c) Incertitudes autour de l'articulation entre AME et accords de l'OMC
Sur les quelques deux cents accords environnementaux recensés, seuls une vingtaine contiennent des mesures à portée commerciale. Les cinq accords les plus significatifs de ce point de vue sont présentés dans l'encadré suivant.
MESURES COMMERCIALES ÉNONCÉES PAR CERTAINS
AME
Convention de Bâle.
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Les Parties ne peuvent exporter
de déchets dangereux vers une autre Partie que si le pays d'importation
donne son autorisation par écrit. Les Parties ne peuvent importer
à partir de non-Parties ni exporter vers des non-Parties. Les Parties
sont également tenues d'empêcher l'importation ou l'exportation de
déchets dangereux lorsqu'elles ont des raisons de penser que ces
déchets ne feront pas l'objet d'un traitement écologiquement
rationnel sur leur lieu de destination.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d'extinction.
-
La CITES
interdit le commerce international d'une liste agréée
d'espèces menacées d'extinction. De plus, elle règle et
surveille (par des systèmes de permis, de contingentements et d'autres
mesures restrictives) le commerce d'autres espèces susceptibles de se
trouver menacées d'extinction.
Protocole de Montréal.
-
Ce texte définit
certaines substances comme étant des facteurs d'appauvrissement de
l'ozone et prohibe tout commerce de ces substances entre Parties et
non-Parties. Des interdictions peuvent être prononcées à
l'égard de Parties dans le cadre de la procédure que
prévoit le Protocole en cas de non respect des règles
fixées. Le Protocole de Montréal prévoit aussi la
possibilité d'interdire l'importation de biens produits grâce
à des facteurs d'appauvrissement de l'ozone - prohibition fondée
sur les procédés et méthodes de production.
Convention de Rotterdam.
-
Les Parties déterminent
les pesticides et autres produits chimiques figurant sur une liste
agréée qu'elles ne peuvent gérer dans de bonnes conditions
de sécurité et dont elles interdisent, par conséquent,
l'importation. Lorsque des substances réglementées font l'objet
d'échanges internationaux, ils doivent observer des règles
strictes en matière d'étiquetage et d'information. Les
décisions des Parties à cet égard ne doivent pas avoir
d'effet sur les échanges : lorsqu'une Partie décide de ne
pas autoriser l'importation d'un produit chimique en provenance d'une autre
Partie, elle doit aussi en interdire la production nationale pour le
marché intérieur, ainsi que l'importation en provenance de toute
non-Partie.
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques.
-
Les Parties peuvent appliquer des
restrictions à l'importation de certains organismes vivants
modifiés dans le cadre d'une procédure de gestion des risques
formulée avec la plus grande précision. Les organismes vivants
modifiés destinés à être libérés dans
l'environnement sont soumis à une procédure de consentement
préalable en connaissance de cause, et ceux qui sont destinés
à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation
doivent être accompagnés de documents descriptifs.
Certaines des mesures contenues dans ces accords contreviennent aux
règles de l'OMC : certaines instituent des restrictions
quantitatives (quotas), d'autres établissent des discriminations entre
Parties et non-Parties, autant d'entraves au commerce ou de mesures
discriminatoires que l'OMC cherche à éliminer.
Toutefois, si deux Etats parties à un AME appliquent entre eux les
mesures commerciales qu'il prévoit, aucun problème ne devrait
surgir, puisque ces Etats se conformant à des obligations librement
consenties, n'ont aucune raison de saisir l'Organe de règlement des
différends.
En revanche, une difficulté peut apparaître entre deux Etats
membres de l'OMC, si un seul d'entre eux est partie à un AME, et entend
appliquer des restrictions commerciales sur la base de cet AME à l'Etat
qui n'est pas lié par l'accord. Dans ce cas, il est probable que l'ORD
sera saisi du différend. Or, les accords de l'OMC ne prévoient
pas de règles particulières pour la résolution des
conflits pouvant surgir de la confrontation avec un AME. L'ORD n'ayant jamais,
à ce jour, été saisi d'un tel différend, il est
difficile de prévoir quelle pourrait être sa décision face
à un tel conflit de normes.
Face à cette incertitude juridique, le Comité du Commerce et de
l'Environnement à l'OMC a été chargé de
réfléchir à la compatibilité entre AME et accords
de l'OMC.
*
Au total, les moyens, tant financiers que juridiques, affectés, au niveau international, à la protection de l'environnement apparaissent bien modestes, et à tout le moins sous-dimensionnés par rapport aux enjeux à traiter. Un effort doit donc être mené pour renforcer le pilier environnemental des structures de la gouvernance mondiale.