II. LA POLITIQUE DE L'EAU EST-ELLE SOLUBLE DANS LA LOLF ?
A une organisation administrative rationalisée doit correspondre une traduction budgétaire adéquate. L'examen de cette traduction, qui n'est ni lisible, ni cohérente, révèle que tous les bénéfices de la LOLF en matière de pilotage des politiques publiques n'ont pas été tirés pour la politique de l'eau .
A. L'EAU DANS LES « BLEUS » : LA POLITIQUE INTROUVABLE
La dispersion des actions de politique de l'eau dans les « bleus budgétaires » et le poids des ressources extrabudgétaires qui lui sont consacrées nuisent à une appréhension aisée de cette politique.
1. Une politique aux actions dispersées
a) La politique de l'eau, combien de programmes ?
De même que le recensement des services et opérateurs de la politique de l'eau requiert un savant exercice de cartographie, la consolidation des informations disponibles dans les documents budgétaires relève du « puzzle » 17 ( * ) .
A la demande de votre rapporteur spécial, les services du ministère chargé de l'écologie ont procédé à un recensement des actions des projets annuels de performances 2007 intéressant la politique de l'eau.
La difficulté de l'exercice conduit à ne retenir que les actions dont la contribution à la politique de l'eau est significative et individualisée , sans tenir compte de la multitude de missions et programmes tels que le tourisme, l'aide au développement ou la sécurité civile, où la politique de l'eau figurait à l'état de mention et pour des montants mineurs.
Les résultats de ce recensement (cf. tableau) indiquent qu'au moins 5 ministères et 11 programmes répartis sur 5 missions contribuent à la politique de l'eau :
- soit au sein de la mission « Ecologie et développement durable » (3 programmes) ;
- soit au travers d'actions support de la politique de l'eau menée par le ministère chargé de l'écologie, appartenant à des programmes d'autres missions ;
- soit au travers d'actions de politique publique, qui attestent que certains ministères mènent leurs propres actions dans le domaine de l'eau. Cela concerne en particulier le ministère de l'agriculture , qui met notamment en oeuvre le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et les mesures agro-environnementales intéressant la qualité de l'eau, ou le ministère de la santé , chargé de la surveillance des eaux de consommation humaine et de baignade.
Missions, programmes, actions et ministères concourant à la politique de l'eau
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Missions |
Programmes |
Actions et thèmes |
Ministères |
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Écologie et développement durable |
153 : Gestion des milieux et biodiversité |
1 : Préservation du bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques 2 : Gouvernance dans le domaine de l'eau |
Écologie |
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181 : Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
3 : Gestion des crues 5 : Lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques |
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211 : Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
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Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
154 : Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural |
1 : Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux (gestion durable de l'eau, hydraulique agricole et retenues de substitution) 4 : Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions (plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole) 5 : Mesures agro-environnementales et territoriales (mesures en priorité sur Natura 2000 et qualité de l'eau) 7 : Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt (moyens des directions départementales de l'agriculture et de la forêt : police de l'eau) |
Agriculture |
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215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
3 : Moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt |
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Sécurité sanitaire |
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
1 : Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale (surveillance de la qualité et de la pollution des eaux par les pesticides, laboratoire de référence AFSSA) 7 : Mise en oeuvre des politiques pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable |
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228 : Veille et sécurité sanitaires |
1 : Veille, surveillance, expertise et alerte (surveillance des pollutions diffuses dans les eaux d'alimentation, observatoire des pesticides, eaux de baignade) 3 : Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs (prélèvements d'échantillons d'eau, analyses) |
Santé |
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Politique des territoires |
113 : Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
3 : Appui technique au ministère chargé de l'écologie |
Equipement |
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162 : Interventions territoriales de l'Etat |
1 : Le Rhin et la bande rhénane - Alsace 2 : Eau - Agriculture en Bretagne 3 : Plan Loire Grandeur Nature (PLGN) 4 : Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse 6 : Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin 7 : Plan Durance multi-usages - Provence-Alpes-Côte d'azur. |
Intérieur |
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Transports |
217 : Soutien et pilotage des politiques de l'équipement |
13 : Personnels oeuvrant pour les politiques du programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » 16 : Personnels relevant du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » de la mission « écologie et développement durable » |
Équipement |
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170 : Météorologie |
2 : Recherche dans le domaine météorologique (recherche météo à moyenne échelle, cycle de l'eau) |
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* 17 Ce constat n'est évidemment pas surprenant si l'on considère que la dispersion des actions de politique de l'eau dans les « bleus budgétaires » est en partie le reflet de la diversité des services de l'Etat qui y contribuent.