b) Le « Fonds Barnier »
Il convient également de mentionner, au titre des ressources extrabudgétaires de la politique de l'eau, la contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, autrement appelé « Fonds Barnier »).
La justification du recours à ce fonds tient à l'introduction d'une logique d'assurance puisque le FPRNM est alimenté à concurrence de 4 % par le Fonds de prévention des catastrophes naturelles, lui-même alimenté par les cotisations des entreprises d'assurance.
S'agissant de la politique de l'eau, son utilisation consiste donc à faire participer les entreprises d'assurance au financement de travaux (création de zones d'expansion de crues, digues) qui sont effectués pour diminuer l'impact financier des dégâts potentiels à indemniser.
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« Fonds Barnier » et politique de l'eau L'article 128 de la loi de finances pour 2004 modifié par l'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 permet à la direction de l'eau de disposer des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Un montant de 16,5 millions d'euros (le montant total est de 33 millions d'euros mais la moitié est affectée à la direction de la prévention des pollutions et des risques) a en conséquence été réservé en 2006 à la politique de l'eau pour les nouvelles actions de lutte contre les inondations pour cofinancer des travaux dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage. Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 25 % pour les travaux. Cet article est modifié par l'article 32 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui porte la limite des crédits mobilisés de 33 à 55 millions d'euros par an et le taux maximum d'intervention à 50 % pour les études, à 40 % pour les travaux de prévention et à 25 % pour les travaux de protection. Le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 et ne s'applique qu'au territoire des communes où existe un PPR prescrit ou approuvé. Par ailleurs, le recours au FPRNM a eu pour objectif de diminuer le montant des autorisations d'engagement engagées, non couvertes par des crédits de paiement, et pour lesquelles les paiements sont exigibles. Ainsi la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dans son article 32, dispose : « Dans la limite de 40 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2007, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat. Ce financement ne concerne que les dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007. Un ou plusieurs arrêtés des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'environnement fixent la liste des opérations financées et le montant du versement de fonds de concours correspondant ». Source : direction de l'eau |
Au total, le cumul des ressources affectées aux agences de l'eau, de la contribution du « Fonds Barnier » et des conséquences de la création de l'ONEMA contribuent à ce que 94 % 21 ( * ) du financement de la politique de l'eau conduite par le ministère chargé de l'écologie ne transitent pas par le budget général (cf. graphique).
Source : commission des finances, d'après les données transmises par la direction de l'eau
* 21 Ce poids était de 92 % avant la création de l'ONEMA.