1. b) Une lecture malaisée, une stratégie douteuse
Votre rapporteur spécial déplore que la dispersion des actions concourant à la politique de l'eau rende malaisée une appréhension globale de cette politique .
En premier lieu, la multiplicité des actions et programmes support, dont le « déversement » vers les activités opérationnelles de politique de l'eau n'est pas toujours connu, ne permet pas d'isoler les équivalents temps plein travaillés spécifiquement consacrés à la politique de l'eau et de répondre précisément à la question de savoir qui travaille pour cette politique 18 ( * ) .
En second lieu, le fait que des ministères tels que l'agriculture et la santé mènent leurs propres actions de politique de l'eau fait douter de l'existence d'une véritable stratégie interministérielle en matière d'eau, propre à favoriser une gestion intégrée de la ressource.
2. Une politique largement extrabudgétaire
Dispersée, la politique de l'eau est également en partie absente des bleus budgétaires. Cette absence résulte du poids des ressources extrabudgétaires qui lui sont consacrées, dont le montant dépasse de loin celui des crédits inscrits en loi de finances (cf. tableau).
Ressources budgétaires et
extrabudgétaires de la politique de l'eau
(périmètre de
la mission « Ecologie et développement
durable »)
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Désignation |
Crédits
|
Proportion |
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Crédits (hors subventions aux établissements publics) |
50.876.862 |
2,01 % |
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Masse salariale MEDD |
44.000.254 |
1,73 % |
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Masse salariale hors MEDD (estimation) |
60.274.321 |
2,38 % |
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Subventions aux établissements publics |
4.975.500 |
0,20 % |
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Sous-total ressources budgétaires |
160.126.937 |
6,31 % |
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Ressources extrabudgétaires = recettes affectées établissements publics + Fonds Barnier |
2.377.000.000 |
93,69 % |
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Totaux |
2.537.126.937 |
100 % |
Source : direction de l'eau (base LFI 2006, reconstitution après création de l'ONEMA)
a) Le poids des opérateurs
L'importance des ressources extrabudgétaires consacrées à l'eau résulte en premier lieu du rôle prépondérant joué par les six agences de l'eau dans le financement de cette politique. L'action de ces opérateurs n'est en effet retracée dans les « bleus budgétaires » que via la description de leur contribution aux actions des programmes 153 et 181 19 ( * ) .
L'impact sur la « visibilité » de l'effort financier consacré à la politique de l'eau n'est pas faible puisque les agences, affectataires du produit de plusieurs redevances 20 ( * ) , contribueront à hauteur de 2 milliards d'euros par an au financement de cette politique au cours de leur 9 ème programme d'intervention (2007-2012).
Votre rapporteur spécial souligne en outre que la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques renforcera le poids de ces ressources dans la politique de l'eau, dans la mesure où cet opérateur sera principalement financé par des contributions des agences de l'eau.
* 18 Ce problème ne sera que partiellement corrigé par le recours à la comptabilité d'analyse des coûts, dont le degré de précision ne devrait pas permettre d'identifier clairement les ETPT consacrés à la politique de l'eau.
* 19 Les agences de l'eau font actuellement l'objet d'un « jaune budgétaire ».
* 20 Redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.