2. Une tutelle complexifiée depuis 2006 et la nouvelle maquette budgétaire
La nouvelle maquette budgétaire induite par la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances est marquée par un changement pour le Palais de la Découverte : ce dernier est rattaché au programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » sous responsabilité du ministère de la culture, et plus particulièrement du délégué au développement et aux affaires internationales au sein de celui-ci.
La situation actuelle est donc la suivante :
- selon le décret du 25 janvier 1990, le ministère de l'enseignement supérieur exerce officiellement la tutelle sur cet établissement ;
- depuis 2006, la maquette budgétaire donne la responsabilité budgétaire au ministère de la culture et la communication.
Cet état de fait peut susciter des interrogations quant à son efficacité. Par exemple :
- le ministère de l'éducation nationale reste en charge de la gestion de la carrière des agents du Palais mais ne gère plus les emplois au niveau budgétaire ;
- cet éclatement peut rendre difficile la mobilité du personnel pourtant nécessaire.
Par ailleurs, ce transfert a déjà occasionné quelques perturbations et difficultés :
- la qualité des documents budgétaires a pâtit de cette situation puisque à l'occasion du projet de loi de finances 2007, le ministère de la culture a décidé de ne pas mentionner le Palais de la Découverte dans sa présentation stratégique du programme, ni dans les indicateurs contrairement au projet de loi de finances 2006. Ceci ne facilite pas le travail du Parlement, qui ne pourra pas apprécier correctement l'action menée à un moment crucial pour le Palais ;
- les transferts financiers n'ont pas été totalement effectués par le ministère de l'enseignement supérieur . 944.000 euros devaient être encore versés par le ministère de l'éducation nationale au titre de subventions d'opérations. La situation n'était pas encore réglée à la fin du mois de juin 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'étant pas en mesure, en l'absence de régulation budgétaire adéquate, de verser cette somme. Si ce versement n'intervient pas, le Palais de la Découverte devra prélever cette somme sur son fonds de roulement, ce qui n'est pas normal ;
- les emplois budgétaires ont été supprimés du budget de l'enseignement supérieur (donc de son plafond d'emplois) mais, non inscrits au budget du ministère de la culture. Les nouveaux documents budgétaires devraient prendre en compte cet oubli.
Lors de nos entretiens, les représentants des ministères ont néanmoins justifié cette co-gestion , cette co-présence, à défaut de co-tutelle en l'absence à ce jour de modification du décret du 25 janvier 1990. Plusieurs arguments ont été avancés :
- ils ont déjà l'occasion de travailler ensemble comme en témoigne la Cité des sciences et de l'industrie. En effet, cet établissement initialement placé sous la tutelle du ministère de la recherche, est depuis 1998 sous double tutelle du ministère de la culture et du ministère de la recherche ;
- le Palais de la Découverte emploie des corps de personnel étrangers au ministère de la culture et dont l'intégration au sein de ce dernier soulèverait des difficultés ;
- la présence du ministère de la recherche est une garantie de la qualité des expositions du Palais même si ce dernier n'est pas un établissement public de recherche ;
- le ministère de la culture, qui est au demeurant responsable des bâtiments, possède une expérience en matière d'établissements tournés vers le public.
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Recommandation n° 5 : Le transfert partiel de la tutelle du Palais de la Découverte au ministère de la culture doit être clarifié cette année en termes juridiques et financiers afin de ne pénaliser l'établissement. L'exercice de la tutelle doit être constructif pour le Palais et non destructif. |