II. DE NÉCESSAIRES AMÉLIORATIONS DANS LE DOUBLE OBJECTIF DE CONFORTER LA PLACE DES ACTEURS CONCERNÉS ET DE RENFORCER LA SOUPLESSE DU DISPOSITIF
A. ASSOUPLIR LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. Conforter la place de l'Etat dans le respect de l'esprit de partenariat
La loi de 2002 (article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales) a précisé que le conseil d'administration est composé en majorité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements et de représentants de l'Etat. Lorsqu'un EPCC est créé avec la participation de l'Etat, la loi limite le nombre de ses représentants . En effet, « le nombre de représentants de l'Etat ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat » . Ce plafond correspond au tiers de l'ensemble des sièges prévus par les statuts pour les représentants des personnes publiques .
Cette règle permet certes de respecter pleinement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Toutefois, et sans contrevenir à ce principe constitutionnel, les constats précédents conduisent votre rapporteur à insister sur la nécessité de conforter la place de l'Etat dans les EPCC. Les moyens d'y parvenir n'emportent cependant pas le consensus : conviendrait-il d'instaurer une proportionnalité entre la participation au conseil d'administration et le financement ? Ou faudrait-il supprimer la règle actuelle et donner aux partenaires davantage de souplesse pour mettre en oeuvre leur partenariat ? Votre rapporteur inclinera, quant à lui, en faveur de cette seconde solution et il la défendra dans le cadre de la proposition de loi qu'il projette de déposer à la suite du présent rapport.
a) Introduire une proportionnalité entre la participation au conseil d'administration et le financement : une fausse bonne idée
Un certain nombre des personnes entendues - en particulier des représentants de l'Etat - plaident pour l'introduction d'une stricte proportionnalité entre la participation de l'Etat au conseil d'administration et sa part dans le financement de l'EPCC. En effet, l'existence du plafond évoqué ci-dessus constitue l'une des causes de la frilosité relative de l'Etat lorsqu'il est sollicité par des collectivités territoriales pour être partenaire d'un établissement, tout particulièrement bien entendu, lorsqu'il est le financeur majoritaire de la structure antérieure et que cette répartition a vocation à se pérenniser dans le nouveau cadre juridique. Il semble notamment que tel soit par exemple le cas dans la région Ile-de-France, s'agissant des projets pour Port-Royal des Champs, l'Orchestre de Paris ou des structures de spectacle vivant, pour lesquels l'Etat est réticent au fait d'abandonner, sur des sujets aussi sensibles, le contrôle que lui confère aujourd'hui sa position majoritaire.
Si cette crainte peut se trouver justifiée, trois arguments principaux s'opposent toutefois à une telle réforme :
- en premier lieu, le poids de l'Etat et son rôle de garant ne sont pas directement liés au nombre de représentants dont il dispose au sein d'un conseil d'administration ;
- en second lieu, l'expérience prouve que, compte tenu de l'ampleur de leurs missions, les DRAC ne disposent pas nécessairement de suffisamment de personnels compétents pour participer utilement aux réunions des conseils d'administration. Il peut certes être fait appel à d'autres représentants de l'Etat, mais il paraît peu pertinent de mobiliser des personnes faiblement impliquées dans le domaine concerné. Il faut ajouter qu'un certain nombre des personnes auditionnées ont d'ores et déjà regretté que les représentants de l'Etat, en dépit du plafond en vigueur, ne fassent pas toujours acte de présence aux réunions des conseils ;
- enfin, une telle règle de proportionnalité ne serait-elle pas contreproductive ? En effet, elle pourrait être interprétée par les élus locaux comme une tentative de « reprise en main » par l'Etat de l'outil de partenariat privilégié que représente l'EPCC dans le cadre de la décentralisation culturelle.
Il n'empêche, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'Etat doit avoir toute sa place au sein de l'EPCC. Il est en effet le garant de la stabilité et de la pérennité de l'établissement et de son action, ainsi que l'a par exemple souligné M. Guy-Antoine de La Rochefoucauld, membre du conseil d'administration du château de La Roche-Guyon et propriétaire de ce château.
b) Supprimer le plafond de participation de l'Etat au bénéfice de la souplesse : une proposition pragmatique
C'est pourquoi votre rapporteur défendra une proposition de nature à permettre aux partenaires de trouver un équilibre pertinent au cas par cas. En effet, compte tenu de la diversité des situations, il lui apparaît souhaitable que la souplesse du dispositif permette un véritable partenariat, fondé sur une approche pragmatique. Chacun doit « jouer le jeu », afin de garantir la stabilité et la continuité de l'action publique, dans l'intérêt général, sans que l'EPCC vive au rythme d'un calendrier électoral ou d'une stratégie de communication.
Il s'agirait donc de supprimer la disposition figurant à l'article L. 1431-4 du CGCT qui fixe la limite supérieure du nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration d'un EPCC , non pas pour prévoir une autre règle qui présenterait elle-même d'autres inconvénients, mais pour laisser les partenaires libres de négocier au mieux leur représentation respective au sein de ce conseil .
C'est ainsi, par exemple, que certains ont avancé l'idée qu'une plus forte participation de la DRAC d'Ile-de-France permettrait de rétablir un équilibre au sein de l'EPCC ARCADI.
c) Transmettre la compétence au préfet de région
La décision de créer un EPCC, lorsqu'elle est demandée par les collectivités territoriales, devrait relever du préfet de région , niveau privilégié d'intervention de l'Etat sur les questions culturelles, plutôt que du préfet de département.
Sans doute serait-il néanmoins souhaitable que le décret requiert l'avis préalable du préfet de département.