B. LE BILAN CONTRASTÉ DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUIN 2000
1. La parité en politique : comparaisons internationales
a) Au niveau parlementaire : la position médiocre de la France
En France, les élections législatives ayant traditionnellement lieu au scrutin majoritaire uninominal sous la V e République 12 ( * ) , les dispositions de la loi du 6 juin 2000 relatives à l'obligation de parité pour la constitution des listes n'ont pas vocation à s'appliquer, l'élection des députés étant soumise aux seules dispositions de cette loi relatives aux aides publiques aux partis politiques.
Sans doute cette situation explique-t-elle en partie la médiocre position de la France , dans les comparaisons internationales, quant à la représentation des femmes dans les parlements nationaux .
Ainsi, selon les statistiques établies par l'Union interparlementaire (UIP) 13 ( * ) , notre pays occupait, au 31 octobre 2006, le 84 e rang , sur 135, avec 12,2 % de femmes à l'Assemblée nationale , et 17,6 % au Sénat.
Le pays le mieux classé, avec 48,8 % de femmes dans sa chambre basse, est le Rwanda, suivi par la Suède, avec un taux de féminisation de son parlement de 47,3 %.
Il convient également de noter que la France se situe en dessous de la moyenne mondiale de la proportion de femmes parlementaires , toutes chambres confondues. En effet, cette moyenne s'établit, selon l'UIP, à 16,9 % , alors que la France ne compte que 14,2 % de femmes parmi l'ensemble de ses parlementaires . Alors que la moyenne mondiale de femmes députées est de 17,0 %, la France n'en compte que 12,2 %. Notre pays ne se situe au dessus de la moyenne que pour la proportion des parlementaires membres d'une seconde chambre ou d'un Sénat : 17,6 % des sénateurs français sont des femmes, pour une moyenne mondiale de 16,0 % .
Le plus regrettable est sans doute que, parmi les 25 États membres de l'Union européenne, 21 assurent une meilleure représentation politique des femmes que la France , seuls la Hongrie (10,4 %) et Malte (9,2 %) étant plus mal situés.
Le tableau ci-après récapitule cette situation et montre que, comme l'a dit, au cours de son audition devant la délégation, notre collègue Valérie Létard, s'exprimant en qualité de vice-présidente de l'Union pour la démocratie française (UDF), la France apparaît comme l'un des « mauvais élèves » de l'Europe en matière de représentation des femmes en politique au sein du parlement :
Les femmes dans les Parlements des 25 États membres de l'Union européenne
(au 31 octobre 2006)
|
Chambre unique
|
Deuxième chambre
|
Rang dans le classement de l'UIP |
|
|
Suède |
47,3 |
- |
2 e |
|
Finlande |
38,0 |
- |
4 e |
|
Danemark |
36,9 |
- |
6 e |
|
Pays-Bas |
36,7 |
29,3 |
7 e |
|
Espagne |
36,0 |
23,2 |
8 e |
|
Belgique |
34,7 |
38,0 |
11 e |
|
Autriche |
32,2 |
27,4 |
14 e |
|
Allemagne |
31,8 |
18,8 |
15 e |
|
Luxembourg |
23,3 |
- |
35 e |
|
Lituanie |
22,0 |
- |
38 e |
|
Portugal |
21,3 |
- |
42 e |
|
Pologne |
20,4 |
13,0 |
46 e |
|
Slovaquie |
20,0 |
- |
49 e |
|
Royaume-Uni |
19,7 |
17,5 |
50 e |
|
Lettonie |
19,0 |
- |
54 e |
|
Estonie |
18,8 |
- |
55 e |
|
Italie |
17,3 |
13,7 |
59 e |
|
République tchèque |
15,5 |
14,8 |
65 e |
|
Chypre |
14,3 |
- |
73 e |
|
Irlande |
13,3 |
16,7 |
78 e |
|
Grèce |
13,0 |
- |
80 e |
|
France |
12,2 |
17,6 |
84 e |
|
Slovénie |
12,2 |
7,5 |
84 e |
|
Hongrie |
10,4 |
- |
93 e |
|
Malte |
9,2 |
- |
98 e |
Source : Union interparlementaire.
b) Au niveau local : la première place française pour la représentation féminine dans les assemblées municipales
« La représentation des élus locaux selon le sexe met en lumière des disparités considérables dans les différents pays de l'Union », écrivent Élodie Guérin-Lavignotte et Éric Kerrouche 14 ( * ) dans Les élus locaux en Europe, un statut en mutation 15 ( * ) . Toutefois, « deux tendances se dessinent : d'une part, la sous-représentation des femmes au sein des assemblées locales, d'autre part, leur absence relative aux postes les plus importants, voire leur cantonnement à certains secteurs ».
|
Europe : femmes conseillères municipales et maires en 2002 |
||
|
Pourcentage de femmes |
||
|
Conseillères municipales |
Maires |
|
|
Autriche |
n.c. |
1,7 |
|
Belgique |
27,0 |
7,6 |
|
Chypre |
19,8 |
3,0 |
|
Danemark |
27,0 |
n.c. |
|
Espagne* |
24,0 |
10,7 |
|
Finlande |
34,0 |
n.c. |
|
France |
47,5 |
11,0 |
|
Hongrie |
9,1 |
13,0 |
|
Irlande |
14,8 |
n.c. |
|
Italie |
16,7 |
6,6 |
|
Lettonie* |
39,0 |
n.c. |
|
Lituanie |
21,4 |
5,0 |
|
Luxembourg |
16,7 |
10,2 |
|
Malte |
20,2 |
7,6 |
|
Norvège |
34,0 |
15,0 |
|
Pologne |
13,2 |
5,3 |
|
Portugal |
n.c. |
4,9 |
|
Royaume-Uni** |
27,0 |
n.c. |
|
Slovaquie |
n.c. |
16,9 |
|
Slovénie |
12,2 |
4,2 |
|
Suède |
42,0 |
n.c. |
|
* Chiffres de 1999 |
||
|
** Chiffre de 1998 ; il s'agit de la proportion d'élus locaux et non uniquement de conseillers municipaux. |
||
|
Source : Conseil de l'Europe (2002) et Local Government Management Board 1998 |
||
Pourtant, la situation de la France, comparée à celle des autres États membres de l'Union européenne, est bien meilleure au niveau local que celle de la représentation des femmes dans les parlements.
Seuls cinq États ont un taux de femmes élues municipales supérieur à 30 %. La France arrive en première position , avec un taux de conseillères municipales de 47,5 % en 2002 . Elle est suivie par la Suède (42,0 %), la Lettonie (39 %), la Finlande et la Norvège (34,0 %). Les auteurs précités soulignent à la fois l'importance du taux de conseillères municipales en Suède, « sans adoption de règle particulière », et « la spécificité de la situation française », qui s'explique en partie, selon eux, par l'existence d'une législation contraignante.
Toutefois, notent également ces auteurs, « cela ne signifie pas pour autant, à court terme, que les équilibres de pouvoir soient modifiés » en France, compte tenu de ce que la proportion de femmes maires n'atteint que 11 % et qu'« il existe un décalage entre le pourcentage de conseillères municipales et d'adjointes, ce qui démontre que les femmes ont été « rétrogradées » lors de la constitution des exécutifs ».
