LA RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE
La réglementation de la publicité à la télévision en France s'inscrit dans un triple cadre réglementaire :
• La réglementation française de la télévision : loi-cadre de septembre 1986 sur la liberté de communication, ses nombreux décrets d'application et ses multiples modifications, dont celles introduites par la Loi « Trautman » d'août 2000.
• La réglementation française de la publicité : par exemple les dispositions touchant la publicité pour le tabac et l'alcool dans la « loi Evin ».
• La réglementation européenne de la télévision : Directive européenne, dite « Télévision Sans Frontières » (TVSF ), qui recommande aux législations européennes d'imposer des obligations minimales aux opérateurs de télévision, en matière de publicité notamment.
3.1 LE CADRE EUROPÉEN : LA DIRECTIVE « TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES »
La Directive « Télévision sans frontières » 89/552/CEE a été mise à jour en 1997 par la Directive 97/36/CEE. Elle indique des critères minimums auxquelles doivent souscrire les législations des Etats membres. Ceux-ci ont en revanche toute liberté de se montrer plus stricts et plus restrictifs que la Directive, comme c'est le cas en France sur la question de la limitation du volume publicitaire en télévision.
Avant de se concentrer sur la publicité, il n'est pas inutile de rappeler les autres domaines d'intervention de la Directive, qui encadrent l'activité télévisuelle en Europe.
AUTRES DOMAINES DE RÉGLEMENTATION TV (HORS PUBLICITÉ)
1. Quotas de diffusion pour les oeuvres d'origine européenne et indépendantes (art. 4 & 5)
Les chaînes de télévision doivent consacrer au moins 50 % de leur temps d'antenne à la diffusion d'oeuvres européennes - à l'exclusion du temps consacré aux information, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, au service du télétexte et au télé-achat.
De plus, les chaînes doivent consacrer 10 % du temps d'antenne ou 10 % du budget de leur programmation à des oeuvres européennes indépendantes (émanant de producteurs indépendants des diffuseurs).
2. Définition de l'oeuvre audiovisuelle européenne (art.6)
La Directive donne comme définition d'une oeuvre européenne :
• les oeuvres originaires d'Etats membres ;
• les oeuvres originaires d'Etats tiers liés par convention à l'Union Européenne et qui sont réalisées(ou produits) par un ou des réalisateurs (ou producteurs) de ces Etats. En cas de coproduction, il faut que la majorité du capital soit dû à des producteurs originaires de ces Etats européens.