ANNEXE 3 : RÉFLEXIONS ET SUGGESTIONS DU RAPPORTEUR AU VU DES CONCLUSIONS DES DÉBATS DITS DU « GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT »
A la demande des ONG, le Président de la République a mis en oeuvre un dispositif de débat nommé « Grenelle de l'environnement » destiné à identifier des propositions consensuelles ou « à arbitrer » de la société civile.
Le rapport de l'OPECST sur les substances chimiques d'usage courant a donné lieu à de nombreuses auditions sur quelques-uns des thèmes abordés par le débat national, et plusieurs personnalités ou instances auditionnées se sont trouvées cooptées parmi les acteurs du Grenelle, à commencer par le Dr. Alain GRIMFELD, Président du Comité de la prévention et de la précaution, désigné Vice-président du Groupe « Santé-Environnement ».
Il est donc intéressant de noter de fortes convergences entre les propositions du Grenelle et celles du présent rapport et d'avoir bien présent à l'esprit que, dans le cas du Grenelle, elles sont le fruit d'une réflexion associant, durant quatre mois, les employeurs, les syndicats, les ONG, les collectivités territoriales et l'Etat. Cette diversité les renforce.
Une des suggestions du rapporteur sera donc que l'OPECST s'engage à suivre dans la durée le devenir des préconisations communes au présent rapport et au Grenelle.
Cela est d'autant plus intéressant que le principe de précaution, inscrit dans le Préambule de la Constitution, promu par les ONG, mis en avant par le Président de la République, et, hélas, encore suspect aux yeux de certains académiciens, a été, dans les débats du Grenelle, le moteur d'une exigence de recherche accrue. 34 ( * )
« INSTAURER UN ENVIRONNEMENT RESPECTUEUX DE LA SANTÉ »
Synthèse et principales mesures
Les impacts sur la santé humaine des dégradations de l'environnement sont, pour certains, scientifiquement validés, pour d'autres, suffisamment documentés pour mériter une action visant à en réduire les risques, pour les derniers enfin, soupçonnés voire encore inconnus, mais potentiellement suffisamment graves pour exiger une vigilance soutenue.
Il est ici suggéré que la certitude n'est plus la condition sine qua non pour prendre des mesures. Un faisceau d'indices et d'alertes convergentes doit engendrer l'action des pouvoirs publics.
Le rapporteur considère que les CMR 3 relèvent de ce cas.
Face à l'urgence, six axes fondateurs doivent être posés : le principe de précaution 35 ( * ) , le principe de substitution, la prise en compte explicite de la politique environnementale en tant que composante d'une politique de santé, le lien fort entre santé environnementale et santé de l'écosystème, la nécessité d'une gouvernance et d'une démocratie participatives, le principe du pollueur-payeur.
Sur la base de ce constat le Groupe 3 : « Instaurer un environnement respectueux de la santé » propose des actions impliquant les professionnels de la santé et de l'environnement mais aussi les acteurs économiques, les collectivités territoriales et les citoyens, pour rechercher des convergences scientifiques, une meilleure gouvernance, et un appui aux décisions publiques.
A - S'ASSURER D'UNE COHÉRENCE D'ACTION GLOBALE VISANT À ÉTABLIR UNE HARMONIE ENTRE ENVIRONNEMENT ET SANTÉ HUMAINE
1. Elaborer un Plan National Santé Environnement 2
Le groupe demande que ce plan soit élaboré en 2008 en associant l'ensemble des parties prenantes et voit son champ élargi à la prise en compte de thématiques complémentaires (problématiques sous-analysées dans le premier PNSE, nouvelles technologies, nouvelles pathologies, équité environnementale...). Il approfondira ou complètera les mesures présentées ci-dessous et prévoira un volet spécifique pour l'enfant.
Ici apparaît, comme le suggère le rapport de l'OPECST, l'approche différenciée par cible : les asthmatiques, les enfants, la femme enceinte et son bébé en développement, les immuno-déprimés, relèvent de précautions particulières.
2. Développer une politique ambitieuse de substitution et d'innovation
Le groupe propose une politique volontariste de substitution sur les produits, les procédés, les systèmes de production et l'usage qui associe recherche publique et privée finalisée et actions des entreprises et des centres techniques, qui seront soutenues.
Les priorités de cette politique retenues seraient : évaluation a priori des risques, prise en compte dès la conception des impacts éventuels sanitaires, environnementaux, sociaux et sociétaux notamment en termes d'utilité, d'innocuité et de sécurité, en vue d'une interdiction ou d'une restriction des substances préoccupantes 36 ( * ) . Cette politique de substitution doit également prendre en compte l'efficacité, la disponibilité et les risques sur la santé et l'environnement.
3. Renforcer le principe de responsabilité environnementale pollueur payeur et les contrôles
Le groupe estime que le principe pollueur payeur doit être systématisé en particulier au travers de la responsabilité environnementale, pour des raisons simultanées de protection environnementale et sanitaire et de loyauté de la concurrence.
Les représentants des entreprises auditionnées ont souvent évoqué le risque des distorsions de concurrence. Il est vrai qu'une libre circulation des marchandises, adossée à la possibilité de dumping sanitaire concourrait à la fois à des atteintes à la santé (ici et ailleurs) et à la fragilisation économique.
C'est pourquoi le rapporteur préconise :
- l'harmonisation des exigences (REACH),
- l'augmentation des contrôles sur les marchandises importées,
- une formation accrue sur les risques de certaines substances (colorants textiles, phtalates dans les jouets ...).
Le collège des employeurs estime que ce renforcement passe par la transposition de la directive européenne relative à la responsabilité environnementale. La prise en charge du risque lié aux sols pollués devrait spécifiquement être accrue. Les différents collèges s'accordent à demander que les moyens des corps de contrôle des installations classées et des corps de contrôles actifs dans le domaine des substances chimiques soient significativement renforcés.