Ils évoquent également le cas de la Finlande, où la part de femmes membres de l'exécutif local est passée de 20 % en 1992 à 45 % en 1996 : « Cette progression est en grande partie imputable à la loi sur l'égalité entre hommes et femmes, votée en 1996 ». Ce texte dispose que « toutes les institutions concernées doivent être composées d'au moins 40 % d'hommes et 40 % de femmes, ce qui explique la féminisation des exécutifs locaux ». Et les auteurs de conclure : « Les expériences française et finlandaise laissent donc supposer qu'une réussite de la parité passe par une mise en oeuvre du principe au moment de l'élection, mais également après celle-ci, lorsque les postes sont distribués ».
2. Les élections à la représentation proportionnelle : une avancée réelle
La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et la loi du 6 juin 2000 avaient été controversées. Au-delà de ces débats théoriques, les faits sont pourtant là. Les résultats aux différentes élections, quoique très inégaux et parfois même décevants, parlent d'eux-mêmes.
La loi sur la parité a débloqué une situation qui faisait de la politique un quasi monopole des hommes et qui, s'il avait fallu s'en remettre à l'évolution spontanée, n'était sans doute pas près de changer.
a) Les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus
Le tableau ci-après retrace l'évolution du nombre de femmes conseillères municipales depuis 1947, toutes communes confondues :
|
La féminisation des conseils municipaux (toutes communes confondues) |
|||
|
Date de l'élection municipale |
Nombre total de sièges |
Nombre de femmes conseillères municipales |
% de femmes conseillères municipales |
|
1947 |
477 565 |
14 889 |
3,1 |
|
1953 |
479 648 |
13 832 |
2,9 |
|
1959 |
470 487 |
11 246 |
2,4 |
|
1965 |
470 714 |
11 145 |
2,4 |
|
1971 |
466 682 |
20 684 |
4,4 |
|
1977 |
459 743 |
38 304 |
8,3 |
|
1983 |
501 591 |
70 155 |
14,0 |
|
1989 |
503 070 |
86 549 |
17,2 |
|
1995 |
497 208 |
107 979 |
21,7 |
|
2001 |
474 020 |
156 393 |
33 |
|
Source : Ministère de l'intérieur (2001). |
|||
Si la proportion de femmes siégeant au sein de l'ensemble des conseils municipaux a été multipliée par dix entre 1947 et 2001, le mouvement de féminisation des conseils municipaux - dont on notera la régression au cours des premières années de la V e République, 2,4 % en 1959 et 1965, après 3,1 % en 1947 et 2,9 % en 1953 - s'est accéléré à partir de 1983, avec 14,0 % de femmes, pour atteindre un tiers aux dernières élections municipales de 2001 .
Cette proportion n'a pu être atteinte que grâce à la loi du 6 juin 2000, les femmes ne représentant que 21,7 % des conseillers municipaux lors des précédentes élections, en 1995.
Parmi les communes, seules celles de 3 500 habitants et plus, qui représentent environ 7 % des communes françaises, sont concernées par la loi du 6 juin 2000, même si les listes ne doivent pas obligatoirement être composées selon un principe d'alternance stricte entre les sexes, mais présenter 50 % de candidats de chacun des deux sexes par tranche de six candidats.
En effet, dans les communes de 3 500 habitants et plus , la proportion de femmes élues au conseil municipal est passée de 22,7 % en 1989 à 25,7 % en 1995 puis à 47,4 % en 2001 . En revanche, dans les communes de moins de 3 500 habitants, pour lesquelles la loi du 6 juin 2000 ne s'applique pas, la part des femmes conseillers municipaux a certes progressé, mais nettement moins rapidement, passant de 21 % en 1995 à 30 % en 2001. Le creusement de l'écart entre les deux catégories de communes - 4,7 points en 1995, mais 17,4 en 2001 - est manifestement imputable à l'obligation de parité des listes.
Les disparités géographiques sont parfois sensibles. Ainsi, toutes communes confondues, si 41,3 % des conseillers municipaux sont des femmes en Île-de-France, 36,7 % en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et 35 % en Rhône-Alpes, cette proportion s'établit à seulement 26,2 % dans les communes de la région Champagne-Ardennes et 26,1 % en Corse.
b) Les élections régionales
Grâce à l'application aux élections régionales de la loi du 6 juin 2000 puis de celle du 11 avril 2003, qui a institué l'obligation de parité stricte des listes, les conseils régionaux sont les assemblées les plus féminisées de France .
L'obligation d'alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes a ainsi accru de plus de 20 points la proportion de conseillères régionales, passée de 27,5 % en 1998 à 47,6 % en 2004 .
|
Évolution de la part des femmes au sein des conseils régionaux entre 1998 et 2004 |
||||||
|
Élections 1998 |
Élections 2004 |
Variations |
||||
|
Total des conseillers régionaux |
Femmes |
% de femmes |
Total des conseillers régionaux |
Femmes |
% de femmes |
|
|
1880 |
517 |
27,5 |
1880 |
895 |
47,6 |
+ 20,1 |
|
Source : Observatoire de la parité. |
||||||
Les disparités régionales existent certes mais demeurent limitées, compte tenu de la quasi parité atteinte dans l'ensemble de la France lors de ces élections. La Martinique, avec 51,2 % de conseillères régionales, a l'assemblée régionale qui comporte le plus de femmes, suivie de la Bretagne (50,6 %) et du Nord-Pas-de-Calais (46,5 %). Le conseil régional le moins féminisé est celui de Poitou-Charentes, avec 43,6 % de femmes, soit 4 points de moins que la moyenne nationale.
Surtout, la loi du 6 juin 2000 a permis un accroissement parfois considérable de la part des femmes élues entre 1998 et 2004 dans certaines régions. Ainsi, si la proportion de conseillères régionales a augmenté de 6,5 points en Guyane, elle a connu une croissance supérieure à la hausse moyenne au niveau national - 20,1 points - dans quinze régions françaises, par exemple en Corse (+ 33,4 %) et en Martinique (+ 39,0 %).
