Les instruments de défense commerciale de l'Europe

Rapport d'information n° 272 (2006-2007) de MM. Jean BIZET , Robert BRET , Hubert HAENEL et Roland RIES , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 2 mars 2007

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• I. QUELS ÉLÉMENTS DE BILAN ?
  
  • A. UN ARSENAL DIVERSIFIÉ, DANS LEQUEL PRÉDOMINE L'ANTIDUMPING
    
    • 1. Trois instruments principaux
      
    • 2. La prédominance de l'antidumping
      
  • B. UNE UTILISATION MESURÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE
    
    • 1. Au niveau mondial
      
    • 2. Au niveau européen
      
  • C. UN BILAN SATISFAISANT, MALGRÉ CERTAINES INSUFFISANCES
    
    • 1. Une évaluation positive
      
    • 2. Un triple handicap cependant
      
• II. QUELLES PISTES D'ÉVOLUTION ?
  
  • A. UNE INITIATIVE DE LA COMMISSION QUI SUSCITE DES RÉACTIONS DIVERSES
    
    • 1. Les intentions ambiguës de la Commission
      
    • 2. Un accueil plutôt critique par l'industrie communautaire
      
    • 3. Des positions probablement divergentes entre États membres
      
  • B. NOS PROPOSITIONS : DES INSTRUMENTS PLUS TRANSPARENTS, PLUS OPÉRATIONNELS, PLUS ACCESSIBLES
    
    • 1. Instituer une agence indépendante chargée de l'instruction des enquêtes et des propositions de mesures
      
    • 2. Mieux accompagner les PME dans leurs démarches
      
    • 3. Raccourcir les délais de mise en oeuvre de la procédure
      
    • 4. Augmenter, dans certains cas, le montant des droits
      
    • 5. Rendre le seuil de déclenchement des procédures plus flexible
      
    • 6. Préciser et encadrer la notion d'intérêt communautaire
      
    • 7. Faciliter l'accès au juge
      
    • 8. Diversifier le recours aux instruments de défense commerciale
      

• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• ANNEXE : SCHÉMAS SIMPLIFIÉS DES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE