Les instruments de défense commerciale de l'Europe

ANNEXE : SCHÉMAS SIMPLIFIÉS DES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE

SCHÉMA DES PROCÉDURES ANTIDUMPING
ET ANTI-SUBVENTIONS

PROCÉDURES	DÉLAIS	ÉTAPES
Plainte	- constitution d'un dossier de plainte contenant des éléments de preuve de dumping ou de subventions passibles de mesures compensatoires et établissant le préjudice qui en résulte. - dépôt de la plainte auprès des services de la Commission européenne.
	45 jours suivant le dépôt de plainte	- évaluation du dossier par la Commission qui peut décider d'ouvrir une enquête ou non.
Ouverture de la procédure	De 60 jours à 9 mois à compter de l'ouverture de la procédure	- la Commission enquête et prend contact avec les parties intéressées. Elle décide de l'imposition de droits provisoires après consultation du Comité antidumping ou anti-subventions.
	De 12 à 15 mois (13 mois en matière de mesures compensatoires) à compter de l'ouverture de la procédure	- le Conseil décide de l'imposition de droits définitifs après consultation du Comité antidumping ou anti-subventions.
Institution de droits	Un an après l'imposition de mesures définitives	- les producteurs communautaires, les exportateurs et les importateurs peuvent demander le réexamen intermédiaire auprès de la Commission.
	3 mois avant la date d'expiration des mesures définitives	- les producteurs communautaires peuvent demander un réexamen complet auprès de la Commission. La mesure est maintenue en vigueur pendant l'enquête.

Source : Euro info centre

SCHÉMA DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

PROCÉDURES	DÉLAIS	ÉTAPES
Procédure d'information		- les États membres informent la Commission de l'évolution accrue des importations du produit en cause. - la Commission transmet l'information à l'ensemble des États membres.
Procédure de consultations	Dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de l'information
		- la Commission ouvre des consultations à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative. - le Comité consultatif examine les conditions des importations, de la situation économique et commerciale et les mesures à adopter.
Procédure d'enquête		- la Commission enquête et prend contact avec les parties intéressées et soumet un rapport au Comité consultatif.
Institution de mesures de surveillance	Dans les 9 à 11 mois suivant l'ouverture d'enquête
		- décision du Conseil et de la Commission d'instaurer une surveillance : contrôle a posteriori ou contrôle préalable.
	Tous les mois	- les États membres informent la Commission sur les documents d'importation délivrés et les importations effectivement réalisées.
Institution d'un contingentement à l'importation	Dans les 5 jours ouvrables suivant la demande d'intervention de l'État membre	- la Commission prend une décision : ? décision communiquée au Conseil et aux États membres.
	Dans le mois suivant l'adoption de la mesure de la Commission et pendant 3 mois	- mesure déférée au Conseil : ? le Conseil confirme, modifie ou abroge la décision (son silence vaut abrogation).

Source : Euro info centre