EXAMEN EN DÉLÉGATION
La délégation s'est réunie le mercredi 28 février 2007 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par M. Jean Bizet, le débat suivant s'est engagé :
M. Hubert Haenel :
Notre groupe de travail a voulu intervenir très en amont sur cette initiative de la Commission, dont chacun mesure l'importance dans le cadre des débats actuels sur l'impact de la mondialisation. Nous sommes ainsi en mesure de répondre à la consultation publique dans les délais et, de la sorte, de faire part à la Commission de nos orientations avant toute initiative législative.
Le Gouvernement n'a pas encore répondu, pour sa part, à cette consultation. Mais Mme Lagarde, que nous avons auditionnée, nous a indiqué que son objectif principal était de prévenir tout affaiblissement unilatéral des instruments communautaires de défense commerciale, alors que les négociations de l'OMC sur ce sujet sont bloquées. Nos propositions sont donc en phase avec la position du Gouvernement.
M. Robert Bret :
Il était incontestablement utile qu'un groupe de travail se penche sur la question de la défense commerciale. Les auditions que nous avons menées soulignent tout à la fois l'importance du sujet, mais aussi les difficultés à formuler des propositions concrètes et précises. Je pense en particulier aux difficultés rencontrées par les associations de consommateurs à se positionner sur le sujet. La communication de notre collègue Bizet présente non seulement un bilan approfondi, qui cerne bien les enjeux, mais aussi des propositions élaborées après un travail conséquent dont je partage les grandes lignes.
Cela étant, nos travaux ont montré la nécessité d'engager une réflexion plus globale. Nous ne pouvons pas faire comme si l'OMC ne connaissait pas de difficultés : le cycle de Doha est bloqué. Or, nous avons un besoin urgent d'établir des passerelles entre la réglementation commerciale, élaborée à l'OMC, et les normes sociales et environnementales, et pas seulement pour les pays en développement.
Le statu quo actuel au sein de l'OMC ne peut en aucun cas nous satisfaire. Les huit propositions présentées par Jean Bizet - de nature plutôt technique - doivent être appréciées à leur juste place face à ces enjeux plus globaux. Mais je m'associe à ce rapport car il me paraît apporter une contribution utile au débat qui doit se poursuivre ; et je suis heureux que l'on ait insisté sur la nécessaire attention à apporter aux PME.
M. Yann Gaillard :
Ce travail s'inscrit au coeur même des défis politiques et économiques qui se posent à notre pays et, par là même, des préoccupations de nos concitoyens en cette période préélectorale.
Le groupe de travail est allé, par des propositions bien articulées, aussi loin qu'il est possible de le faire dans le cadre actuel. Mais cela souligne aussi, en creux, la nécessité qu'il y a désormais à réexaminer nos cadres de pensée, tant au sein de l'Union européenne que de l'OMC, bien trop imprégnés de libéralisme.
M. Jacques Blanc :
Cette communication est utile et constitue pour moi un exemple de la méthode que nous devons suivre dans les débats européens. Plutôt que de nous autoflageller, nous devons faire des analyses et des propositions. C'était d'ailleurs la méthode que nous avions suivie sur la directive services. Il ne s'agit cependant que d'une étape.
Je crois que nous aurions tout intérêt à saisir nos collègues des autres parlements nationaux de nos positions, pour voir quel écho elles rencontrent et s'il est possible d'avancer des propositions conjointes à la Commission.
M. Paul Girod :
J'ai noté avec intérêt que, sur le sujet de la défense commerciale, l'Allemagne venait de changer de position. Je crois qu'il serait intéressant que, sur des débats de cette importance, nous puissions porter une plus grande attention à la position des différents États membres, et surtout à celle de l'Allemagne.
La proposition sur l'accès au juge est intéressante. Elle mériterait probablement d'être creusée plus avant, au regard notamment de l'action collective telle qu'elle est pratiquée aux États-Unis. Serait-il possible qu'une entreprise s'estimant lésée puisse porter seule le litige devant le TPI, d'autres entreprises pouvant se joindre alors à la procédure ?
M. Christian Cointat :
Je comprends et partage l'orientation du rapport : il s'agit de voir comment utiliser au mieux les instruments de défense commerciale dans la limite de ce qu'autorise l'OMC.