B - RÉDUIRE DRASTIQUEMENT L'ÉMISSION ET LA DISPERSION DANS LES MILIEUX (AIR, EAU, SOLS ET SÉDIMENTS) DES POLLUANTS CONNUS POUR LEUR CARACTÈRE NOCIF POUR LA SANTÉ
1. Réduire significativement les rejets polluants dans tous les milieux
La prévention doit être appliquée en priorité pour les substances préoccupantes tant pour la santé que pour l'environnement. Le groupe propose donc qu'un programme quantifié portant sur l'ensemble des sources et des milieux et visant à la réduction de certaines substances cibles (notamment benzène, mercure 37 ( * ) , composés du chrome hexavalent, trichloréthylène, ...) soit défini en 2008 et intégré dans le PNSE2.
Le rapport de l'OPECST a identifié ces mêmes substances cibles et le rapporteur a proposé, par exemple :
- la chasse au mercure, hier quasi familier, dont la haute toxicité est trop longtemps restée méconnue, par un ramassage systématique après campagne d'information,
- une étude approfondie sur le devenir du mercure associé aux amalgames dentaires,
- l'ajout des substances suivantes (benzène, trichloroéthylène...) dans les cibles.
2. Se donner de nouvelles ambitions pour la préservation de la qualité de l'air
Les mesures nécessaires à un nouvel élan dans la politique de l'air pourront être formalisées dans une nouvelle loi dont la priorité sera la préservation de la santé.
a) Fixer de nouveaux objectifs quantifiés en matière de pollution de l'air extérieur.
En plus du respect sans délai des objectifs fixés réglementairement pour les NOx et l'ozone, le groupe demande que soit fixé pour les particules fines, un objectif à terme de 10 microgrammes/m3, avec comme première étape, dont la date est à fixer, 15 microgrammes/m3. Le collège des employeurs soutient également le principe de cette réduction des émissions et souhaite qu'il s'inscrive dans le cadre communautaire.
Au-delà, certaines ONG proposent de fixer de façon volontariste des objectifs pour les
35 principaux polluants atmosphériques pour lesquels l'OMS a publié des valeurs-guides.
Le groupe demande qu'un Plan Santé Transport pour les sources mobiles prenne place dans le PNSE2. Un rééquilibrage vers d'autres modes de transport moins polluants, qu'il s'agisse du fret ou du transport de passagers, doit être favorisé. Une action, qu'il convient de préparer en large concertation, serait souhaitable afin de permettre un renouvellement des flottes captives, la pollution de l'air dans les villes constituant une priorité. Le groupe s'accorde sur le fait que les performances environnementales des installations de chauffage (du domestique à l'industriel) soient renforcées 38 ( * ) au cours de l'année 2008, en prêtant une attention particulière au chauffage au bois. Plus largement un volet particules sera individualisé dans le programme de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Pour les zones exposées à des niveaux élevés de pollution (points noirs), des actions méthodologiques puis opérationnelles seront entreprises pour identifier en premier lieu, puis améliorer ces situations.
L'air extérieur n'est pas l'objet direct du présent rapport. Néanmoins, comme l'air intérieur n'est autre que de l'air extérieur confiné, les échanges air extérieur/air intérieur conduisent à s'intéresser aux cas des :
* pesticides agricoles et viticoles répandus dans l'air (étude AGRICAN),
* voisinages suspects, exemple : pressings, stations d'essence...,
* lieux intermédiaires entre air extérieur et sphère privée :
- parcs de stationnement couverts,
- aéroports, gares...
Le rapporteur préconise :
- le suivi systématique de la qualité de l'air de ces lieux publics,
- la révision, si nécessaire, des lieux des prises d'air et leur éventuelle filtration,
- l'obligation de « renifleurs » pour les pistolets des pompes à essence,
- des normes plus exigeantes pour les pressings et leur limitation aux activités non émissives de polluants de l'air dans les galeries commerciales.
b) Accroître la surveillance et la prévention de la qualité de l'air intérieur.
Les attributions du Conseil National de l'Air seront élargies à l'air intérieur. Le groupe propose qu'une surveillance régulière de la pollution de l'air intérieur dans les lieux de vie considérés à risque du fait d'une forte concentration de population (notamment lieux publics ou professionnels), de fortes ou longues expositions ou d'accueil de populations particulièrement vulnérables (jeunes enfants, personnes âgées ou malades), soit progressivement mise en place à partir de 2008. Les actions de prévention qui découleront de ces résultats seraient alors mises en oeuvre rapidement, sur la base de l'impact sanitaire et, le cas échéant, de valeurs guides.
En ce qui concerne l'habitat, la réduction des émissions de substances nocives à partir des matériaux de construction et de décoration est une priorité. Un étiquetage systématique signalant la qualité au plan environnemental et sanitaire des matériaux, ou une limitation réglementaire de leurs émissions, voire une interdiction totale des matériaux contenant des substances CMR ont été proposés. Le collège des employeurs est favorable à de telles orientations, qu'il souhaite fonder sur le renforcement de la démarche volontaire actuelle.
L'air intérieur est au coeur du rapport de l'OPECST. L'élaboration de valeurs guides, l'étiquetage, et le retrait des matériaux comme des mobiliers chargés de CMR sont souhaitables mais non suffisants.
Des efforts accrus de recherche s'imposent, en particulier sur les interactions entre les substances émises, de même que l'information et la sensibilisation des consommateurs et des diffuseurs ainsi que la transparence des fabricants de produits cosmétiques et d'hygiène.
3. Réduire les inégalités face au bruit
Le groupe considère que la résorption des « points noirs » de bruit liés aux infrastructures de transports terrestres et aériennes est une priorité sanitaire et devra être obtenue dans les 5 ans à venir. La mise en place d'observatoires du bruit dans les grandes agglomérations, permettant la concertation, est à favoriser. La question de l'interdiction des atterrissages et décollages de nuit dans les aéroports est une question complexe, le collège des ONG est favorable à une telle interdiction.
