b) Un modèle réglementaire français à mi-chemin des logiques plus nettes poursuivies ailleurs en Europe
Les réglementations nationales de la publicité télévisée varient sensiblement en Europe.
En s'en tenant aux seuls contingentements du volume publicitaire, l'encadré ci-dessous témoigne de l'existence d'environnements réglementaires très diversifiés.
LA RÉGLEMENTATION PUBLICITAIRE EN EUROPE
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Pays / Limites |
Limitation heure moyenne par jour |
Limitation horaire maximale (heure d'horloge) |
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Public |
Privé |
Public |
Privé |
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Directive TVSF |
15% du temps d'antenne - 9' par h |
12' |
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Allemagne |
20' par jour
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9' |
12' |
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Royaume-Uni |
Pub interdite |
7' - 8' en prime time |
Pub interdite |
12' |
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Italie |
7,2' |
10,8' |
7,2' |
12' |
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Espagne |
9' |
12' |
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France |
10% temps - 6' par h (144' par jour) |
8' * |
12' * |
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* + par heure glissante Source : BIPE
S'agissant de la réglementation des volumes publicitaires, trois modèles réglementaires coexistent. Les deux axes du graphique ci-après représentent la capacité des secteurs privés et publics de programmer (et donc de se financer par) de la publicité.
• Les deux grands pays du Nord (Allemagne et Royaume Uni) ont en commun une publicité en TV privée très peu réglementée , tandis que les chaînes publiques ont des capacités publicitaires quasi nulles . La situation est simple, lisible, et la différence entre secteur public et secteur privé est tranchée.
• Les deux grands pays méditerranéens (Italie et Espagne) sont au niveau de la directive européenne , voire plus souples, que ce soit pour les chaînes publiques ou pour les chaînes privées, qui, de fait, se différencient fort peu sous ce critère.
• La France se situe entre ces deux modèles . La réglementation publicitaire est plus sévère que ce qu'implique la directive pour les chaînes privées et gratuites , mais, jusqu'à la loi d'août 2000, la différence était faible entre chaînes privées et publiques. Malgré les restrictions apportées à la publicité sur les chaînes publiques par cette loi, comme l'Italie et l'Espagne, la France reste proche de la médiane qui symbolise une égalité entre les réglementations applicables au public et au privé, au contraire de l'Allemagne et du Royaume Uni.
D'autres facettes de la réglementation de la publicité télévisée mériteraient d'être soumises à comparaison internationale (en particulier, les modalités d'insertion des messages publicitaires 11 ( * ) , la fiscalité applicable aux recettes issues de la publicité, le statut du parrainage...).
Les différentes auditions auxquelles a procédé votre rapporteur ainsi que plusieurs données recueillies au cours de ses travaux, paraissent établir que, sur ces aspects aussi, la réglementation applicable en France est moins « libérale » que celle que connaissent nos voisins .
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* *
La réglementation française de la publicité télévisée a certes entrepris d'atténuer une de ses spécificités majeures, en assouplissant le régime des « secteurs interdits ». Elle n'en reste pas moins dans une situation de paradoxes :
quoique libéralisée , elle comporte des restrictions nettement plus fortes que celles que connaissent d'autres supports publicitaires (autres médias et publicité hors média) et, généralement, les réglementations d'autres pays .
bien que différenciés selon l'appartenance des chaînes à la sphère marchande ou non-marchande , les régimes applicables aux deux secteurs ne sont séparés que par des nuances , dont la portée est importante mais qui ne correspondent pas à des identités tranchées des modèles économiques deux secteurs.
* 11 Le contingentement publicitaire concerne en France l'heure d'horloge glissante alors que chez nombre de nos voisins, il s'applique à l'heure d'horloge fixe, ce qui permet de mieux optimiser les écrans dits de « prime time ».