b) Une libéralisation « très contrainte ».
La libéralisation entreprise par le décret est, comme on l'expose plus loin en en présentant le détail, partielle et progressive.
Ces deux caractéristiques s'expliquent par le souci général de « ne pas remettre en cause les équilibres actuels » .
Le poids de cette contrainte est précisé mais inégalement selon les secteurs concernés.
Ni pour la presse (pour laquelle l'ouverture est entière), ni pour le cinéma (qui, au contraire, est soumis au statu quo), l'exposé des motifs n'explique en quoi la préservation des équilibres actuels est garantie par le décret.
En ce qui concerne l'édition littéraire , un argument est mentionné. L'ouverture partielle (sur les seules chaînes thématiques du câble et du satellite) est admise car la majeure partie des acteurs de l'édition pourrait en bénéficier en considération des tarifs des espaces publicitaires concernés. On observe que l'argument concerne moins ici les équilibres du marché des médias que ceux du secteur annonceur .
C'est à la libéralisation de la publicité télévisée pour la distribution que sont consacrées l'essentiel des explications du rapport.
Les restrictions apportées à l'ouverture sont justifiées par la volonté de sauvegarder le pluralisme des médias . L'argument concerne ici l'industrie des médias, au contraire de celui exposé pour l'édition.
Deux types d'équilibres sont évoqués successivement. Le premier met aux prises la télévision, d'un côté, et les « médias à moindre potentiel de collecte publicitaire » : la presse écrite régionale et locale ou les radios locales et généralistes. Le second concerne le secteur de la télévision lui-même.
Plus techniquement, le calendrier retenu avec une ouverture retardée pour les chaînes hertziennes généralistes est présenté comme étant d'abord destiné à favoriser le développement des nouveaux modes de diffusion de la télévision . Il s'agit d'éviter que les recettes publicitaires supplémentaires générées par l'ouverture ne soient captées en totalité par les acteurs dominants de la télévision analogique et n'induisent un renchérissement des écrans publicitaires susceptible d'entraîner l'éviction d'autres annonceurs.
Par ailleurs, un temps d'adaptation serait ainsi offert aux autres médias :
« En résumé, cet échelonnement dans le temps permet d'assurer une progressivité de l'ouverture du secteur de la distribution, permettant aux autres médias, notamment la presse écrite et la radio , de s'adapter aux pertes de recettes qu'ils pourraient subir .
Par contraste, le calendrier est censé assurer une ouverture rapide et d'emblée significative puisque les chaînes locales et les chaînes du câble et du satellite, qui bénéficient d'une ouverture plus précoce, couvrent 15 millions de personnes. Quant à la télévision numérique terrestre, elle concernera, à son lancement, 24 millions de téléspectateurs potentiels.
Ce scénario permet, selon le rapport, d' utiliser l'effet de levier apporté par l'ouverture de la publicité pour la distribution pour favoriser d'abord les formes de diffusion de la télévision qui ont besoin de soutien : les télévisions locales , que le Gouvernement veut encourager dans le cadre de sa politique de décentralisation ; les chaînes thématiques distribuées par câble ou diffusées par satellite, qui connaissent d'importantes difficultés économiques ; la télévision numérique terrestre , qui est en cours de déploiement ».