|
Élections régionales 1998 et 2004, par région |
|||||||
|
Régions |
Élections 1998 |
Élections 2004 |
Variations |
||||
|
Total |
Femmes |
% de femmes |
Total |
Femmes |
% de femmes |
||
|
Guyane |
31 |
12 |
38,7 |
31 |
14 |
45,2 |
6,5 |
|
Languedoc-Roussillon |
67 |
24 |
35,8 |
67 |
30 |
44,8 |
9,0 |
|
Île-de-France |
209 |
77 |
36,8 |
209 |
101 |
48,3 |
11,5 |
|
Centre |
77 |
22 |
28,6 |
77 |
34 |
44,2 |
15,6 |
|
Haute-Normandie |
55 |
18 |
32,7 |
55 |
27 |
49,1 |
16,4 |
|
Nord-Pas-de-Calais |
113 |
37 |
32,7 |
113 |
56 |
49,6 |
16,9 |
|
Limousin |
43 |
12 |
27,9 |
43 |
20 |
46,5 |
18,6 |
|
Midi-Pyrénées |
91 |
28 |
30,8 |
91 |
45 |
49,5 |
18,7 |
|
Auvergne |
47 |
13 |
27,7 |
47 |
22 |
46,8 |
19,1 |
|
Bourgogne |
57 |
15 |
26,3 |
57 |
26 |
45,6 |
19,3 |
|
Poitou-Charentes |
55 |
13 |
23,6 |
55 |
24 |
43,6 |
20,0 |
|
Champagne-Ardenne |
49 |
13 |
26,5 |
49 |
23 |
46,9 |
20,4 |
|
Rhône-Alpes |
157 |
44 |
28,0 |
157 |
76 |
48,4 |
20,4 |
|
Pays de la Loire |
93 |
26 |
28,0 |
93 |
45 |
48,4 |
20,4 |
|
Lorraine |
73 |
19 |
26,0 |
73 |
34 |
46,6 |
20,6 |
|
Picardie |
57 |
16 |
28,1 |
57 |
28 |
49,1 |
21,0 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
123 |
34 |
27,6 |
123 |
60 |
48,8 |
21,2 |
|
Aquitaine |
85 |
21 |
24,7 |
85 |
39 |
45,9 |
21,2 |
|
Basse-Normandie |
47 |
10 |
21,3 |
47 |
21 |
44,7 |
23,4 |
|
Alsace |
47 |
11 |
23,4 |
47 |
23 |
48,9 |
25,5 |
|
Bretagne |
83 |
19 |
22,9 |
83 |
42 |
50,6 |
27,7 |
|
Franche-Comté |
43 |
7 |
16,3 |
43 |
19 |
44,2 |
27,9 |
|
Réunion |
45 |
7 |
15,6 |
45 |
21 |
46,7 |
31,1 |
|
Guadeloupe |
41 |
7 |
17,1 |
41 |
20 |
48,8 |
31,7 |
|
Corse |
51 |
7 |
13,7 |
51 |
24 |
47,1 |
33,4 |
|
Martinique |
41 |
5 |
12,2 |
41 |
21 |
51,2 |
39,0 |
|
Total |
1880 |
517 |
27,5 |
1880 |
895 |
47,6 |
20,1 |
|
Source : Observatoire de la parité. |
|||||||
Ces disparités sont plus accentuées au niveau des sections départementales à l'intérieur de chaque région. Ainsi, alors que le conseil régional d'Aquitaine est féminisé à 45,9 %, le département du Lot-et-Garonne a élu 37,5 % de conseillères régionales et la Dordogne 38,5 %. De même, la Franche-Comté compte 44,2 % de conseillères régionales, mais le Territoire-de-Belfort n'en a élu que 25 %. Le Languedoc-Roussillon fournit un autre exemple de ce phénomène, qui met en évidence la moindre représentation des femmes dans les départements ruraux : alors que l'assemblée régionale compte 44,8 % de femmes, le département des Pyrénées-Orientales en a élu 36,4 % et la Lozère aucune.
Il convient de constater que très peu de femmes ont été désignées comme têtes de liste lors des élections régionales de 2004 : une femme sur 26 listes au PS, deux sur 25 à l'UMP, 4 sur 22 au Front national, 5 sur 19 à l'UDF, 3 sur 8 au PCF. Au total, sur les 251 listes présentes à ces élections, seules 45 étaient conduites par une femme, soit 17,9 %.
|
Têtes de liste aux élections régionales 2004, par nuance politique |
|||
|
Nuances politiques |
Total |
Femmes |
% de femmes |
|
EXG |
24 |
12 |
50,0 |
|
COM |
8 |
3 |
37,5 |
|
VEC |
9 |
3 |
33,3 |
|
DIV |
14 |
4 |
28,6 |
|
UDF |
19 |
5 |
26,3 |
|
DVG |
20 |
4 |
20,0 |
|
CPNT |
10 |
2 |
20,0 |
|
FN |
22 |
4 |
18,2 |
|
EXD |
18 |
3 |
16,7 |
|
ECO |
11 |
1 |
9,1 |
|
UMP |
25 |
2 |
8,0 |
|
DVD |
13 |
1 |
7,7 |
|
SOC |
26 |
1 |
3,8 |
|
REG |
10 |
0 |
0,0 |
|
RDG |
4 |
0 |
0,0 |
|
Total |
251 |
45 |
17,9 |
|
Source : Observatoire de la parité. |
|||
c) Les élections sénatoriales à la représentation proportionnelle
Le tableau ci-après présente l'évolution de la place des femmes parmi les sénateurs depuis 1947 :
|
Part des femmes dans la composition du Sénat de 1947 à 2006 |
|||
|
Date |
Nombre de sénatrices |
Total |
% |
|
1947 |
22 |
314 |
7 |
|
1949 |
12 |
317 |
3,78 |
|
1952 |
9 |
317 |
2,84 |
|
1954 |
9 |
317 |
2,84 |
|
1956 |
9 |
317 |
2,84 |
|
1958 |
6 |
314 |
1,91 |
|
1960 |
5 |
307 |
1,63 |
|
1962 |
5 |
271 |
1,85 |
|
1964 |
5 |
273 |
1,83 |
|
1966 |
5 |
274 |
1,82 |
|
1968 |
5 |
283 |
1,77 |
|
1971 |
4 |
282 |
1,42 |
|
1974 |
7 |
283 |
2,47 |
|
1977 |
5 |
295 |
1,69 |
|
1980 |
7 |
304 |
2,3 |
|
1983 |
9 |
317 |
2,84 |
|
1986 |
9 |
319 |
2,82 |
|
1989 |
10 |
321 |
3,11 |
|
1992 |
16 |
321 |
4,98 |
|
1995 |
18 |
321 |
5,6 |
|
1998 |
17 |
321 |
5,3 |
|
2001 * |
34 |
321 |
10,6 |
|
2004 |
56 |
331 |
16,9 |
|
2006 |
58 |
331 |
17,5 |
|
* entrée en vigueur de la loi dite sur la parité, loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : alternance stricte d'hommes et de femmes sur les listes des scrutins à la proportionnelle |
|||
|
Source : Ministère de l'intérieur. |
|||
On constate que les premières années de la V e République ont été caractérisées, ici encore, par une dégradation relative de la représentation des femmes au Sénat, moins bonne que pendant la IV e République, même si elle était déjà plus que médiocre. Cette situation a d'ailleurs duré, puisque ce n'est qu'à partir des élections de 1995 que la proportion de femmes dépasse les 5 %, pour atteindre 17,5 % en 2006.
Le Sénat, dont les membres sont élus pour un mandat de six ans et qui est désormais renouvelé par moitié tous les trois ans depuis les lois, organique et ordinaire, du 30 juillet 2003, est élu au scrutin proportionnel dans les départements élisant quatre sénateurs et plus, le scrutin majoritaire s'appliquant dans les départements qui élisent moins de quatre sénateurs. La loi du 10 juillet 2000 avait introduit le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ou plus.
Lors des élections sénatoriales de septembre 1998, soit avant la révision constitutionnelle et la loi relatives à la parité, seules trois femmes, sur les 102 sièges à pourvoir, ont été élues (2,9 %), toutes au scrutin majoritaire.
En 2001, la parité étant devenue une obligation dans les départements où les sénateurs sont élus à la proportionnelle, 22 sénatrices ont été élues parmi les 102 sièges renouvelés (21,6 %), alors qu'il n'y avait que cinq sortantes (4,9 %). Sur ces 22 sénatrices, 20 ont été élues au scrutin proportionnel.
Le rapport établi par Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, sur les effets directs et indirects de la loi du 6 juin 2000, note qu'« en rétablissant en 2003 le scrutin majoritaire sans obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs, les progrès constatés en 2004 sont, dans tous les domaines (parité, moyenne d'âge, renouvellement), moins importants que si le scrutin proportionnel avec obligation de parité avait été maintenu dans ces départements. On estime à 5 le nombre de sièges supplémentaires qui seraient revenus à des femmes ». En effet, selon le rapport d'évaluation de la loi du 6 juin 2000, établi par le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, le 2 mars 2005, lorsque l'obligation de parité était applicable selon la législation alors en vigueur, « de nombreux sortants et candidats ont présenté leur liste dans l'espoir d'éviter le double obstacle proportionnel et paritaire. Le scrutin de liste est ainsi devenu un scrutin de personnes, la première place étant souvent la seule qui soit éligible et la multiplication des listes modérées n'ayant pas d'autre raison que de mettre en valeur les têtes de liste. [...] En définitive, au lieu des 11 élues possibles, le scrutin s'est soldé par 6 élues ».
Enfin, parmi les 128 nouveaux élus ou réélus à l'occasion des élections de septembre 2004, on comptait 31 femmes, soit 24,2 %, dont 29 ont été élues au scrutin proportionnel.
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Femmes élues au Sénat depuis 1998 selon le mode de scrutin appliqué |
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|
1998 |
2001 |
2004 |
||||
|
Sièges |
Femmes élues |
Sièges |
Femmes élues |
Sièges |
Femmes élues |
|
|
Scrutin majoritaire |
90 |
3 |
28 |
2 |
45 |
2 |
|
Scrutin proportionnel |
12 |
0 |
74 |
20 |
83 |
29 |
|
Total |
102 |
3 |
102 |
22 |
128* |
31 |
|
2,9 % |
21,6 % |
24,2 % |
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|
* La série C comprend 127 sièges, auxquels s'ajoutait un siège dans l'Orne (élection partielle). Source : Ministère de l'intérieur. |
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Le tableau ci-après permet d'illustrer les progrès de la représentation des femmes au Sénat enregistrés grâce à l'obligation de parité, dans les seuls départements appliquant le scrutin proportionnel :
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Proportion d'hommes et de femmes élus aux élections sénatoriales depuis 1989 dans les départements appliquant le scrutin proportionnel (en %) |
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|
Élections |
Hommes |
Femmes |
|
|
Série A |
1989 |
100 |
0 |
|
1998 |
100 |
0 |
|
|
Série B |
1992 |
92,9 |
7,1 |
|
2001 |
73,0 |
27,0 |
|
|
Série C |
1995 |
85,2 |
14,8 |
|
2004 |
65,1 |
34,9 |
|
|
Source : Observatoire de la parité. |
|||
Les élections sénatoriales de 2001 et 2004 se sont traduites par une augmentation d'environ 20 % du nombre de femmes élues dans les départements dans lesquels le scrutin proportionnel est appliqué.
Plusieurs personnes auditionnées par la délégation ont exprimé leurs inquiétudes quant à la perspective éventuelle de voir diminuer le nombre de femmes au Sénat, du fait du retour, en 2003, au scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs, et ont souhaité le rétablissement de la représentation proportionnelle, avec obligation de parité, dans ces départements.
d) Les élections européennes
La France compte actuellement 78 députés parmi les 732 sièges du Parlement européen.
Les élections européennes, qui, en France, en application de la loi du 11 avril 2003, se déroulent désormais à la représentation proportionnelle, avec parité stricte des listes, dans le cadre de huit circonscriptions, entraient dans le champ d'application de la loi du 6 juin 2000. En juin 2004, elles ont permis l'élection de 34 femmes, soit 43,6 % des députés français au Parlement européen .
Cette proportion a légèrement augmenté par rapport à celle des précédentes élections de 1999, qui était de 40,2 % 16 ( * ) .
Cette faible hausse s'explique par le fait qu'à l'époque, les principales formations politiques avaient pris l'initiative, alors même qu'il n'existait pas de loi imposant la parité, de présenter des listes respectant globalement la représentation politique des sexes. On rappellera d'ailleurs que, lors des élections européennes de 1994, la liste du parti socialiste, dont le chef de file était M. Michel Rocard, était composée alternativement d'hommes et de femmes, et qu'elle avait été raillée à ce titre sous l'appellation de « liste chabada », comme l'a rappelé Mme Régine Saint-Criq, présidente de l'association « Parité », devant la délégation.
Du reste, la place des femmes parmi les députés européens français a toujours été relativement satisfaisante, notamment en comparaison avec la part des femmes parlementaires nationales.
|
Évolution de la part des femmes élues au
Parlement européen,
|
||||||
|
1979 |
1984 |
1989 |
1994 |
1999 |
2004 |
|
|
Nombre de députés européens français |
81 |
81 |
81 |
87 |
87 |
78 |
|
... dont femmes |
18 |
17 |
17 |
26 |
35 |
34 |
|
Pourcentage de femmes |
22,2 |
21 |
21 |
29,9 |
40,2 |
43,6 |
|
Source : Observatoire de la parité |
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La représentation des femmes parmi les députés européens français a néanmoins quasiment doublé en 25 ans, passant de 22,2 % en 1979 à 43,6 % en 2004. Le nombre de femmes françaises élues au Parlement européen a nettement augmenté en 1999, ce qui démontre aussi l'efficacité de mesures non contraignantes, dès lors que les partis politiques sont décidés à mettre en oeuvre des mesures volontaristes de promotion de la femme.
L'application de la loi du 6 juin 2000 aux élections européennes a néanmoins permis à la France de rester parmi les États les mieux représentés par les femmes à l'assemblée de Strasbourg, alors même que la part de l'ensemble des femmes députées européennes a légèrement reculé, passant de 30,7 % en 1999 à 30,2 % en 2004.
La France occupait ainsi, au lendemain des élections 17 ( * ) , parmi les 25 États membres de l'Union européenne, la quatrième position pour la place des femmes au Parlement européen, après la Suède (57,9 % 18 ( * ) ), la Lituanie (46,2 %) et les Pays-Bas (44,4 %).
Au total, la loi du 6 juin 2000 s'est donc traduite par une indéniable amélioration de la représentation des femmes au sein des assemblées élues à la représentation proportionnelle.
3. Les élections au scrutin majoritaire : un quasi immobilisme
Au cours de son audition devant la délégation, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a déploré la faiblesse des progrès enregistrés aux élections ayant lieu au scrutin uninominal. Mme Laurence Rossignol, secrétaire nationale aux droits des femmes et à la parité au Parti socialiste (PS), a même qualifié de « mauvais » les résultats constatés en matière de parité pour ces élections.
a) Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
On le rappelle, l'obligation de parité imposée par la loi du 6 juin 2000 ne concerne pas les communes de moins de 3 500 habitants, qui représentent près de 34 000 communes sur les 36 500 que compte notre pays, soit environ 93 %, et dont les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire avec possibilité de panachage.
