travail) et vingt saisines volumineuses sont en cours dont une sur les éthers de glycol qui a entraîné une saisine de l'INSERM par ricochet à qui l'AFSSET a demandé une nouvelle expertise collective. Quant à la saisine sur les polluants domestiques , elle a permis de rechercher la présence de formaldéhyde et de se demander où n'y a-t-il pas de formaldéhyde à l'état primaire ou secondaire - c'est à dire produit par contact avec d'autres substances à la suite d'une réaction chimique dans l'air, par exemple ?
L'AFSSET a également sélectionné le CSTB sur le sujet du formaldéhyde et celui-ci procède à des essais d'utilisation réelle dans des chambres d'émission expérimentale dont il a la maîtrise. De leur côté, les composés organiques volatils font aussi l'objet de tests.
Le formaldéhyde fait aussi l'objet de mesures d'exposition , par exemple, dans les classes des écoles. Mais il faudrait aussi prendre en compte, dans un calcul d'exposition globale au formaldéhyde, les émissions subies, par exemple le soir à la maison.
Une liste des produits considérés comme dangereux après la réalisation de ces tests en chambre sera communiquée à l'OPECST, tout en observant que ceux-ci seront très difficiles à sélectionner, même à la suite des essais du CSTB. Cette liste pourrait ensuite être intégrée dans une démarche de prévention.
Les composés organiques volatils dans les matériaux de construction ont fait l'objet d'une commande de l'AFSSET au CSTB qui devait être terminée en mars 2006. Des composés organiques volatils , certains à base d'éthers de glycol et d'autres à base de formaldéhyde, ont été testés sur les matériaux de construction dans cette chambre d'émission expérimentale afin de déterminer des seuils et des degrés d'acceptabilité et d'établir, le cas échéant, des familles de produits à risque cancérogène ; des protocoles d'essai sont en cours de finalisation afin de pouvoir tester des parquets ou des moquettes , par exemple. Dans le cadre de ces travaux, trois ou quatre matériaux ont été considérés comme problématiques . Lorsque tel n'est pas le cas, une labellisation pourrait être accordée selon les émissions du matériau et un étiquetage être proposé, ce qui est indispensable pour respecter les normes du développement durable et informer les consommateurs. Reste à savoir l'usage qui sera fait du protocole expérimental. Si l'on se dirige vers la labellisation, les tests de recherche de substances COV ou le formaldéhyde dans les matériaux tels que des parquets deviendraient alors systématiques.
M. Dominique GOMBERT a noté que certaines filières étaient prêtes à progresser, comme la filière bois ou celle de l'isolation, en liaison avec le ministère de l'Equipement qui s'intéresse également à la responsabilité juridique des filières.
Il faut rappeler que des valeurs de référence appelées VTR (valeurs toxicologiques de référence), bâties en général à partir des expérimentations sur l'animal, ont été publiées mais que certaines sont très anciennes, ou même qu'il existe plusieurs VTR pour une même substance, ce qui rend le choix des industriels ou des toxicologues complexe. C'est pourquoi L'AFSSET a décidé, par autosaisine, de mener des travaux méthodologiques pour établir des valeurs toxicologiques de référence opposables et des études appliquées à des substances classées reprotoxiques et cancérogènes sont en cours.
Interrogée sur la juxtaposition d'effets de différents produits et celle des polluants émis , Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a reconnu que l'étude de ces effets n'était pas actuellement effectuée par l'AFSSET, ni par qui que ce soit en France, parce que la réglementation raisonne encore par familles de produits, et par substance, ce qui demeure une évaluation globale des dangers des produits chimiques très embryonnaire. Compte tenu du nombre complexe de polluants qui s'y trouvent, des recherches seraient à développer sur l'air ambiant extérieur et intérieur . Quelques équipes de recherche de haut niveau international recherchent des méthodes fiables pour analyser les risques de ces multipollutions pour la santé .
