3. Droits d'accès aux évènements d'importance majeure (art. 3 bis)
Chaque Etat membre est invité à établir une liste d'événements qu'il qualifie de « majeurs » (compétitions sportives, événements culturels, etc.) et qui ne peuvent être diffusés de manière exclusive sur quelque chaîne que ce soit, privant une partie importante de la population dudit événement.
Cette disposition a été ajoutée en 1997 devant le développement de la télévision à péage et sa propension à acquérir de manière exclusive les droits de retransmission des événements sportifs. Après l'exclusivité des retransmissions en direct des championnats de football (concédée, dans chacun des pays européen, à une ou des chaînes payantes), il apparaissait en effet crédible que les droits de compétitions internationales majeures telle que la Coupe du Monde de football ou les Jeux Olympiques puissent également un jour être attribués de manière exclusive au plus offrant et que ce plus offrant soit une chaîne payante. La disposition permet aux Etats de fixer la limite entre ce qui peut être acquis en exclusivité par une chaîne payante (donc discriminante) et ce qui ne le peut pas.