4. Maintenir durablement la qualité de l'eau potable
Pour tenir compte des pollutions et des évolutions engendrées par le changement climatique, la préservation durable de la qualité de l'eau potable implique en particulier : le renforcement de la protection des bassins d'alimentation des captages, le stockage et l'utilisation des eaux de pluie, l'expérimentation de la recharge artificielle des nappes (qui n'exonère pas d'une politique de gestion de la ressource). Le retard sur les rejets résiduaires urbains devra être comblé rapidement. Un plan de maîtrise des risques liés aux résidus médicamenteux sera mis en place.
5. Traiter les pollutions historiques des sols
4 000 sites font l'objet d'une surveillance et d'une gestion, tandis qu'on estime que 400 000 sites pourraient avoir fait l'objet d'une pollution. A l'issue du recensement, l'action sur ces sites sera priorisée en fonction de la localisation (captage d'eau, population sensible). Le collège des ONG souhaite que l'extraction des sources de pollution, quand elles sont susceptibles de contaminer les ressources aquatiques utilisables pour la consommation humaine ou l'irrigation agricole, soit privilégiée. Les moyens dévolus, notamment par l'Etat, à la réhabilitation des sites pollués "orphelins" devraient être accrus. Un nouveau plan d'action relatif à la pollution historique par le chlordécone aux Antilles sera finalisé et plus largement il conviendra d'examiner la situation des sols très contaminés par les pes ticides sur tout le territoire.
6. Accroître la vigilance pour les populations à risques
L'ensemble des actions doit viser notamment à assurer une meilleure équité environnementale et une prévention pour toutes les populations, en particulier celle des enfants. Cette priorité doit tirer l'ensemble de la stratégie de notre pays et être un moteur d'excellence pour l'ensemble de la population.
Un répertoire des zones ou populations présentant des cumuls d'exposition importants sera constitué sous deux ans. A l'issue de cette première étape des actions de prévention devront être mises en oeuvre.
Des centres inter-CHU de soins, de recherche clinique et d'éducation en santé - environnement seront créés, et proposeront des consultations pour les malades, et notamment les enfants, atteints d'affections potentiellement liées à des perturbations environnementales. Les expérimentations en cours de techniciens de l'environnement intérieur se rendant au domicile des patients atteints d'asthme ou allergies, afin d'évaluer les risques et de prodiguer des conseils adaptés, fournissant de bons résultats, ce dispositif devrait être généralisé à l'ensemble du territoire.
7. L'approche ciblée par type de population
Cette approche a inspiré les préconisations du rapporteur tant sur la précaution (perturbateurs endocriniens et femmes enceintes, par exemple, particulièrement dans les premières semaines de grossesse - voir l'audition du Pr. Rémi BESSON) que sur la prévention (étiquetage d'alertes spécifiques pour asthmatiques ou allergiques un peu comme dans l'alimentation (préconisations des associations de consommateurs).
8. L'approche environnementale pour protéger la santé
Cette approche est centrale en matière d'air intérieur. D'autant plus que les pathologies sont complexes, parfois d'expression différée, et reposent sur des causes croisées. Le coût humain, social et économique n'en est pas moins impressionnant.
Le rapport de l'OPECST préconise une véritable veille environnementale . Elle pourrait s'appuyer sur un InVE à la manière de l'InVS qui permettrait de connaître les milieux dégradés et/ou à risque et d'entreprendre l'éradication des causes pathogènes.
9. Le problème des entrées de substances à risque , des règles qui les entourent et de leur contrôle
L'audition de la DGCCRF a montré une bonne conscience du problème, mais des formations et des effectifs peu ciblés sur la problématique spécifique du risque chimique. Les récentes actualités sur les importations de jouets révèlent au grand public la réalité des problèmes.
La présidence française de l'Union européenne est une opportunité :
- pour être exemplaire.
- pour renforcer la dynamique REACH.
- pour promouvoir, au niveau international, de nouvelles règles de bonne conduite.
10. Le Grenelle suggère « un Comité de concertation » sur les nanomatériaux manufacturés, ainsi que « toute commercialisation dans les applications alimentaires , les produits d'hygiène corporelle, les produits cosmétiques et vestimentaires ».
Le rapporteur considère qu'il faut savoir tirer les leçons du drame de l'amiante (Rapport du Sénat du 20 octobre 2005, de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Président, M. Gérard DÉRIOT, rapporteu et M. Jean-Pierre GODEFROY, rapporteur-adjoint) et :
- ne pas mettre en circulation des matériaux non évalués sanitairement (cf. audition publique de l'OPECST de 2005 ;.
- tenir l'expertise à distance des intérêts privés pour ne pas renouveler les errements de « l'usage contrôlé » promu par un Comité permanent amiante (C.P.A.) mélangeant la puissance publique, les scientifiques et les industriels.
11. Les préconisations du Grenelle et du rapport se rejoignent pour faire de la recherche une priorité
Cela sera facilité par la garantie de la production des savoirs et de leur transmission en matière de toxicologie ainsi que de nouvelles approches comme l' expologie ainsi que la pluridisciplinarité (place des sciences sociales).
Le rapporteur rappelle que le principe de précaution doit être un moteur de qualité de vie et de projets de recherche et non un frein au véritable progrès.
C - PRÉVENIR OU ANTICIPER LES RISQUES LIÉS AUX PRODUITS, AUX TECHNIQUES ET AUX MODIFICATIONS DE L'ENVIRONNEMENT
1. Réduire l'utilisation des phytosanitaires et interdire les plus dangereux
Un plan prévoyant notamment des actions de généralisation des systèmes de production intégrée, le développement de l'agriculture biologique et l'évolution des pratiques agricoles visera la réduction progressive de l'utilisation des produits phytosanitaires. Certains membres du groupe demandent un objectif de réduction de 50% 39 ( * ) à moyen terme, D'autres pensent que cette approche est partielle car ne prenant pas en compte l'évaluation bénéfices/risques ; ils estiment préférable d'améliorer et de développer de nouveaux itinéraires agricoles par la recherche et l'expérimentation sans indiquer de chiffrage a priori.