Parmi les substances prioritaires à étudier , Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a cité le benzène , le formaldéhyde et les particules fines . Elle a précisé que l e label haute qualité environnementale (HQE) était une tendance, mais non point encore une norme
Elle a aussi insisté sur la nécessité de choisir entre les risques ce qu'on peut appeler le bénéfice-risque : faut-il, par exemple, isoler ou non un canapé en mousse inflammable du feu ? Cela revient à se demander s'il vaut mieux subir en permanence un produit chimique « isolant » mais possiblement toxique pour la reproduction au bout d'un grand nombre de jours d'exposition ou risquer de subir les brûlures de ce meuble en flamme.
Revenant sur la Commission de la sécurité du consommateur (CSC), Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a rappelé que celle-ci avait pour mission de dispenser des conseils au consommateur et d'alerter les pouvoirs publics. Cependant, même si la CSC était très performante et pionnière il y a une vingtaine d'années, ses experts ne travaillent pas selon un schéma d'expertise collective tel que celui de la norme NFX50-110 et les laboratoires auxquels elle fait appel ne sont pas assez normés pour répondre au niveau d'expertise exigé aujourd'hui. De la sorte, depuis la loi de 1998 créant les agences sanitaires et leur réseau d'expertise en santé, l'existence de la CSC ne se justifie plus pour mener des expertises dans ces champs là , même si elle doit conserver une forte légitimité en matière de conseil et d'information pour le consommateur et de connaissance du comportement de ces consommateurs. Malheureusement, sur ce thème, les campagnes qu'elle mène sont parfois redondantes avec celles d'autres organismes ou ministères par méconnaissance d'un outil commun d'information sur les projets. La CSC se situerait donc parfaitement dans le créneau de la prévention adaptée au grand public , qui demeure très insuffisant en France.
Un observatoire des accidents domestiques serait à mettre en place en donnant la priorité aux petits enfants et aux personnes âgées, c'est à dire aux plus fragiles et aux victimes les plus fréquemment nombreuses . Il est rappelé que les accidents domestiques entraînent probablement, en l'absence de statistiques précises, près de 20 000 décès par an et plus de 2 millions d'accidents. Le précédent Premier ministre, M. Jean-Pierre RAFFARIN, avait soutenu l'action de la CSC et avait donné son accord pour la création de l'Observatoire des accidents domestiques juste avant le départ de la CSC de Mme Michèle FROMENT-VEDRINE mais il n'a plus été question de cette création ensuite. Pour autant, il n'existe toujours pas de lieu de synergie entre les actions de prévention des accidents domestiques.
Interrogée sur l'actualisation de l'expertise collective des éthers de glycol commandée à l'INSERM par l'AFSSET, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a indiqué qu'elle attendait un accord du directeur général de l'INSERM pour organiser la conférence de presse sur ces travaux. Toutefois, elle a déjà pu indiquer que cette étude ne contiendrait pas d'informations très nouvelles et que son contenu purement scientifique demeurerait peu lisible pour le lecteur non spécialisé.
M. GOMBERT a précisé que loin d'interdire indistinctement les éthers de glycol, il était souhaitable de les étudier substance par substance.
Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a souligné l'importance du problème des produits de substitution pour remplacer les produits les plus dangereux et la difficulté de l'étude des effets sur certaines populations sensibles . C'est ainsi qu'un suivi des enfants demanderait une attente d'une vingtaine d'années pour constater éventuellement des effets néfastes sur la reproduction d'un produit dangereux, puisque les effets ne sont pas immédiats. De même, il serait souhaitable de suivre les familles d'agriculteurs pour évaluer le danger des pesticides dans le monde agricole. Ces travaux s'appellent des cohortes et ils sont longs, complexes et coûteux.
En réponse à une question sur le personnel des pressings , Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a signalé que l'AFSSET n'envisageait pas de se pencher à nouveau sur ce problème bien connu dont la gestion incombe à la médecine du travail.
L'AFSSET allait plutôt porter ses efforts sur des nouveaux procédés tels que les nanomatériaux pour lesquels il faudrait identifier les pistes à suivre pour estimer les dangers pour la santé. A cet égard, elle a insisté sur l'absence du décret relatif au renouvellement du conseil scientifique de l'AFSSET, ce qui empêche l'agence de s'intéresser à certains secteurs, puisque toute autosaisine de l'AFSSET doit obtenir l'accord préalable de celui-ci.
Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a ensuite regretté que les publics intermédiaires soient mal formés et mal informés sur les questions de santé environnementales alors qu'ils sont en contact avec des populations inquiètes : par exemple, les médecins donnent leur avis sans compétence acquise sur les antennes relais , alors que le site de l'AFSSET peut utilement être consulté par les personnes se posant des questions. L'AFSSET a ainsi élaboré un jeu de fiches de vulgarisation - encore à parfaire avant de le lancer dans le domaine public. De plus un site portail est en construction pour donner accès au public aux connaissances sur tous les thèmes environnement santé et un autre site a été ouvert, portant sur les pesticides, l'Observatoire des résidus des pesticides , qui peut aussi être très utile pour des professionnels ou encore pour des enseignants.
Au sujet du degré de confidentialité des expertises de l'AFSSET , Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a précisé que bien sûr, certaines pièces du dossier des légionnelles dans les tours aéroréfrigérantes des centrales nucléaires étaient classées « confidentiel » ; il appartiendrait à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de trancher si elle était saisie. Mais ces pièces ne sont que les éléments nécessaires à l'élaboration d'un avis global qu'émettra l'agence sur les risques liées à certains types de tours de refroidissement de ces centrales. En effet, 4000 cas de légionelloses demeurent inexpliqués et il faut éliminer toutes les sources possibles.
Par ailleurs, le rapport de l'AFSSA sus mentionné sur les risques de la grippe aviaire serait bientôt publié ; une des interrogations portait sur la capacité du H5N1 à subsister dans l'eau plus de trois semaines et il semblerait qu'il puisse y demeurer très longtemps.
Interrogée sur le contrôle du plomb dans les logements , et sur le problème de la prolifération des appareils de détection à source radioactive, qui semblent néanmoins les plus performants, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a rappelé les conclusions du rapport de l'AFSSET sur la très grande importance de la détection en profondeur, sous les différentes couches de peintures ou d'enduits , d'autant que cette détection dans les peintures est un problème de santé publique national, avec de nombreux cas de saturnisme infantile dans les milieux défavorisés vivant en habitat ancien et dégradé. Elle a précisé qu'aucune formation ni diplôme n'étaient exigés pour l'utilisation de certains appareils destinés à la recherche du plomb et de l'amiante. Elle a donc insisté sur la nécessité que les appareils soient certifiés et que les appareils dits à source ne soient pas mis entre toutes les mains sans apprentissage ni diplôme , car il ne s'agit pas de développer un marché de services de la mesure du plomb dans les maisons produisant des mesures non fiables en un temps limité. A cet égard, elle a signalé qu'un recours contentieux contre l'avis de l'AFSSET se rapportant aux appareils de mesure du plomb dans les peintures se trouvait actuellement en phase d'appel. Certes, même s'il ne s'agit pas d'intoxications aiguës au plomb, ce risque est néanmoins important notamment en Seine Saint-Denis. C'est pourquoi, en conclusion, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE a souhaité qu'un texte soit adopté pour rendre plus performants les détecteurs et les personnes qui les manient afin que les tests de détection ne permettent plus des résultats inexacts dits « de faux négatifs » pouvant laisser persister un risque pour la santé des habitants.
Documents de référence :
- Rapport d'activité 2004
- « Evaluation du risque sanitaire cumulatif lié à des expositions environnementales multiples », note méthodologique CB-13/07/2005, AFSSET
- « Synthèse de l'actualisation de l'expertise collective INSERM, expertise globale sur les éthers de glycol » , INSERM, 13 décembre 2005
- Fiches « Santé et environnement » , décembre 2005
- « Pré-programme de la Conférence internationale d'épidémiologie et d'exposition environnementale » , 2006
- « Toxicologie : quelle évolution ? Quelle utilité en santé environnementale et au travail ? », colloque AFSSET, 19 décembre 2006, cd-rom de l'AFSSET
* 6 Rapport « Evaluation des méthodes de travail scientifique de l'AFSSE » , présenté par M. Thierry DIEULEVEUX, Inspection générale des affaires sociales, et M. Jacques ROUSSOT, Inspection générale de l'environnement, N° 2005 191, janvier 2006