C. LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
1. Un renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures
La délégation approuve le renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, tel qu'il est prévu par le projet de loi.
En portant de la moitié aux trois quarts de l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe rapporté au nombre total de candidats le pourcentage de l'abattement appliqué à la première fraction de l'aide publique allouée à un parti, cette disposition permettra un alourdissement sensible des pénalités applicables aux partis politiques. Ainsi que le montre la simulation communiquée par le ministère de la cohésion sociale et de la parité, l'application de ce dispositif aurait conduit à porter les pénalités applicables en 2004, toutes choses égales par ailleurs, de 4,264 à 6,324 millions d'euros pour l'UMP, de 1,651 à 2,476 millions d'euros pour le PS, de 667 000 à 999 000 euros pour l'UDF et de 124 000 à 186 000 euros pour le PCF.
Constatant la faible efficacité qu'ont eu jusqu'ici les pénalités financières, la délégation se montre favorable à leur renforcement, en espérant que celui-ci permettra de les rendre véritablement dissuasives. Elle regrette que cette mesure ne puisse être appliquée dès les prochaines élections législatives en raison de la proximité de cette échéance électorale, mais rappelle qu'il est de tradition républicaine constante qu'une modification des « règles du jeu » électorales ne puisse être adoptée moins d'un an avant les élections concernées.
2. L'instauration de l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent
Afin d'améliorer la représentation féminine à l'Assemblée nationale en permettant l'accession progressive d'un certain nombre de femmes supplémentaires à la fonction de député, la délégation recommande d'instituer l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent, à l'instar de ce qui est proposé par le projet de loi pour les conseillers généraux.
Cette mesure nécessiterait l'adoption d'une loi organique et ne peut donc être introduite dans le cadre du projet de loi soumis à l'examen du Sénat. Il s'agit là d'une piste de réflexion pour l'avenir, l'application d'une telle mesure n'étant bien entendu pas envisageable pour les prochaines élections législatives.