Les produits contenant des substances préoccupantes 40 ( * ) seront supprimés progressivement. Le collège des employeurs propose pour ce faire une substitution au cas par cas en fonction de l'évaluation des risques et de l'existence de produits de substitution, ceci conduisant à une révision périodique de la liste couverte par le Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Produits Phytosanitaires. Le collège des ONG suggère une interdiction réglementaire dans un délai de 5 ans. Le champ de cette mesure n'a pas fait l'objet d'un consensus dans le groupe.
Le groupe propose que la vente pour usage domestique et l'utilisation dans les lieux publics des produits contenant des substances préoccupantes soit interdite dès 2008.
Le périmètre des produits concernés par ces deux mesures fait débat dans le groupe.
Certains demandent que la publicité pour les usages non professionnels soit interdite pour ces produits, cette position ne faisant pas consensus. Concernant l'épandage aérien, il y a consensus sur son interdiction avec une possibilité de dérogation pour des cas très spécifiques à encadrer très strictement. Certains demandent l'absence totale de dérogation.
2. Engager une dynamique nouvelle sur les substances chimiques et les produits et leur impact sur la santé
La France doit se doter d'une capacité scientifique pour prédire les dangers des substances et anticiper ainsi les risques de leurs usages. Sans attendre la mise en oeuvre du règlement REACH, l'information des entreprises utilisatrices et de leurs salariés sera accrue notamment au travers de fiches de données de sécurité significativement améliorées. Au moyen d'une négociation entre partenaires sociaux, le rôle des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans le domaine santé environnement pourrait être accru.
Dans un souci de concurrence loyale, obligation 41 ( * ) devrait être faite aux importateurs de produits hors Union Européenne de préciser la composition chimique des produits qu'ils commercialisent et les contrôles sur ces importations comme sur l'ensemble de la chaîne doivent être accrus. Une mesure supplémentaire proposée par certains syndicats et ONG consiste à apposer un label Reach sur les produits.
Le groupe estime qu'un effort collectif de développement de l'offre d'écoproduits est indispensable, particulièrement dans le domaine des produits de grande consommation en favorisant les produits qui permettent de réduire l'exposition aux substances les plus dangereuses, notamment pour les enfants.
La France pourra aussi proposer aux autres Etats, dans le cadre de sa présidence, une initiative visant à l'introduction des niveaux d'exigence du règlement REACH dans une convention internationale .
3. Anticiper les risques liés aux nanomatériaux
Le groupe propose que soit organisée une conférence de consensus scientifique puis un débat public, par exemple par la Commission Nationale du Débat Public, en 2008. Un Comité de concertation associant toutes les parties prenantes sera mis en place. Un effort de recherche portant sur l'amélioration des connaissances concernant les nanoparticules manufacturées sera réalisé.
En l'absence de connaissances quant à leur impact sanitaire, l'exposition aux nanomatériaux ou nanoparticules manufacturées devrait par précaution être réduite au maximum pour les salariés. Le collège des ONG propose d'en interdire toute commercialisation dans les applications alimentaires, les produits d'hygiène corporelle , produits cosmétiques et vestimentaires. Le collège des employeurs préfère une approche au cas par cas.
Une déclaration obligatoire sera mise en place et l'information sera rendue transparente pour les utilisateurs de nanomatériaux dans des modalités (étiquetage par exemple) qui seront définies par concertation. Les avis sont partagés entre la mise en place d'une réglementation spécifique nationale et le recours à un processus d'autorisation via la réglementation européenne.
4. Prévenir les risques naturels et technologiques
Le groupe propose qu'un débat national sur les politiques de prévention des catastrophes naturelles et de leur gestion soit organisé par la CNDP. Le plan séisme devrait être accéléré et le renforcement de tous les bâtiments sensibles aux Antilles programmé.
Le groupe conseille qu'un plan d'action sur les risques sanitaires différés suite à un accident technologique ou naturel soit défini.
Les risques liés aux activités portuaires et aux transports de matières dangereuses devront faire l'objet d'une action renforcée tant en matière de soutien du transport ferroviaire que de réglementation.
Le collège des ONG propose un renforcement de la réglementation relative aux risques liés aux radiofréquences pour atteindre un seuil de 0,6V/m, niveau d'émission qui ne fait pas consensus. Certaines ONG proposent une mesure de généralisation de la vente d'oreillettes de qualité lors de l'achat des téléphones mobiles et de restriction d'accès des téléphones les plus émissifs chez les enfants de jeune âge. Le collège des employeurs émet une réserve sur ces mesures.
D - RENFORCER ET PARTAGER LES CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE DES LIENS ENTRE LA SANTÉ ET L'ENVIRONNEMENT
1. Changer d'échelle dans le domaine de la recherche et de l'évaluation et asseoir l'expertise
Il est impératif de développer des outils de prédiction et d'aide à la décision, en particulier sur les dangers et risques des substances chimiques, y compris en développant des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Il faut aussi développer des marqueurs biologiques permettant de dépister précocement des dommages aux espèces et individus. Plus généralement la recherche sur les méthodes de conception des produits, de production et de substitution doit être développée.
Pour changer de dimension dans la recherche en santé et environnement, notamment en toxicologie et en évaluation de l'exposition (expologie), le groupe recommande que des pôles interrégionaux interdisciplinaires soient mis en place et soutenus de façon pérenne et par des financements sur appels d'offre. Une proposition complémentaire d' Institut National de la Recherche en Santé Environnementale a été faite par certaines ONG, sans recueillir de consensus. Ce changement d'échelle dans une recherche interdisciplinaire doit respecter les critères d'excellence et d'indépendance, permettre une réelle représentation française au niveau international et former par la recherche les futurs experts en épidémiologie, toxicologie, expologie, sciences humaines et autres disciplines de l'analyse du risque, notamment chez l'enfant.