Dans ces communes, la proportion de femmes élues au conseil municipal est passée de 21 % en 1995 à 30 % en 2001 , pour une moyenne, toutes communes confondues, de 33 %, et de 47,4 % dans les communes de 3 500 habitants et plus.
|
Répartition par sexe des conseillers
municipaux
|
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|
Nombre total de conseillers municipaux |
Dont femmes |
Pourcentage de femmes |
|
388 667 |
116 847 |
30,06 |
|
Source : Ministère de l'intérieur (2001). |
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Le rapport précité de l'Observatoire de la parité évoque néanmoins un « effet d'entraînement » de la loi du 6 juin 2000 dans les communes de moins de 3 500 habitants, puisque l'augmentation de la part de conseillères municipales dans ces communes a été plus rapide entre 1995 et 2001 (+ 9 %) qu'entre 1989 et 1995 (+ 4,7 %).
b) Les élections cantonales
L'élection des conseils généraux, qui a lieu au scrutin majoritaire à deux tours, n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juin 2000. L'absence de contrainte paritaire - même indirecte telle que l'application de pénalités financières pour les élections législatives, ajoutée aux raisons structurelles qui font des élections cantonales des élections favorisant les « notables », bénéficiant, qui plus est, d'une certaine indépendance vis-à-vis des organes nationaux des partis politiques - a une conséquence immédiate sur leur composition : les conseils généraux sont les assemblées élues les moins féminisées de France , comme l'ont souligné plusieurs personnes auditionnées par la délégation, notamment Mme Marie-Jo Zimmermann, rapporteure générale de l'Observatoire de la parité et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, présidente du conseil général de la Haute-Vienne, représentante de l'Assemblée des départements de France (ADF). Quant à notre collègue Dominique Voynet, qui s'exprimait au nom des « Verts », elle a déploré le « sort masculin » des conseils généraux.
À l'issue des dernières élections cantonales de mars 2004, seuls 10,9 % des conseillers généraux sont des femmes . L'augmentation par rapport aux renouvellements précédents, quoique réelle - 0,73 % de femmes élues en 1958 dans les cantons métropolitains mais 10,98 % en 2004 - est très lente : il y avait 8,6 % de conseillères générales en 1998 et 9,8 % en 2001. Ainsi, s'agissant du renouvellement complet des mêmes départements, la progression est de 2,3 points. « À ce rythme là, il faudra attendre plus de 70 ans pour arriver à des conseils généraux paritaires », écrit Mme Marie-Jo Zimmermann dans son rapport précité. De surcroît, 18 départements n'ont élu aucune femme en 2004.
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Élections cantonales de 1998 à 2004 |
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Élections 1998 |
Élections 2001 |
Élections 2004 |
Variations |
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|
Total de conseillers généraux soumis à renouvellement |
Femmes |
% de femmes |
Total de conseillers généraux soumis à renouvellement |
Femmes |
% de femmes |
Total de conseillers généraux soumis à renouvellement |
Femmes |
% de femmes |
|
|
2045 |
175 |
8,6 |
1932 |
189 |
9,8 |
2034 |
222 |
10,9 |
+ 2,3 |
|
Source : Observatoire de la parité. |
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À l'issue du renouvellement de 2004, les femmes composent au moins 20 % des effectifs des conseils généraux dans seulement six départements : le Finistère (27,8 %), le Territoire-de-Belfort et les Hauts-de-Seine (26,7 %), la Sarthe (26,0 %), le Rhône (20,4 %) et les Landes (20,0 %). Dix-huit départements ne comptaient qu'une seule conseillère générale et deux n'en avaient aucune, la Haute-Corse et l'Ardèche 19 ( * ) .
Quelques départements ont néanmoins connu une progression sensible du nombre de leurs conseillères générales, tels que les Landes (+ 10 points), la Haute-Saône (+ 9,4) ou encore le Finistère (+ 9,3).
c) Les élections législatives
L'obligation de parité des listes ne s'impose pas aux élections législatives puisque celles-ci ont lieu au scrutin majoritaire. La loi du 6 juin 2000 prévoit en revanche de pénaliser financièrement les partis et groupements politiques en réduisant la dotation publique de ceux qui n'auraient pas présenté 50 % de candidats de chaque sexe.
Les élections législatives ne sont donc qu'indirectement astreintes à la parité. Et les résultats sont révélateurs.
Les élections législatives de 2002 ont donné lieu à l'élection de 71 femmes, soit 12,3 % des députés , seulement huit de plus qu'en 1997, quand les femmes représentaient 10,9 % des effectifs de l'Assemblée nationale, avant que la loi n'impose la parité.
Les résultats obtenus lors de ces élections législatives montrent bien qu'une évolution spontanée - encore ne l'était-elle pas complètement du fait du système de pénalités financières - n'ont pas permis d'aboutir à une meilleure représentation politique des femmes.
Il convient en effet de rappeler que la loi du 6 juin 2000 a prévu un dispositif de pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité des candidatures présentées lors des élections législatives.
Les limites de ce système sont connues, puisqu'il conduit notamment les partis à réaliser un arbitrage malsain entre la proportion de femmes investies candidates et la perte financière qu'ils peuvent supporter au titre de l'aide publique reçue.
Ainsi, le rapport précité de Mme Marie-Jo Zimmermann note que, « lors des élections législatives de juin 2002, où la loi du 6 juin 2000 s'est appliquée pour la première fois, les partis politiques ont visiblement préféré recevoir moins d'argent de l'État plutôt que d'investir suffisamment de femmes candidates », la proportion de candidates étant de 38,9 %, toutes formations politiques confondues. L'objectif dissuasif des pénalités financières n'a donc été que faiblement atteint , même si la proportion de femmes parmi les candidats a progressé de 16,5 points depuis les précédentes élections législatives, où elle s'établissait à 22,5 %.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire nationale aux droits des femmes et à la parité au PS, a estimé, au cours de son audition, que les pénalités financières n'étaient pas efficaces, et a déploré que les partis politiques « achètent le droit de ne pas respecter l'obligation de parité ». Toutefois, Mme Naïma Charaï, conseillère régionale d'Aquitaine et représentante de l'Association des régions de France (ARF), a jugé quant à elle que les pénalités financières avaient accéléré l'évolution des mentalités dans un sens favorable à la parité.
Le montant total des pénalités financières sur la première fraction de l'aide publique de l'État aux partis et groupements politiques pour non-respect de la parité s'est établi à 7,04 millions d'euros en 2004 , dont près de 33 700 euros pour les partis et groupements ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer.
Quatre formations politiques représentent à elles seules 95,7 % du montant des pénalités appliquées aux partis et groupements ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions en métropole, soit 6,71 millions d'euros :
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Montant des pénalités au titre de la parité en 2004 pour quatre partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (en métropole) (en euros) |
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|
Formations politiques |
Montant de la fraction I hors pénalités |
Montant des pénalités |
% du total des pénalités |
|
UMP |
14 053 512,65 |
4 264 738,19 |
60,8 |
|
Association PS/PRG |
10 719 768,81 |
1 651 806,32 |
23,6 |
|
UDF |
2 217 047,46 |
667 076,76 |
9,5 |
|
PCF |
2 008 928,35 |
124 139,10 |
1,8 |
|
TOTAL |
28 999 257,27 |
6 707 760,37 |
95,7 |
|
Source : Ministère de la cohésion sociale et de la parité |
|||
Ces quatre formations politiques ont préféré renoncer à 6,7 millions d'euros plutôt que de présenter davantage de candidatures féminines aux élections législatives qui ont eu lieu en 2002.