Je souhaiterais que le rapporteur puisse nous apporter des précisions sur trois points. Comment imagine-t-il la structure et le fonctionnement de l'agence indépendante ? Comment se fait-il que le montant des droits soit sensiblement supérieur aux États-Unis alors que les règles de l'OMC sont contraignantes et plafonnent ces droits ? Comment est mis en oeuvre le test de l'intérêt communautaire ?
La proposition sur l'accès au juge me paraît particulièrement importante. Si elle est mise en oeuvre, il est plus que probable que s'affirme une jurisprudence fondée sur l'équité qui redonnera une plus grande efficience au système.
M. Robert del Picchia :
Le débat est d'importance, les propositions sont concrètes et intéressantes. Il me semble important que notre délégation puisse donner le plus large écho à ces travaux qui montrent bien notre souci d'apporter des réponses pratiques à des sujets qui concernent directement nos concitoyens et nos entreprises.
M. Jean Bizet :
Je tiens à souligner à nouveau que nos propositions ne préjugent en rien des évolutions à apporter au cadre actuel des échanges commerciaux internationaux. L'OMC est en panne et plusieurs de nos partenaires, surtout les États-Unis, s'en accommodent fort bien. Nous devons prendre en compte les préoccupations sociales et environnementales, qui ne peuvent faire les frais de la concurrence internationale. Pour cela, je ne crois pas qu'il faille changer l'architecture de l'OMC : c'est une organisation internationale qui doit s'en tenir à sa fonction de régulation des échanges commerciaux internationaux. En revanche, il importe d'instituer de nouvelles passerelles avec les exigences sociales et environnementales. Le récent rapport commun de l'OMC et de l'OIT et les travaux de la conférence de Paris sur une future ONU environnementale en constituent de premiers exemples.
Le récent rapport de notre délégation sur les agences européennes a montré qu'il existait en fait autant de types d'organisation interne que d'agences, mais qu'elles avaient toutes vocation à assurer une expertise indépendante visant à rendre plus transparente et plus crédible l'action publique. Dans notre cas, l'agence serait chargée d'instruire des procédures, de mener les enquêtes et de faire les propositions. Il semble donc logique que la plus grande partie du personnel travaillant sur la défense commerciale à la DG Commerce lui soit affectée. En tout état de cause, la décision définitive doit rester au Conseil.
Le montant moyen des droits antidumping est en effet bien plus élevé aux États-Unis qu'en Europe. Je rappelle que les États-Unis font prévaloir bien souvent une logique de rétorsion sur une logique de compensation. C'était l'esprit de la section 301 du Trade Act de 1974 qui permettait d'imposer des droits allant jusqu'à 60 %. Il est vrai que leur pratique n'a pas toujours été conforme aux règles de l'OMC. Mais l'un des facteurs expliquant qu'ils imposent des droits plus élevés que l'Europe tient au fait qu'ils n'appliquent pas la règle du moindre droit et qu'ils n'appliquent pas nécessairement la même méthodologie pour le calcul de la marge de dumping pour les pays qui n'ont pas le statut d'économie de marché.
Un exemple me semble significatif des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la notion de l'intérêt communautaire : c'est celui des chaussures de cuir. Cette affaire a suscité de profondes divisions parmi les opérateurs économiques européens et parmi les États membres. La Commission a cherché à proposer des solutions de compromis en se fondant sur cette notion d'intérêt communautaire, c'est-à-dire en prenant en considération non seulement l'intérêt des fabricants de chaussures européens lésés par le dumping, mais aussi celui des importateurs et des vendeurs de chaussures qui peuvent, eux, trouver intérêt à ce dumping. Mais ses propositions - d'abord, ne pas prendre en compte les chaussures pour enfants - ensuite fixer en deçà de cinq ans la durée d'imposition des droits - sont finalement apparues comme de simples réponses en opportunité, bien éloignées de toute analyse sérieuse de ce que doit être l'intérêt de la Communauté. C'est cela que nous devons clarifier.
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À l'issue de ce débat, la délégation a décidé, sur la proposition d'Hubert Haenel, de publier cette communication, au nom du groupe de travail, sous la forme d'un rapport d'information. Elle a de plus retenu l'idée d'organiser, le moment venu, un débat en séance plénière sur ce sujet à partir d'une question orale européenne.