Le groupe suggère que les recherches en santé et environnement soient favorisées par l'accroissement de 60 à 75 % des exonérations fiscales pour le financement de fondations dédiées dans le périmètre des universités, assorti d'une publication obligatoire des résultats.
Une expertise de qualité doit s'appuyer sur une recherche de qualité tant dans le secteur public que privé dans une approche plus programmée et dont les résultats doivent être connus et partagés notamment quand un soutien public a été accordé.
La création d'un Haut Conseil de l'Expertise est une proposition consensuelle afin de garantir la transparence, la déontologie et les méthodologies de l'expertise.
Certaines ONG souhaiteraient y inclure la notion d'alerte et préconisent la transformation de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail en agence de moyens sur le modèle de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, en y incorporant de plus les missions du Bureau d'Évaluation des Risques des Produits Chimiques ; cette proposition ne fait pas consensus au sein du groupe.
2. Changer d'approche dans la surveillance et la veille environnementale et sanitaire
Le groupe recommande qu'en 2008, une stratégie de surveillance environnementale concernant tous les agents et tous les milieux soit mise en place, notamment sur la biodiversité, la qualité des milieux et les émissions de polluants. Ses résultats seront consolidés par un Institut de Veille Environnementale , soit création nouvelle, soit dans le cadre de structures existantes. Au niveau régional, tous les acteurs devraient être fédérés, le cas échéant au travers d'agences régionales . Les entreprises, les associations et les collectivités territoriales pourraient contribuer à cette surveillance sur une base volontaire par la diffusion de données inter opérables et traçables.
Le groupe souligne le fait que l'observation et la veille sanitaires doivent être profondément modernisées afin de permettre une veille en temps réel de nouveaux indicateurs et d' appréhender les grandes pathologies sur tout le territoire (registres de cancers, maladies neuro-dégénératives, pathologies respiratoires). La réussite de l'approche du CDC aux USA est un exemple à suivre et à propager au niveau européen.
La veille des risques émergents (notamment biologiques et infectieux) doit être anticipée, en particulier dans les DOM-TOM. Le signalement du terrain par l'intermédiaire de réseaux sanitaires déjà existants à structurer ou à créer sera intégré à cette observation. Un programme de bio-surveillance de la population sera défini, pour caractériser l'état sanitaire et évaluer les résultats des politiques de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement. De même des études de cohortes permettant de mesurer les relations environnement et santé seraient très éclairantes et nécessaires.
3. Développer la formation et l'information
L'information et la formation du public et des professionnels doivent être renforcées.
L'accent sera mis sur la transparence des données et la publication de documents d'exploitation des résultats et de synthèse. Le groupe recommande que dès 2008, par exemple, un site portail des données environnementales soit ouvert.
Une campagne d'information sur les risques pour la santé liés à l'environnement sera lancée en 2008 auprès de tous les médecins généralistes et tous les acteurs de la santé de France.
Le groupe s'accorde sur le fait que la formation en santé et environnement doive être rendue obligatoire pour tous les personnels de santé de façon initiale et continue La formation initiale des enseignants devra prévoir systématiquement des aspects de santé environnementale, et plus généralement une formation de toutes les professions ayant un rapport avec l'environnement devra développer ces thèmes.
E - PROGRAMMES « AGRICULTURE ÉCOLOGIQUE ET PRODUCTIVE ET VALORISATION DURABLE DE LA RESSOURCE FORESTIÈRE »
1. Les enjeux
L'avenir est à la mise en place d'une agriculture écologiquement productive, qui défend sa compétitivité par la qualité environnementale de ses modes de production . L'enjeu pour la période à venir est de profiter de la force de l'ensemble agro-alimentaire français pour faciliter et accélérer cette mutation.
En matière de forêt et de bois , on peut et on doit encourager les stratégies doublement gagnantes : une production accrue qui permet de mieux préserver la biodiversité et favoriser les services environnementaux.
L'approche « domestique » du rapport a conduit à entendre les professionnels de la filière bois (meubles, matériaux de construction : voir les auditions du CTBA, du CSTB et des distributeurs : CASTORAMA).
La volonté du Grenelle d'une « production accrue » en matière forestière, qui ne peut qu'être approuvée, doit s'accompagner :
- de vigilance sur les pratiques de sciage à la maison en raison de la toxicité encore trop méconnue des poussières de bois (information, port du masque...),
- d'élaboration de normes d'émissivité,
- du soutien aux filières « propres » de traitement du bois (étuvage, ...) évitant le recours à des produits de traitement trop souvent riches en substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.
Il faut lancer simultanément et dès maintenant des opérations de court terme (à six mois) pour permettre d'enclencher un effet d'entraînement ; de moyen terme (à retours espérés d'ici cinq ans) et obtenir de fortes améliorations des itinéraires et systèmes connus ; de long terme (à dix ans) pour obtenir les effets des programmes de recherche et de formation continue et initiale permettant de diversifier les systèmes agricoles.
Il faut agir sur l'offre et sur la demande.
2. Mesures opérationnelles
a) Engagement progressif d'atteindre 20% de produits biologiques dans la restauration collective, en commençant par la restauration collective publique (20% d'approvisionnement en bio d'ici 2012), et en évaluant cette politique d'ici 2 à 3 ans en vue d'une généralisation à toute la restauration collective. Des objectifs identiques sont fixés s'agissant de l'intégration de produits de saison et de produits locaux de proximité.
b) Passer en agriculture biologique à 6% de la SAU en 2010 et viser 20% en 2020
Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de structurer les filières . 3M€ annuels seront alloués à l'agence BIO pour ce faire. Une harmonisation des critères bio est également nécessaire au plan européen.
