III. COMMENT MIEUX MAÎTRISER LES CRÉDITS AFFECTÉS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ?
Votre rapporteur spécial ne peut que souscrire, notamment au vu du rôle joué en ce domaine par votre commission des finances, à la comparaison faite lors de son audition par M. Philippe Josse, directeur du budget, entre les contributions internationales et les frais de justice : évaluation sincère des crédits et maîtrise de ceux-ci doivent aller de pair .
A. DES EFFORTS DE GESTION À APPROFONDIR
Le rapport interne au directeur général des affaires politiques et de sécurité précité présente deux pistes de rationalisation de la dépense consacrée aux contributions internationales, d'une part en transférant le suivi budgétaire de certaines institutions internationales aux ministères « techniques » qui peuvent être mieux à même d'en maîtriser l'évolution, d'autre part en révisant la quote-part de la France dans certaines organisations.
Ainsi, le rapport envisage un transfert budgétaire de 51 contributions représentant un montant limité, de l'ordre de 10 millions d'euros. Le ministère des affaires étrangères a eu une vision restrictive des contributions qu'il était susceptible de transférer, considérant ainsi que le suivi de la commission baleinière, ou celui de l'Institut du monde arabe, avaient un impact diplomatique tel que le Quai d'Orsay ne pouvait se dessaisir de sa compétence.
Au total, les négociations entre le ministère des affaires étrangères et les autres ministères n'ont pour l'heure débouché que sur le transfert de l'ordre de 15 contributions dans le projet de loi de finances initiale pour 2008, pour un montant de 1,5 million d'euros. Il n'est pas encore mis fin à « l'inventaire à la Prévert » des contributions internationales que votre rapporteur spécial relevait l'an passé, au moment de l'examen du projet de loi de finances. Ainsi, le ministère des comptes publics, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ne souhaite pas gérer la contribution française à l'organisation mondiale des douanes, alors que les douanes sont clairement dans ses attributions.
Contributions internationales susceptibles d'être transférées à d'autres ministères ou collectivités
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Organisations régionales pouvant être transférées au ministère de l'outre-mer ou aux collectivités d'outre-mer |
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Commission des pêches du Pacifique Occidental et Oriental (CPPOC/WCPFC) |
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Programme Océanien pour l'Environnement (PROE) |
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Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (Opano) |
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Commission Interaméricaine du Thon Tropical (IATTC) |
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Association Caraïbe pour l'Environnement (ACE-CCA) |
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Communauté du Pacifique |
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Organisations sectorielles |
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Ministère pressenti : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
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CEIC-ICSG (cuivre) |
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CEIN-INSG (nickel) |
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GEIP-IRSG (plomb et zinc) |
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Gestion des produits chimiques (SAICM) |
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Programme sur les produits chimiques |
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Groupe d'Etude international du Caoutchouc (IRSG) |
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Comité Consultatif International du Coton (ICAC) |
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Comité Européen de Normalisation |
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Comité de l'Acier |
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Agence Internationale de l'Energie |
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Agence de l'énergie nucléaire |
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Organisation Mondiale des Douanes (OMD) |
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Ministère pressenti : Ministère de l'Agriculture et de la Pêche |
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Commission séricicole internationale (CSI) |
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Association internationale d'essais de semences (ISTA) |
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Droit de paissance en pays Quint |
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Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) |
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Commission générale des thons de l'Océan Indien |
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Conseil International pour l'exploration de la mer (CIEM-ICES) |
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Commission Générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) |
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Programme pour les ressources biologiques dans l'agriculture |
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Code et systèmes agricoles |
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Ministère pressenti : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche |
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Forum mondial de la science |
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Ministère pressenti : Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables |
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Commission Internationale pour la protection de l'Escault |
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Commission Internationale de la Meuse |
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Commission Internationale des eaux du Léman (CIPEL) |
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Commission Internationale pour la protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) |
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Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR) |
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Accord sur la Conservation d'Oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) |
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Accord relatif à la protection des chauves-souris en Europe (PNUE-UNEP) |
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Convention sur la protection des albatros et des pétrels |
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Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord |
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Accord sur la Conservation des Cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente |
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Accord de Bonn sur la Coopération en matière de Lutte contre la Pollution des Eaux de la mer du Nord par les Hydrocarbures |
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Convention sur les zones humides (Ramsar) |
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Conférence européenne des Ministres des Transports (CEMT) |
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Organisation du Tourisme dans les Caraïbes |
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Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) |
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Ministère pressenti : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |
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Accord RAMOGE visant à instaurer une zone de prévention et lutte contre la pollution du milieu marin en méditerranée |
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Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP) |
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Ministère pressenti : Ministère de la Défense |
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Organisation Hydrographique Internationale (OHI) |
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Ministère pressenti : Ministère de la Justice |
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Institut International pour l'Unification du Droit International Privé (UNIDROIT) |
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Conférence de la Haye de Droit International privé |
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Ministère pressenti : Ministère de l'éducation nationale |
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Centre pour la Recherche et l'Innovation dans l'Enseignement (CERI) |
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Mission pressentie : Mission « Pouvoirs publics » |
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Assemblée parlementaire de l'OTAN |
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Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO) |
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Source : ministère des affaires étrangères |
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En ce qui concerne les autres mesures d'économie, le rapport précité souligne que, dans certains cas, la France acquitte bien plus que ses partenaires, par rapport aux avantages qu'elle peut retirer en tant que membre de telle ou telle institution internationale. Il en est ainsi des accords partiels divers du Conseil de l'Europe, ou de l'appartenance à l'Union latine, organisation dans laquelle la quote-part de la France est de 38 %. L'Union latine compte pourtant 37 Etats membres, pour certains en retard de cotisation. L'influence dans cette organisation est plutôt détenue par l'Italie qui détient le poste de directeur général. Une reconfiguration de la quote-part de la France, qui représente 1,6 million d'euros, paraît donc envisageable, selon le Quai d'Orsay.