Ces chiffres montrent que plus un parti politique a d'élus, moins il respecte l'obligation de présenter des candidatures paritaires aux élections législatives : le « risque » financier que représentent les pénalités financières est parfaitement connu et assumé. Ce risque a d'ailleurs moins de conséquences pour les partis politiques ayant beaucoup d'élus, qui sont mieux dotés au niveau de la seconde fraction.
D'importantes disparités géographiques ont pu être constatées en termes d'investiture de candidates. Si la moyenne s'est établie à 38,9 %, la proportion de femmes candidates était de 20,4 % en Corse et de 30,1 % en Alsace, mais de 42,1 % en Champagne-Ardenne, 42,2 % en Poitou-Charentes et 46,1 % dans le Nord-Pas-de-Calais, soit un rapport supérieur à deux entre les extrêmes.
Il existe également d'importantes disparités en termes de candidatures féminines entre les partis politiques.
D'une manière générale, la parité des candidatures a été d'autant mieux respectée que le nombre d'élus qui, du fait des contraintes qui sont celles du scrutin majoritaire, pouvait être raisonnablement espéré par les partis était faible.
Les formations politiques non représentées à l'Assemblée nationale ont généralement respecté la parité, d'une part, pour d'évidentes raisons financières mais aussi, d'autre part, pour donner l'image du respect de la loi et de la « modernité ».
En revanche, les partis ayant une représentation parlementaire ont nettement moins respecté l'objectif de parité, la proportion de femmes parmi les candidats au premier tour variant entre un minimum de 19,9 % pour l'UMP et un maximum légèrement inférieur à 44 % au PCF. Ces partis peuvent par ailleurs bénéficier de la deuxième fraction de la dotation publique, contrairement aux formations politiques non représentées au Parlement.
|
Candidatures féminines aux élections
législatives de 2002
|
|||
|
Candidats hommes |
Candidats femmes |
Pourcentage de candidates |
|
|
Union pour un mouvement populaire |
466 |
114 |
19,7 |
|
Association Parti socialiste/Parti radical de gauche |
350 |
185 |
34,6 |
|
Union pour la démocratie française |
181 |
45 |
19,9 |
|
Parti communiste français |
277 |
216 |
43,8 |
|
Rassemblement pour la France |
68 |
17 |
20,0 |
|
Mouvement Républicain et Citoyen |
224 |
181 |
44,7 |
|
Mouvement pour la France |
159 |
138 |
46,5 |
|
Les Verts |
234 |
227 |
49,2 |
|
Source : Ministère de l'intérieur. |
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De surcroît, ces partis présentent un décalage sensible entre le nombre de candidates et le nombre d'élues, les candidatures féminines étant plus fréquemment présentées dans des circonscriptions considérées comme difficilement « gagnables ».
d) Les élections sénatoriales au scrutin majoritaire
Alors que la loi du 6 juin 2000 a eu un réel impact sur la présence des femmes au Palais du Luxembourg en ce qui concerne les départements où les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel avec obligation de parité des listes, la situation en la matière demeure inchangée avec l'application du scrutin majoritaire, c'est-à-dire actuellement dans les départements qui élisent moins de quatre sénateurs.
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Proportion d'hommes et de femmes élus aux élections sénatoriales depuis 1989 dans les départements appliquant le scrutin majoritaire (en %) |
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|
Élections |
Hommes |
Femmes |
|
|
Série A |
1989 |
97,8 |
2,2 |
|
1998 |
96,7 |
3,3 |
|
|
Série B |
1992 |
95,9 |
4,1 |
|
2001 |
92,9 |
7,1 |
|
|
Série C |
1995* |
95,2 |
4,8 |
|
2004 |
95,6 |
4,4 |
|
|
* Dans le Val-d'Oise, les élections sénatoriales avaient lieu à la représentation proportionnelle. Source : Observatoire de la parité. |
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Certes, lors des élections de 1998, les trois seules femmes élues sénatrices l'ont été au scrutin majoritaire, mais plus de 88 % des sièges à pourvoir l'étaient dans les départements appliquant ce mode de scrutin, et la parité n'était pas encore une obligation dans les autres départements.
En revanche, sur les 22 femmes élues au Sénat en 2001, seules deux l'ont été au scrutin majoritaire (9,1 %), et 2 sur 31 en 2004 (6,5 %).
4. Les exécutifs locaux, encore un bastion masculin
La loi du 6 juin 2000 n'a pas connu le prolongement qui aurait dû être le sien au niveau des exécutifs locaux, l'exercice des responsabilités demeurant concentré entre les mains des hommes, y compris dans les collectivités administrées par des assemblées où les femmes sont représentées de façon quasi paritaire.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a ainsi regretté, devant la délégation, que les femmes, parce qu'elles sont encore trop peu nombreuses dans les exécutifs locaux, n'aient pas encore investi les véritables lieux de pouvoir. M. Eric Kerrouche, chercheur au Centre d'étude et de recherche sur la vie locale (CERVL), a, quant à lui, estimé que la faible présence actuelle des femmes au sein des exécutifs constituait « une possibilité d'échappatoire » à la loi du 6 juin 2000.
Il est vrai, toutefois, que cet état de fait n'est pas propre à la politique. Dans de très nombreuses professions majoritairement féminines, les fonctions d'encadrement restent exercées par des hommes, dans l'éducation nationale ou la magistrature par exemple 20 ( * ) .
a) Dans les communes et structures intercommunales
La proportion de femmes maires , toutes communes confondues, est passée de 7,5 % en 1995 à 10,9 % en 2001 .
La représentation des femmes dans les exécutifs municipaux est toutefois assurée de façon paradoxale, puisqu'il n'y a pas de corrélation entre la féminisation des conseils municipaux et celle des mandats de maire . En effet, alors que les conseillères municipales sont plus nombreuses dans les communes de 3 500 habitants et plus que dans les autres, les premières étant soumises à l'obligation légale de parité des listes contrairement aux secondes, les communes de moins de 3 500 habitants sont plus fréquemment dirigées par une femme - 11,2 % en 2001, contre 7,8 % en 1995 - que les communes de 3 500 habitants et plus - 6,7 % en 2001, contre 4,4 % en 1995. Au cours de son audition, notre collègue Gérard Dériot, président du conseil général de l'Allier et représentant de l'ADF, a illustré ce phénomène : élu d'un département rural comprenant 320 communes, il a constaté que, depuis 1977, le nombre de femmes maires était passé de 6 à 38, soit de 2 % à 12 % de l'ensemble des maires de l'Allier.
Il convient de noter que, selon des statistiques récentes communiquées par le ministère de l'intérieur à la délégation, les femmes représenteraient actuellement 11,9 % des maires dans les communes de moins de 3 500 habitants et 7,6 % dans les communes de 3 500 habitants et plus . M. Bruno Bourg-Broc, maire de Châlons-en-Champagne et président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), a rappelé, devant la délégation, qu'il existait en France 231 villes moyennes, comptant entre 20 000 et 100 000 habitants, dont seulement 15 ont une femme pour maire, soit 6,5 %, en dessous de la moyenne nationale.