Les surfaces d'agriculture biologique pourraient être préférentiellement situées sur les 700.000 ha des périmètres des captages d'eau potable afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d'épuration en prévenant la pollution à la source. Les agences de l'eau interviendront pour la promotion du bio dans les aires d'alimentation des captages.
La révision à mi-parcours de la PAC en 2008 sera l'occasion d'une évolution des conditions d'utilisation du premier et du second pilier (y compris les transferts entre ces piliers) pour le financement de toutes les formes d'agriculture durable. Les premiers effets de ces mesures se manifesteront à compter de 2009.
Par ailleurs, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès 2008, et le cas échéant, des ressources complémentaires pourront être mobilisées.
Un comité de pilotage spécifique, auquel sera notamment associée la grande distribution, sera mis en place.
Le rapport de l'OPECST n'aborde pas l'alimentation.
3. Promouvoir l'organisation des actions agricoles et non agricoles sur le territoire
a) Mettre en place dès 2008 une démarche de certification environnementale volontaire des exploitations graduée jusqu'à un niveau A de haute valeur environnementale (HVE) fondé sur un référentiel simple constitué d'indicateurs de résultats.
Permettre l'intégration dès 2008 des prescriptions environnementales dans les produits d'appellation d'origine contrôlée sur une base volontaire. Dresser dès 2007 un état des lieux des cahiers des charges au regard des exigences environnementales.
Négocier des contrats pluri-annuels avec la grande distribution pour développer les productions HVE et biologiques.
Un comité opérationnel sera mis en place pour définir de façon collective les critères de certification des exploitations, sur la base notamment d'une évaluation objective des critères d'écoconditionnalité des aides agricoles.
b) Objectif : 50% des exploitations certifiées en 2012 sur une base volontaire
Donner un bonus aux jeunes s'installant d'emblée en niveau HVE ou agriculture biologique via notamment un soutien public à l'amorçage des filières.
Qualifier en HVE l'ensemble des exploitations des lycées agricoles d'ici 2012 et imposer des modules de formation à la biodiversité, et sur les effets environnementaux des intrants et fonctionnement des sols dans les formations.
Développer chaque fois que possible les formations alternatives aux sanctions.
Accroître les financements du développement rural et de l'agro-environnement à l'occasion du bilan de santé de la PAC en 2008.
c) Promouvoir l'organisation des acteurs agricoles et non-agricoles sur un territoire :
Dans le cadre des territoires de projets reconnus (parcs naturels régionaux, pays,..), inciter à la définition d'une stratégie agricole effective.
Quand une majorité qualifiée d'acteurs s'entend sur des pratiques agricoles avancées, ces pratiques sont par extension des règles applicables aux autres opérateurs sur l'ensemble du territoire concerné. Cette mesure sera expérimentée dans le cadre de l'innovation territoriale, initiée au sein des PNR.
d) Lancer dès 2008 un grand programme de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture (production intégrée, agroforesterie...) mobilisant toute la diversité des organismes de recherche, techniques et de coopération et un large réseau d'exploitations. L'objectif central de ce programme est d'améliorer les pratiques agronomiques et de contribuer à la réduction de la consommation de ressources et d'intrants.
e) Adapter la politique génétique des semences et races domestiques aux nouveaux enjeux :
Constituer une annexe au catalogue pour les semences anciennes.
Généraliser à compter de 2008 le dispositif d'évaluation des variétés (résistance intrinsèque à la sécheresse, maladies, ravageurs,...) y compris les plus cultivées aujourd'hui et le porter au niveau européen.
f) Lancer une politique nationale de réhabilitation des sols agricoles et de développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations.
Réorganiser et développer le réseau d'épidémio-surveillance « abeilles » . Une mission parlementaire sera installée afin de faire des propositions opérationnelles d'ici 2009 pour un plan d'urgence abeilles.
g) Changer de stratégie vis-à-vis des produits phytosanitaires :
Le rapporteur a été particulièrement alarmé par les preuves des pathologies pédiatriques de l'appareil uro-génital , apportées au cours des auditions par un chirurgien, le Pr. Rémi BESSON du CHRU de LILLE et sa collègue endocrinologue, le Dr. Maryse CARTIGNY ainsi que par le Pr. Charles SULTAN.
Connus et décrits sous le nom anglo-saxon de « endocrinian disruptors » dans la littérature scientifique mondiale, et chez nous sous le nom de perturbateurs endocriniens (parmi d'autres), les pesticides ont une action toxique sur l'embryon et le foetus ; au point que les enfants de parents végétariens sont les plus touchés, pour peu qu'ils ne se limitent pas aux produits de l'agriculture biologique.
Retrait selon un calendrier joint en annexe, et à raison de leur substituabilité, des produits les plus préoccupants : 30 d'ici fin 2008, 10 d'ici fin 2010, et réduction de moitié d'ici fin 2012 des produits pour lesquels il n'existe pas de substitution.
Se fixer un objectif de réduction de moitié des usages des pesticides en accélérant la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point.
Lancer dès 2008 un état des lieux de la santé des salariés agricoles et des agriculteurs et un programme de surveillance épidémiologique.
Cette proposition rejoint celle du rapport de l'OPECST relative à un programme de bio vigilance.
Néanmoins une étude épidémiologique s'impose pour ce qui concerne les pathologies induites chez les enfants exposés.
Le sujet étant délicat, il sera judicieux de passer par la MSA pour l'entrée professionnelle et de ne jamais omettre de questionner sur le lieu de vie et la profession des parents sur les cohortes d'enfants ayant ce type de malformations.
Amplifier l'effort de recherche publique, notamment par l'affectation de 9 M€ à un programme spécifique de l'ANR et réorienter des programmes de l'INRA vers le développement des pratiques utilisant peu d'intrants.
