B. LES ÉLECTIONS CANTONALES : L'INSTITUTION D'UN SUPPLÉANT DE SEXE DIFFÉRENT APPELÉ À REMPLACER LE TITULAIRE EN CAS DE VACANCE DU MANDAT
La délégation se montre très favorable à la disposition du projet de loi prévoyant l'institution d'un suppléant de sexe différent pour les conseillers généraux.
En effet, ce « ticket paritaire » présenterait de nombreux avantages :
- faciliter l'accession progressive d'un nombre croissant de femmes aux assemblées départementales ;
- permettre aux femmes élues, qu'elles soient titulaires ou suppléantes, d'acquérir une notoriété politique et d'être ensuite candidates à d'autres mandats ;
- mettre fin à l'organisation de trop fréquentes élections partielles qui ne suscitent d'ailleurs généralement qu'un faible intérêt et une faible participation des électeurs, et donc réaliser ainsi des économies substantielles ;
- favoriser la stabilité politique des conseils généraux en évitant que la majorité puisse être remise en cause au détour d'une élection partielle.
Cependant, la délégation considère que, pour que cette mesure produise pleinement ses effets, le remplacement du titulaire par le suppléant ne doit pas se limiter à la seule éventualité d'un décès comme le prévoit le projet de loi, mais s'étendre aux autres cas de vacance du mandat et, en particulier, celui de la démission d'un élu devant se mettre en conformité avec la législation sur la limitation du cumul des mandats.
En effet, lorsqu'un élu doit renoncer à l'un de ses mandats parce qu'il se trouve dans une situation de cumul, c'est bien souvent le mandat de conseiller général qu'il choisit d'abandonner. Ainsi, entre 1999 et 2006, 121 élections cantonales partielles ont été motivées par des démissions liées au cumul des mandats (soit 37,7 % du total), alors que seules 108 élections partielles ont eu pour origine le décès du conseiller général titulaire du mandat (soit 33,6 % du total).
Globalement, les démissions, pour une raison ou une autre, ont nécessité l'organisation de 179 élections partielles sur un total de 321, soit plus de la moitié du total de ces élections, comme le montre le tableau ci-après, qui retrace les différents motifs d'élections cantonales partielles depuis 1999 :
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Les motifs d'élections cantonales partielles depuis 1999 |
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Motifs |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 1 |
TOTAL |
% |
|
Annulations |
12 |
0 |
2 |
10 |
0 |
1 |
9 |
0 |
34 |
10,6 |
|
Décès |
20 |
21 |
7 |
14 |
16 |
6 |
9 |
15 |
108 |
33,6 |
|
Démissions volontaires |
10 |
3 |
8 |
2 |
4 |
2 |
4 |
1 |
34 |
10,6 |
|
Démissions pour cause de cumul |
9 |
3 |
36 |
50 |
6 |
9 |
8 |
0 |
121 |
37,7 |
|
Démissions d'office |
4 |
4 |
1 |
5 |
1 |
5 |
2 |
2 |
24 |
7,5 |
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Sous-total démissions |
23 |
10 |
45 |
57 |
11 |
16 |
14 |
3 |
179 |
55,8 |
|
Sous-total sans les annulations |
43 |
31 |
52 |
71 |
27 |
22 |
23 |
18 |
287 |
89,4 |
|
TOTAL |
55 |
31 |
54 |
81 |
27 |
23 |
32 |
18 |
321 |
100 |
|
1 En cours |
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Source : Ministère de l'intérieur |
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Afin de donner sa pleine effectivité à la mesure prévue par le projet de loi, la délégation recommande que le suppléant soit appelé à remplacer le titulaire, non seulement dans l'éventualité d'un décès, mais également dans les autres cas de vacance d'un mandat , à l'exception bien entendu de celle résultant d'une annulation de l'élection, qui toucherait d'ailleurs tant le suppléant que le titulaire.
Ce dispositif favoriserait l'entrée d'un nombre sensiblement plus élevé de femmes au sein des conseils généraux et permettrait d'éviter près de 90 % des élections partielles, alors que la mesure prévue par le projet de loi ne permettrait d'éviter qu'un tiers d'entre elles. En effet, seules demeureraient nécessaires les élections partielles consécutives à l'annulation d'une élection (soit 10,6 % des élections partielles depuis 1999), ou à l'éventuel décès ou indisponibilité du suppléant.
Au cours de son audition devant la délégation, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a précisé que M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'avait chargé d'indiquer à la délégation que le Gouvernement se montrerait ouvert à d'éventuels amendements sur ce point.