COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS - CSC |
Site Internet : http ://www.securiteconso.org
M. Luc MACHARD, Président
M. Jacques BEDOUIN, Conseiller technique chimie, alimentation, santé, environnement
(25 janvier 2006)
M. Luc MACHARD a rappelé que la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), créée par une loi de 1983, était une autorité administrative indépendante, au regard des critères fixés par le Conseil d'État.
Cette commission de quinze membres rassemble des organisations professionnelles, des organisations de consommateurs et des experts.
Chaque membre peut être désigné rapporteur pour instruire un avis et travaille alors avec l'aide de conseillers techniques.
Les services de la CSC comprennent à ce jour cinq conseillers techniques par domaine (chimie, électricité, produits pour enfants, sports, habitat), un secrétaire général, un chargé de communication et un chargé des relations internationales. De par les textes qui régissent le fonctionnement de la CSC, tous sont mis à disposition par leur administration mais, par exemple, la sécurité routière ou le ministère chargé du logement ne mettent pas d'ingénieurs à la disposition de la Commission alors que ce serait particulièrement opportun pour l'instruction de certains avis. A cet égard, le président craint que la LOLF ne vienne tarir les mises à dispositions, ce qui posera un problème crucial pour le fonctionnement de la Commission lorsque les conseillers actuellement en poste la quitteront.
La CSC a deux «tutelles», d'une part, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui lui accorde des moyens techniques (tests de laboratoires dont les moyens ont baissé de 40 % en francs constants depuis 1983) et, d'autre part, la direction chargée du budget et du personnel du ministère des Finances.
La CSC a le devoir de mener des études, même en l'absence d'accident, de manière à anticiper autant qu'il est possible ce que l'on appelle les risques émergents . Par exemple, il a été constaté que certains cadres de vélos tout terrain vendus dans les grandes surfaces étaient fragiles et, pour l'instant, la CSC n'a pas les moyens de mener ces tests à bien.
La crédibilité de la CSC résulte à la fois de son indépendance et de sa capacité d'expertise technique .
Après avoir rappelé qu'il existait, en Belgique, en Suède et aux Pays-Bas, un service comparable chargé de la sécurité domestique, il a noté que la France était plutôt en avance en matière de sécurité des consommateurs sur les pays anglo-saxons, moins exigeants sur ce point.
Les accidents liés aux défaillances de la sécurité domestique causent environ 20.000 morts par an en France dont 9.000 personnes âgées . M. Luc MACHARD a estimé qu'il serait possible de diviser ce dernier nombre par deux en trois ans, en mettant en sécurité le logement des personnes âgées, ce qui ne serait pas très coûteux au regard du bien-être de ces personnes et de l'économie pour la collectivité.
En outre, ces mêmes accidents causent entre 4,5 et 6 millions de blessés par an dont il résulte beaucoup d'invalidités permanentes. En fait, les données statistiques manquent , ce qui rend difficile l'élaboration d'un plan de prévention parfaitement ciblé. En général, les accidents de la vie courante n'ont pas beaucoup retenu l'attention des pouvoirs publics jusqu'en 2004, date à laquelle le Premier ministre, M. Jean-Pierre RAFFARIN, a souhaité qu' un plan sur ce thème soit élaboré et qu'un laboratoire d'analyse des accidents de la vie courante soit créé. Ces deux mesures sont malheureusement restées depuis sans suite concrète.
La commission de la sécurité des consommateurs peut être saisie par toute personne physique ou morale, même en l'absence d'accidents ; elle peut aussi s'autosaisir. Lorsqu'il existe une agence compétente pour la prévention de certains risques, la commission évite de se saisir de sujets traités par ailleurs comme, par exemple, le risque alimentaire. En outre, il existe des produits qu'on pourrait qualifier de produits frontières et dont l'étude pose parfois des problèmes de répartition de compétences .
Aux termes de l'article L. 224-4 du code de la consommation, la CSC peut procéder à des auditions auxquelles il est obligatoire de se rendre, mais aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à une telle convocation ce qui pose un réel problème car des refus de se présenter surviennent. Un amendement sur ce point déposé à l'Assemblée nationale par le député Jean-Paul CHARIÉ a été retiré en commission. M. Luc CHATEL, alors rapporteur de la loi sur la protection des consommateurs, avait également accepté un tel amendement mais l'examen de la loi a ensuite été ajourné.
La plupart du temps, les tests souhaités par la CSC sont réalisés par le laboratoire national d'essais (LNE). Ensuite, les intéressés font part de leurs remarques, puis une audition contradictoire est organisée en commission, ensuite l'avis est rendu, assorti d'un communiqué à la presse.
Ces éléments se retrouvent sur le site Internet de la CSC et sur sa lettre d'information. En cas d'absence de suites données à une recommandation, un avis de suivi peut être émis. A ce jour, la CSC a rendu 360 avis et a été consultée sur de nombreux projets de décrets.
Divers exemples de suivi d' avis ayant mis de longues années à aboutir sur des mesures existent. Ainsi, les détecteurs de fumée recommandés par un avis de la CSC en 1991 n'ont fait l'objet d'une proposition de loi qu'en 2006 ; elle n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour, alors que le Royaume-Uni est équipé, avec succès, à 100 % de ces matériels. De même, un avis sur les installations électriques anciennes a été émis il y a une dizaine d'années, une proposition de loi a été déposée et adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2005 5 ( * ) .
L'avis sur l'inflammabilité des meubles rembourrés émis il y a quinze ans a permis la rédaction d'un décret, évoquant les seuls risques incendie liés à la cigarette, qui n'a au demeurant toujours pas été pris.