Développer un programme spécifique des agences de l'eau sur les aires d'alimentation des captages et adapter leurs ressources financières à cet effet.
En ce qui concerne la séparation des rôles de vendeur et de prescripteur, deux approches se sont exprimées : celle d'une séparation plus ou moins totale et celle, proposée par la FNSEA, d'une obligation de préconisation écrite du vendeur.
Etant donné la grande capacité de communication des fabricants et des distributeurs, il est nécessaire de séparer l'information indépendante et les conseils liés au marketing et au souci des bonnes pratiques des entreprises.
Interdire, sauf dérogations, l'épandage aérien.
L'audition du Dr. Pierre LEBAILLY (programme AGRICAN) a révélé la présence, y compris dans les domiciles en milieu rural de produits phytosanitaires dangereux, préoccupants voire interdits.
C'est pourquoi non seulement le rapporteur s'associe à la demande d'interdiction de l'épandage aérien , mais il demande l'information des habitants, par affichage en mairie ou in situ, en cas de traitements par biocides.
La préconisation d'apposition d'une affichette in situ concerne également les collectivités gestionnaires d'espaces verts, ainsi que les diverses personnes publiques de type SNCF, RATP, VNF qui possèdent de très grandes étendues d'espaces verts autour de l'emprise même de leur réseau quand ils procèdent à des traitements - à noter que VNF a récemment annoncé l'abandon de certains produits dangereux.
h) Développer une irrigation économe en eau :
Adapter les prélèvements aux ressources soit en diminuant les prélèvements pendant les périodes de faibles eaux (gestion collective de quotas) soit en construisant des stockages, tout en respectant l'écologie des hydrosystèmes et les priorités d'usage.
i) Réduire la consommation de nitrates et phosphore :
Résorption des points de dépassement des 50mg/l de nitrates et des excédents de phosphore dans le milieu en fixant une première liste de points prioritaires.
Développement d'itinéraires alternatifs et des mesures agro-environnementales soutenu par la mobilisation éventuelle de ressources complémentaires.
j) Faire de l'agriculture un secteur exemplaire et améliorer sa compétitivité, en allégeant la charge énergétique.
Suivre de manière précise la consommation, et réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles.
Réaliser des économies d'énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiment et serres, la consommation d'intrants).
Produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l'énergie).
4. Valorisation durable de la ressource forestière
Privilégier la valorisation locale du bois dans les projets de développement locaux et les projets de territoire (à l'instar de la démarche des pôles d'excellence rurale ou des chartes forestières de territoires en particulier).
Renforcer la démarche de certification et privilégier l'emploi du bois certifié dans les constructions publiques : 100 % du bois acheté par l'Etat sera du bois certifié à compter de 2010. Rendre obligatoire la certification des bois importés.
Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction, dans le cadre d'un plan national en faveur du bois. Adapter les normes de construction au matériau bois .
Mettre en place un label de construction « réalisé avec le bois ».
Reconnaître et valoriser les services environnementaux de la forêt . Rémunérer les services environnementaux supplémentaires rendus par la forêt.
Comités opérationnels
Comités opérationnels comprenant tous les partenaires du secteur, installés avant le 15 décembre sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture, et regroupés par ensemble de thématiques :
Agriculture biologique
Forêt et filière bois (dans le cadre des assises de la forêt)
Agriculture écologique et productive
- sous-groupe : certification environnementale, qualité des produits, qualité des territoires (mesures 1, 2 et 3)
- sous-groupe : recherche, développement, veille (mesures 4, 5 et 6)
- sous-groupe : économie d'intrants y compris énergie (mesures 7, 8, 9 et 10).
Mission parlementaire : plan abeilles
F. CITOYENS ET CONSOMMATEURS RESPONSABLES : ÉDUCATION, FORMATION ET INFORMATION
Sur ce thème, un groupe de travail ad hoc établira d'ici 6 semaines au plus tard un programme d'actions spécifique développant les points ci-dessous.
Le groupe veillera à l'importance de lier le thème de l'éducation, de la formation et de l'information à l'environnement et au développement durable aux questions de sens et de valeurs. Parallèlement à l'éducation au civisme environnemental et à la connaissance écologique, l'enseignement veillera à l'articulation de ses propositions avec les politiques de la ville et des quartiers défavorisés.
Education à l'environnement et au développement durable
Ce point crucial devra faire l'objet d'une attention particulière du groupe de travail pour lui donner toute l'ampleur et l'impact qu'il mérite.
Développer et renforcer les actions d'éducation et de sensibilisation à l'écologie et au développement durable, incluant santé-environnement.
Généraliser des enseignements sur l'écologie et le développement durable dans l'ensemble des cursus (école, lycée, puis CAP, BEP, BTS, DUT, apprentissage, universités, écoles d'ingénieurs, de design, mastères, IUFM ...) quelle que soit la spécialité.
Le fait que la rédaction du document "Grenelle" spécifie "incluant la santé-environnementale" alors qu'elle fait partie du développement durable cité, est révélateur de la minoration habituelle de ce thème, face à des sujets aujourd'hui mieux médiatisés comme le désordre climatique.
Le rapport de l'OPECST converge sur la préconisation recommandant de toucher toutes les filières et tous les niveaux de formation.
Intégrer le développement durable aux stratégies des universités
Élaborer un « plan vert » pour les campus et labelliser universités et grandes écoles sur la base de critères de développement durable (performance énergétique des bâtiments, accès par les transports en commun, empreinte écologique, bilan carbone ...).
Associer à la carte d'étudiant une carte de transport en commun.
Il est dommage que cette proposition pertinente concernant la stratégie des universités, omette de viser l'air intérieur des lieux d'enseignement .
