ANNEXE 4 : CHARTE ÉTHERS DE GLYCOL - ASSOCIATION EUROPÉENNE DES PRODUCTEURS DE SOLVANTS OXYGÉNÉS (OSPA)
Les producteurs d'éthers de glycol membres de l'OSPA veulent rappeler par la présente charte les engagements qu'ils ont pris et les actions qu'ils mènent depuis plusieurs années pour supprimer les risques liés aux éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction.
Les éthers de glycol
Les éthers de glycol sont des solvants et constituent une famille variée de plus de 30 substances différentes.
Ils ont des propriétés physico-chimiques voisines mais n'ont pas tous les mêmes caractéristiques techniques ni les mêmes profils de toxicité. C'est ce qui explique qu'ils ne sont pas tous interchangeables et qu'un grand nombre d'entre eux sont proposés à la vente.
Tous ne sont pas fabriqués et les quantités commercialisées de ceux qui le sont sont très variables.
Les éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction
Neuf éthers de glycol sont classés « toxique pour la reproduction » de catégorie 2 a . Aucun d'entre eux n'est produit en France.
Parmi ces neuf substances, six 42 ( * ) d'entre elles ont été commercialisées, dont quatre le restent en quantité marginale. L'EGMEA 43 ( * ) n'est pas fabriquée et le méthoxy-2 propanol 1 44 ( * ) ainsi que son acétate 45 ( * ) ne sont jamais fabriqués en tant que tels mais se retrouvent comme co-produits (impuretés) liés au procédé de fabrication du méthoxy-1 propanol-2 46 ( * ) .
Par ailleurs, l'éther méthylique du diéthylène glycol (DEGME) 47 ( * ) est classé « toxique pour la reproduction » de catégorie 3 b .
L'utilisation en France des éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction
Une politique active de substitution des éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction a été mise en oeuvre. Elle a permis de ramener leurs utilisations à des niveaux très faibles en comparaison de ceux du début des années 1990 où la consommation annuelle en France atteignait plusieurs milliers de tonnes. De nombreux producteurs ont abandonné leurs fabrications. Les quantités d'éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction de catégorie 2 commercialisées en France ne représentaient en 2002 qu'environ 3 % des quantités de 1993.
Il demeure néanmoins quelques applications industrielles pour lesquelles, à ce jour, aucun substitut n'a été trouvé et pour lesquelles ces éthers de glycol toxiques pour la reproduction sont indispensables.
Ainsi, en 2002, ont été vendus en France :
- de l'EGME, utilisé en tant qu'intermédiaire de synthèse chimique,
- de l'EGEE, utilisé comme solvant d'extraction pour la fabrication d'une matière active pharmaceutique,
- de l'EGDME et du DGDME, utilisés comme solvants dans des procédés de synthèse chimique.
L'EGEEA et le TEGDME ne sont pas vendus en France.
Dès lors que ces substances ne sont plus utilisées que comme intermédiaires de synthèse chimique ou pharmaceutique ou comme solvants dans des procédés de fabrication, elles ne se retrouvent pas dans le produit final ; la question de l'exposition des consommateurs ne se pose donc pas.
La charte de l'OSPA pour la protection des utilisateurs et des travailleurs
Dès 1996, les producteurs ont signé et progressivement mis en place sous forme de charte un accord volontaire relatif à la commercialisation de ces substances. Cet accord a précédé la réglementation interdisant la mise sur le marché à destination du public des produits classés toxiques pour la reproduction, catégories 1 et 2 (arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses).
La charte de 1996, signée par les acheteurs, dont les distributeurs, exige sous peine de non livraison de ne pas utiliser des éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction dans les produits destinés au public et limite de manière absolue l'usage des éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction catégorie 2 aux applications industrielles pour lesquelles aucun substitut n'a encore été trouvé. Chaque année, les producteurs demandent aux acheteurs de leur rendre compte de l'application de cette charte (voir Annexe).
Par le présent document, les producteurs membres de l'OSPA réaffirment leur engagement à poursuivre la mise en oeuvre des dispositions prévues par leur charte de 1996.