Le rapport précité de l'Observatoire de la parité avance deux éléments pour expliquer ce phénomène :
- « la faible augmentation de la proportion de femmes maires peut être mise en relation avec le faible pourcentage de femmes têtes de liste lors de ces élections municipales » ;
- « contrairement au pourcentage de conseillères municipales, le pourcentage de femmes élues maires ne semble pas relever des conséquences de la loi du 6 juin 2000 » : en effet, « l'enjeu de pouvoir de la fonction de maire paraît moins important dans une petite commune que dans une grande métropole », même si, dans les communes de 3 500 habitants et plus, plus les communes sont grandes et plus la proportion de femmes maires est importante. Cette proportion est en effet de 6,2 % dans les communes de 3 500 à 8 999 habitants, 7,1 % dans les communes de 9 000 à 29 999 habitants, 8,2 % dans les communes de 30 000 à 99 999 habitants et 11,1 % dans les communes de 100 000 habitants et plus, comme l'a noté devant la délégation notre collègue Fabienne Keller, maire de Strasbourg et membre du bureau de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF). L'Observatoire de la parité note que « cette apparente distorsion trouve son explication dans la différence de proportion du nombre de communes de moins de 3 500 habitants (33 971 en 2001) par rapport à celle de 3 500 et plus (2 587 en 2001), dont 36 communes de plus de 100 000 habitants ».
Le rapport précité d'évaluation de la loi du 6 juin 2000, du 2 mars 2005, note que, « en ce qui concerne les fonctions d'adjoints au maire, il n'existe pas encore de statistiques nationales. D'après l'échantillon fourni par le ministère de l'intérieur, la proportion de femmes est beaucoup plus importante que parmi les maires, mais généralement inférieure à ce qu'elle aurait été si les adjoints avaient été désignés en suivant l'ordre de classement des candidats et candidates sur les listes ». Quant à Mme Marie-Pierre Badré, présidente de l'Association Parité 50/50, elle a estimé, au cours de son audition par la délégation, que la faible place des femmes parmi les adjoints au maire constituait un « point noir » de la parité en France.
Toutefois, le ministère de l'intérieur a indiqué à la délégation que, dans les communes de moins de 3 500 habitants , 18 746 des 78 457 adjoints au maire sont des femmes, soit 23,9 % .
Dans les communes de 3 500 habitants et plus , alors que les femmes représentent près de la moitié (47,4 %) des conseillers municipaux, elles ne sont que 36,8 % à occuper la fonction d'adjoint au maire , pour une proportion de maires de 7,6 % (selon les chiffres communiqués par le ministère de l'intérieur). Si la part de conseillères municipales est globalement homogène selon la taille de ces communes (47,2 % dans les communes de 9 000 à 29 999 habitants et 48,0 % dans celles de 3 500 à 8 999 habitants), quelques différences peuvent être relevées pour les fonctions d'adjoint au maire, qui sont plus féminisées dans les moins peuplées de cette catégorie de communes (39,6 % dans les communes de 3 500 à 8 999 habitants et 36,2 % dans celles de 30 000 habitants et plus), ainsi que pour les fonctions de maire, plus fréquemment exercées par une femme, on l'a vu, dans les communes de 9 000 à 29 999 habitants - 8,8 % - que dans celles de 3 500 à 8 999 habitants - 6,9 % .
La représentation des femmes dans les conseils municipaux
|
Nombre de maires |
Nombre de femmes maires |
% femmes |
Nombre d'adjoints |
Nombre de femmes adjoints |
% femmes |
Nombre de conseillers municipaux |
Nombre de femmes conseillers municipaux |
% femmes |
|
|
30.000 hab. et + |
245 |
21 |
8,6 |
10 210 |
3 691 |
36,2 |
46 632 |
22 096 |
47,4 |
|
9.000 à 29.999 hab. |
753 |
66 |
8,8 |
5 713 |
2 100 |
36,8 |
24 594 |
11 619 |
47,2 |
|
3.500 à 8.999 hab. |
1 673 |
116 |
6,9 |
2 543 |
1 008 |
39,6 |
11 932 |
5 727 |
48,0 |
|
Total 3.500 hab. et + |
2 671 |
203 |
7,6 |
18 466 |
6 799 |
36,8 |
83 158 |
39 442 |
47,4 |
Source : Ministère de l'intérieur (juillet 2006).
La féminisation des conseils municipaux - quasi parité dans les communes de 3 500 habitants et plus, et meilleure représentation des femmes dans les autres - est restée quasiment sans effets sur la composition des structures intercommunales , qui demeurent une « affaire d'hommes », selon l'expression du rapport précité de l'Observatoire de la parité.
Bien que M. Michel Guégan, vice-président de l'Association des communautés de France (ADCF), ait affirmé, devant la délégation, l'attachement de l'ADCF à la parité entre femmes et hommes dans les intercommunalités, tant au niveau des conseils communautaires qu'à celui des exécutifs, M. Emmanuel Duru, responsable du service juridique de l'association, a souligné le retard de la parité, tout particulièrement au niveau des présidences de communautés.
Il est vrai que, comme l'a expliqué M. Michel Guégan, les conseillers municipaux désignent les conseillers communautaires et que, par conséquent, s'agissant en particulier des communes de moins de 3 500 habitants, où le scrutin majoritaire sans obligation de parité est en vigueur pour les élections municipales, la féminisation des EPCI dépend de la volonté des conseils municipaux.
Femmes présidentes de communautés en 2004
|
moins de 5 000 habitants |
de 10 à 15 000 habitants |
de 5 à 10 000 habitants |
de 15 à 20 000 habitants |
de 20 à 50 000 habitants |
de 50 à 100 000 habitants |
de 100 à 200 000 habitants |
plus de 200 000 habitants |
Total |
|
|
Ensemble des communautés |
753 |
347 |
740 |
176 |
259 |
104 |
54 |
31 |
2 464 |
|
Présidence féminine |
50 |
18 |
44 |
4 |
14 |
4 |
1 |
1 |
136 |
|
Soit |
6,6 % |
5,2 % |
5,9 % |
2,3 % |
5,4 % |
3,8 % |
1,9 % |
3,2 % |
5,5 % |
Source : Assemblée des communautés de France - Mars 2005
Alors qu'il existait 2 464 communautés en 2005, contre environ 2 000 en 2001, seules 136 sont présidées par une femme, soit 5,5 % , contre 108 en 2001, soit 5,4 %.
On constate également une corrélation entre la taille de la communauté et l'exercice de la présidence par une femme, les communautés représentant moins de 5 000 habitants étant plus souvent présidées par une femme (6,6 %) que les plus grandes (3,2 % pour les communautés représentant plus de 200 000 habitants).
Aucune région ne compte plus de 10 % de femmes à la présidence d'une communauté. Dans une note de l'Observatoire de l'intercommunalité de l'ADCF de mars 2005, intitulée L'intercommunalité au féminin , on peut lire que : « le cas de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) est significatif. En 2001, elle était la 4 e région la plus féminine. A cette époque, l'intercommunalité accusait dans cette région un certain retard, tout particulièrement dans les secteurs les plus denses et urbanisés. Depuis, la région a comblé en grande partie son retard et a enregistré une forte progression de l'intercommunalité urbaine... et une forte baisse de la présence féminine. Elle est aujourd'hui en 16 e position ».