Systématiser l'enseignement des sciences de la nature à tous les niveaux : de l'école primaire aux grandes écoles, dans les formations professionnelles, initiale ou continues et de sensibiliser par tous les moyens dont disposent les pouvoirs publics ; renforcer les programmes d'enseignement des sciences naturelles, dont la biologie et l'écologie, dans l'enseignement primaire, secondaire et supérieur en le complétant systématiquement par des approches de terrain et des classes vertes.
Formations professionnelles et continues
Renforcer l'enseignement de l'écologie et du développement durable dans les lycées agricoles , et assurer un lien fort avec la recherche dans la formation continue de façon à garantir une généralisation rapide des méthodes mises au point de façon expérimentale. Mettre en place des modules « agriculture et biodiversité » dans les filières agricoles et agronomiques d'enseignement, ainsi que dans celles des jardins et espaces verts. Objectif de 20 % d'agriculteurs ayant participé d'ici 2012 à une formation liée aux nouvelles techniques environnementales, comme les nouveaux itinéraires bas intrants.
Développer une action volontariste en matière de formation initiale et continue pour les professions de santé et les professionnels de l'environnement (ingénieurs, architectes ...). Inclure une sensibilisation en santé-environnement dans la formation des enseignants du primaire et du secondaire.
Ajouter à la mission de soins, la mission de prévention et la nécessité d'un autre regard sur les causes possibles. Cela exige une formation à cette approche pour les professionnels de santé, ainsi que pour tous les acteurs qui construisent notre cadre de vie. C'est une des recommandations du rapport de l'OPECST.
Les enseignants sont pour leur part concernés par la transmission des savoirs sur le sujet (une certaine conception de l'hygiène de vie davantage fondée sur l'aération et la propreté , que sur les déodorants, désodorisants, odorisants, bougies, encens et autres diffuseurs). Le soin apporté au renouvellement de l'air des salles de classe doit comporter les précautions de sécurité adaptées au jeune public (surveillance lors de l'ouverture des fenêtres).
Mobiliser les outils de la formation tout au long de la vie pour accompagner les transitions professionnelles liées au développement durable et les mettre au service des métiers de l'environnement et de l'éco-conception. L'insertion du développement durable et de l'environnement dans la formation continue concerne plus largement l'ensemble des secteurs.
Pour les professionnels du bâtiment (architectes, thermiciens, électriciens, bureaux de maîtrise d'oeuvre, chefs de travaux, techniciens du bâtiment) : mettre en place un réseau de pôles de compétences en matière d'éco-construction.
Non seulement un « réseau de compétences » est nécessaire, mais en matière d'éco-construction, il faut faire émerger un responsable de la ventilation globale de l'habitat collectif ou individuel .
Pour les décideurs publics et privés : développer les formations continues de très haut niveau en écologie et développement durable, avec un dispositif du type « IHEDN » de l'environnement et du développement durable . Cette initiative nationale pourrait se décliner par région dans des chaires de développement durable.
Des « universités des métiers de l'environnement » (formations) seront organisées pour les praticiens de tous secteurs en matière d'environnement.
Les plans annuels de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la validation des acquis de l'expérience, la formation en alternance et le droit individuel à la formation peuvent être mobilisés au service de l'environnement sans pour autant que cela soit fait au détriment des formations traditionnelles indispensables. Il s'agit d'introduire les préoccupations environnementales dans l'ensemble des métiers existants et de développer de nouveaux emplois, afin notamment de favoriser la généralisation de l'éco-conception et l'analyse du cycle de vie de tous les produits.
Développer la formation continue au sein des administrations publiques : La formation des agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales à l'écologie et au développement durable ainsi qu'aux stratégies de prévention des risques naturels (avalanches, crues, incendies ...), sanitaires et technologiques doit être accrue et mise à jour tout au long de leur vie professionnelle. Ajoutons à cette liste un risque moins spectaculaire mais bien présent et dangereux, le radon . Les hauts fonctionnaires pourraient devoir suivre un cycle de formation avant de prendre des fonctions de direction ou d'animation territoriale. Favoriser l'intervention dans ces diverses formations des associations agréées en matière d'éducation et de sensibilisation à la protection de l'environnement.
Renforcer les formations d'experts dans certaines matières où cette capacité fait défaut (toxicologie, écotoxicologie, épidémiologie, écologie...).
Au détour des conclusions sur la formation, apparaissent ici des préconisations pour sauver une mission de la recherche, à savoir l'expertise .
Le rapport de l'OPECST insiste sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent la production et la transmission de savoir en matière de toxicologie et d' épidémiologie .
G. INFORMATION DES CITOYENS ET DES CONSOMMATEURS
Les consommateurs doivent être acteurs des mutations environnementales.
Soutenir les efforts des medias dans la voie de l'éducation et de la sensibilisation à l'environnement et imposer certaines exigences à la télévision et aux radios publiques, dans leur cahier des charges .
* 34 Dans la suite du texte apparaissent, en italiques et en gras, les réflexions et suggestions du rapporteur en contrepoint du texte final du « Grenelle de l'environnement ».
* 35 Tel que défini dans la charte constitutionnelle : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
* 36 Le collège des employeurs propose de retenir tout de suite les substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement REACH (Cancérogènes Mutagènes toxiques pour la Reproduction de catégories 1 et 2 (CMR1, CMR2), Polluants Organiques Persistants (POP), Persistants Bio-accumulants et Toxiques (PBT), très Persistants et très Bio-accumulables (vPvB)), les autres collèges proposent d'y ajouter simultanément les CMR3, les perturbateurs endocriniens, les neurotoxiques qui doivent faire également l'objet des priorités de prévention.
* 37 En cohérence pour cette substance avec la stratégie européenne.
* 38 ou mises en place pour celles non réglementées actuellement.
* 39 Objectif exprimé en indice de fréquence de traitement.
* 40 Périmètre faisant l'objet des mêmes divergences que dans le nota 2.
* 41 Si juridiquement possible par rapport à l'OMC.