La CSC regrette de ne pas être davantage saisie, même si les associations de consommateurs la saisissent volontiers mais encore trop rarement. Des partenariats ont été noués avec certaines d'entre elles pour, d'une part, saisir davantage la CSC, et, d'autre part, diffuser plus largement ses conseils de prévention.
M. Luc MACHARD a déploré que la représentation française à Bruxelles soit, en général, trop dispersée, notamment celle des associations de consommateurs, ce qui affaiblit, par exemple, l'influence de la France sur les travaux de normalisation engagés au niveau européen.
Actuellement, la CSC continue d'émettre des avis assortis de recommandations, ce qui constitue son coeur de métier, mais elle n'a plus de financement pour mener des campagnes de prévention nationales comme celle relative au port du casque dans la pratique du ski ; elle a toutefois conduit une campagne qui a eu un réel succès en diffusant aux radios locales un CD gratuit donnant des conseils de prévention.
M. Jacques BEDOUIN a ensuite abordé la question des polluants chimiques . La CSC a rendu un avis sur l'eau de Javel à travers les accidents, dont le centre antipoison de Lille avait été saisi au cours de l'année 2002. La CSC avait estimé qu'il fallait diminuer la quantité de chlore actif dans l'eau de Javel , car la concentration actuelle était à l'origine d'accidents graves. Des compléments d'enquête ont été publiés par l'« UFC - Que choisir ? » sur les berlingots d'eau de Javel. De plus, les nombreux transvasements dans des bouteilles de récupération sont cause d'accidents. La France et la Belgique ont le monopole de ce type de conditionnement sans que l'on comprenne les raisons de cette spécificité. En outre, une amélioration de l'étiquetage a été recommandée.
Enfin, le danger des mélanges d'eau de Javel avec d'autres produits qui dégagent du chlore a été rappelé.
Au sujet des produits de désinfection pour les piscines , particulièrement utilisés en France, qui se situe au 3 e rang mondial pour le nombre de piscines, M. BEDOUIN a rappelé les dangers des produits chlorés . Une étude du Laboratoire national d'essais a été menée et la CSC a émis des recommandations sur l'étiquetage et l'information des consommateurs.
Un autre danger résulte des bouchons de sécurité de certains conditionnements car la difficulté de leur ouverture incite parfois à des transvasements dans des récipients sans étiquettes (ou portant une étiquette sans rapport avec le produit transvasé).
Quant aux mousses d'isolation urée-formol injectées entre le mur et les cloisons des logements, elles se dégradent au fil des ans, dégageant du formaldéhyde , ce qui peut même contraindre à quitter un logement. Sur ce point, un décret a été pris trois ans après l'avis de la CSC.
Le perchloroéthylène des laveries automatiques est également un produit qui peut rester imprégné dans des textiles après leur nettoyage ; c'est ainsi que des rideaux propres replacés dans la chambre d'un bébé ont entraîné sa mort en quelques heures.
Évoquant ensuite les éthers de glycol , M. Jacques BEDOUIN a remis l'étude effectuée par l'INERIS , sous la direction de M. André CICOLELLA, qu'il a qualifiée d'excellente et qui a conduit à supprimer les éthers de glycol de la série E et à engager des études complémentaires sur certains éthers de glycol de la série P. La France a été chargée de trois de ces évaluations au niveau européen.
La commission a recommandé l'étiquetage sur tous les produits contenant des éthers de glycol mais elle n'a pas été suivie, ce qui peut créer des risques pour les femmes enceintes au cours des premières semaines de leur grossesse.
Quant aux produits de bricolage et de jardinage , les déboucheurs contenant parfois de l'acide sulfurique concentré sont particulièrement dangereux . La CSC a souhaité que les doses à employer soient exprimées en grammes par litre pour éviter les surdosages. Cet avis a été suivi. De même, l'arrêté imposant la mention « Emploi autorisé dans les jardins » pour les produits utilisés par les jardiniers amateurs a été le bienvenu.
Enfin, le chlorate de sodium présente un danger lorsqu'un réducteur lui est mélangé , par exemple le sucre. Ce sur quoi la télévision insiste d'ailleurs beaucoup trop car cela revient à communiquer la recette de ce mélange explosif à des personnes qui l'ignoraient et donc à augmenter le nombre d'accidents chez les adolescents.
Il est à signaler qu'un mélange accidentel de ces produits a d'ailleurs provoqué un très grave accident de camion benne entraînant la saisine de l'autorité judiciaire : une grande surface avait évacué, dans le même camion, des produits de jardinage et des aliments périmés contenant du sucre.
Documents de référence :
- « Votre sécurité dans l'environnement de la vie courante » , CSC
- « Avis relatif aux éthers de glycol », novembre 2000
- « Rapport d'activité CSC 2004 » , n° 4494
- « Prévention des accidents de la vie courante » , dossier de presse radiophonique 2005
- Campagnes incendies et monoxyde de carbone, numéro spécial automne/hiver 2005
- « Lettre 70 », novembre-décembre 2005
- « Note sur les missions et l'activité de la CSC en rapport avec l'étude préalable sur «L'évaluation scientifique des émissions de polluants de grande consommation » , réalisée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, janvier 2006
- « Accidents de la vie courante » , fiches de prévention, CSC
- « Rodonticides (produits pour la destruction des rongeurs) » , fiches de prévention, CSC
* 5 Adopté par le Sénat en janvier 2007, ce texte était encore en instance d'examen par l'Assemblée nationale en novembre 2007.