En revanche, l'Observatoire de l'intercommunalité ne dispose pas de l'information nécessaire pour établir des statistiques sur la présence des femmes au sein des conseils communautaires. En effet, il n'existe pas de liste exhaustive de l'ensemble des délégués des communes, sur le plan national.
La délégation ne peut que regretter cette lacune statistique concernant la présence des femmes dans les assemblées délibérantes des structures intercommunales.
b) Dans les conseils généraux
Le conseil général étant le « maillon faible » de la représentation politique des femmes, il n'est guère étonnant que cette situation se retrouve au niveau de l'exécutif des assemblées départementales. Compte tenu du faible nombre de femmes conseillères générales, il n'est de toute façon pas possible, pour le moment, d'y instituer la parité au niveau des exécutifs.
La féminisation des exécutifs des conseils généraux est encore plus faible que celle des conseils municipaux.
La représentation des femmes dans les conseils généraux
|
Nombre de présidents |
Nombre de femmes présidents |
% femmes |
Nombre de vice-présidents |
Nombre de femmes vice-présidents |
% femmes |
Nombre de conseillers généraux |
Nombre de femmes conseillers généraux |
% femmes |
|
99 |
3 |
3,0 |
1 066 |
129 |
12,1 |
4 015 |
415 |
10,3 |
Source : Ministère de l'intérieur (juillet 2006).
Les femmes, qui représentent 10,3 % de l'ensemble des conseillers généraux, sont, au sein de ces assemblées, 12,1 % à exercer la fonction de vice-présidente.
Sur les 99 départements français, seuls trois sont présidés par une femme : le Calvados (Mme Anne d'Ornano), la Haute-Vienne (Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont 21 ( * ) ) et la Réunion (Mme Nassimah Dindar).
41 départements comptent une part de femmes vice-présidentes supérieure à la moyenne de 12,1 %. Le Territoire-de-Belfort est le département dont l'exécutif est le plus féminisé (50,0 %), suivi du Finistère (41,7 %) et de l'Eure (40,0 %). 27 départements n'ont aucune vice-présidente.
Certains départements comptant une proportion de femmes supérieure à la moyenne sont caractérisés par une sous-représentation des femmes au sein de leur exécutif. Tel est le cas des Hauts-de-Seine (26,7 % de conseillères générales, mais 15,4 % de femmes dans l'exécutif), le Rhône (respectivement 20,4 % et 13,3 %) et la Sarthe (25,0 % et 18,2 %).
c) Dans les conseils régionaux
Les conseils régionaux, alors qu'ils sont les assemblées les plus féminisées de France, sont également caractérisés par une sous-représentation des femmes au sein de leur exécutif, comme l'a noté Mme Naïma Charaï, représentante de l'ARF, même si la situation est meilleure que pour les autres collectivités territoriales. Mme Laurence Rossignol, secrétaire nationale aux droits des femmes et à la parité au PS, a ainsi constaté, devant la délégation, une corrélation, pour sa formation politique, entre le nombre de femmes têtes de listes départementales lors des élections régionales et leur présence au sein de l'exécutif des régions concernées.
Il convient d'abord de rappeler qu'une seule région est présidée par une femme, en Poitou-Charentes (Mme Ségolène Royal), soit 3,8 %, alors qu'il y avait trois présidentes de région avant les élections de 1998.
Les femmes constituent seulement 37,3 % des vice-présidentes, alors que la parité est pratiquement atteinte s'agissant des conseillers régionaux (47,6 %).
La représentation des femmes dans les conseils régionaux (1)
|
Nombre de présidents |
Nombre de femmes président |
% femmes |
Nombre de vice-présidents |
Nombre de femmes vice-présidents |
% femmes |
Nombre de conseillers régionaux |
Nombre de femmes conseillers régionaux |
% femmes |
|
26 |
1 |
3,8 |
327 |
122 |
37,3 |
1 880 |
894 |
47,6 |
(1) : Assemblée de Corse comprise
Source : Ministère de l'intérieur (juillet 2006)
Huit régions comportent de 44 % à 53 % de femmes parmi leurs vice-présidents, l'Île-de-France et la Bretagne étant les régions comptant plus de femmes que d'hommes vice-présidents (53,3 %). Trois régions ont un exécutif strictement paritaire : le Poitou-Charentes, la Martinique et la Guadeloupe.
Onze régions comptent de 30 % à 40 % de femmes vice-présidentes et sept moins de 30 %. Parmi celles-ci, les femmes ne représentent que 20,0 % des vice-présidents en Corse et dans le Centre, soit plus de 24 points d'écart avec la proportion de conseillères régionales.
Pour conclure, il convient de constater, même si les statistiques manquent sur ce point, que la répartition des compétences au sein des exécutifs est étroitement corrélée au partage traditionnel des tâches entre les sexes . La gestion des affaires publiques n'échappe pas, elle non plus, à la prégnance des stéréotypes sexués . Ainsi, les secteurs des finances, des transports ou de l'urbanisme, considérés comme stratégiques, sont généralement confiés aux hommes, tandis que les femmes sont le plus souvent cantonnées aux domaines prétendument féminins par nature, le social, la petite enfance ou les affaires scolaires.
De nombreuses personnes auditionnées par la délégation ont dressé le même constat, qu'il s'agisse de Mme Naïma Charaï, représentante de l'ARF, de Mme Laurence Cohen, responsable de la commission « droits des femmes et féminisme » au Parti communiste français (PCF), de notre collègue Valérie Létard, entendue en qualité de vice-présidente de l'UDF, qui a évoqué la persistance des « réticences » à confier à des femmes des responsabilités exécutives, notamment dans le domaine budgétaire et financier ou celui de l'urbanisme, ou encore de M. Eric Kerrouche, chercheur au CERVL, qui a constaté une répartition « genrée » des fonctions exécutives.
Seul notre collègue Gérard Dériot, entendu en sa qualité de représentant de l'ADF, a rappelé que les deux femmes élues au conseil général de l'Allier exerçaient des responsabilités de vice-présidentes dans des domaines traditionnellement dévolus à des hommes, l'agriculture et les transports.
* 12 À l'exception des élections législatives de 1986.
* 13 Ces statistiques reposent sur la place des femmes dans la chambre unique ou dans la chambre « basse » du Parlement de chaque État.
* 14 M. Éric Kerrouche a été auditionné par la délégation le 25 octobre 2006.
* 15 Les études de la Documentation française, mars 2006.
* 16 Il y avait 35 femmes élues, mais la France était alors représentée par 87 députés européens.
* 17 La composition du Parlement européen ayant en effet quelque peu changé depuis les élections, la France, avec 42,3 % de femmes, occupe désormais la cinquième position, derrière la Suède (57,9 %), le Luxembourg (50,0 %), les Pays-Bas (44,4 %) et la Slovénie (42,9 %).
* 18 On notera que la loi sur la parité rendrait impossible ce type de résultat en France, chacun des deux sexes ne pouvant être représenté par plus de la moitié de l'ensemble des élus.
* 19 Ce n'est plus vrai aujourd'hui, le département de la Haute-Corse comptant une conseillère générale depuis 2005.
* 20 Sur ce point, on se reportera au rapport d'information n° 263 (2003-2004) sur la mixité dans la France d'aujourd'hui, présenté par Mme Gisèle Gautier, au nom de la délégation aux droits des femmes.
* 21 Auditionnée par la délégation le 16 mai 2006.