Afin d'assurer la protection des travailleurs et de contribuer à l'application des dispositions du Code du travail, les producteurs informent leurs clients sur les dispositions à prendre pour éviter l'exposition des travailleurs et étudient avec eux les possibilités de substitution.
Les éthers de glycol non classés toxiques pour la reproduction
Les producteurs s'engagent à poursuivre leurs actions visant à améliorer la connaissance sur les propriétés de ces substances.
Ils affirment que les éthers de glycol des séries E (dérivés de l'éthylèneglycol) et P (dérivés du propylèneglycol), non mentionnés précédemment et commercialisés pour des applications diverses, ne contiennent pas en tant qu'impureté les éthers de glycol classés toxiques pour la reproduction de catégorie 2 à l'exception du méthoxy-1-propanol-2 qui, sous sa forme commerciale, contient comme coproduit (impureté) dépendant du procédé de fabrication, l'isomère méthoxy-2-propanol-1, dit isomère . Lorsqu'il est pur, cet isomère est classé toxique pour la reproduction de catégorie 2. La teneur en cet isomère est constante en production et stable dans le temps. Elle est nettement inférieure au seuil de 0,5 %, seuil limite de classification fixé par la réglementation. Des essais de toxicité réalisés sur la substance commercialisée confirment qu'elle n'est pas toxique pour la reproduction. Il en est a fortiori de même pour les préparations qui en contiennent. Ceci est également valable pour l'acétate de méthoxy-1-propanol-2 et son isomère .
LOSPA met à la disposition du public des informations sur les éthers de glycol par l'intermédiaire du site Internet : http://www.ethers-de-glycol.com
Bruxelles, le 1 er mars 2004
Signé :
Phil Davison
Président de l'OSPA
Peter Botschek
Secrétaire général de l'OSPA
ANNEXE
Déclaration de l'Acheteur/Distributeur
Ethers de glycol classés toxiques pour la reproduction, catégorie 2
Dans le cadre de la politique de l'OSPA (l'Association des Producteurs de Solvants Oxygénés) sur les éthers de glycol mentionnés ci-dessus, nous nous engageons, dans la mesure de nos possibilités, à fournir annuellement à [nom du fournisseur] les informations suivantes :
- Utilisation(s) finale(s) des produits par chaque client (ex : solvant industriel, intermédiaire de synthèse chimique...).
- Confirmation de l'envoi, à chaque client, des précautions d'utilisation telles que décrites dans les documents relatifs à la sécurité.
En outre, nous nous engageons à nous assurer que ces produits ne sont pas vendus pour être utilisés en tant que :
* biens de consommation/produits ménagers,
* cosmétiques,
* formules pesticides,
* préparations pharmaceutiques et médicaments (l'utilisation comme solvant intermédiaire, absent de la composition du produit fini, est cependant acceptée),
* préparations photorésistantes pour la fabrication de semi-conducteurs,
* produits utilisés sans vérification adéquate du niveau d'exposition.
Nous sommes conscients que si nous ne fournissions pas en temps utile toutes les informations requises à [nom du fournisseur], celui-ci se réserve le droit d'interrompre la vente des produits susmentionnés à notre entreprise.
NOM DE L'ENTREPRISE :
SIGNATURE : FONCTION :
DATE :
* a Effets toxiques avérés chez l'animal
42 Ether éthylique de l'éthylène glycol (EGEE) (CAS 110-80-5), et son acétate (EGEEA) (CAS 111-15-9, Ether méthylique de l'éthylène glycol (EGME) (CAS 109-86-4), Ether diméthylique de l'éthylène glycol (EGDME) (CAS 110-71-4) Ether diméthylique du diéthylèneglycol (DEGME) (CAS 111-96-6), Ether diméthylique du triéthylène glycol (TEGDME) (CAS 112-49-2).
* 43 Acétate de l'éther méthylique de l'éthylène glycol (EGMEA) (CAS 110-49-6)
* 44 CAS 1589-47-5
* 45 CAS 70657-70-4
* 46 CAS 107-98-2
* 47 CAS 11-77-3
b Effets toxiques suspectés - preuves insuffisantes