B. POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES, LA SITUATION DE LA FRANCE EST COMPARATIVEMENT DÉFAVORABLE, TANT PAR SA STRUCTURE QUE PAR SON TAUX

En ce qui concerne l'imposition des plus-values , il convient de considérer, outre le taux généralement pratiqué, sa structure générale et les choix économiques qui la sous-tendent.

La France est dans une situation comparativement défavorable, par son taux , mais aussi par sa structure.

Tout d'abord, parmi les pays étudiés par l'OFCE (qui il est vrai ne comprennent pas ici la Suède), elle a le taux de taxation des plus-values réalisées sur les participations non substantielles 23 ( * ) de long terme le plus élevé ( 26 % avec les prélèvements sociaux), comme l'indique le graphique ci-après.

La taxation des plus-values non substantielles de long terme en Europe (2001)

(en %)

Remarque : les données fournies par l'OFCE pour le Royaume-Uni ne permettent pas de calculer un taux d'imposition significatif, dans la mesure où ces plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu (dont le taux maximal est de 40 %), mais avec de nombreux abattements.

Source : d'après les données figurant dans le rapport de l'OFCE


Ensuite, la France est également dans une situation défavorable du fait de la structure de sa fiscalité des plus-values. De nombreux Etats distinguent différents types de plus-values, selon deux critères :

- le caractère spéculatif de la plus-value ;

- le montant de participation, les plus-values substantielles étant dans certains cas davantage taxées.

La France est l'un des rares Etats à appliquer un taux uniforme , comme l'indique le tableau ci-après, ce qui l'empêche d'orienter le marché des actions dans un sens qu'elle jugerait optimal. On peut rappeler à cet égard que, selon le sixième principe défini par le rapport Lambert de 1997, « la fiscalité de l'épargne doit prendre en compte la durée de l'engagement d'épargne ».

Les différentes logiques de taxation des plus-values en Europe (2001)

 

Plus-values de court terme (« spéculatives ») davantage taxées que les plus-values de long terme

Oui

Non

Plus forte taxation des plus-values portant sur des cessions de participations importantes

Oui

Allemagne*, Luxembourg*, Belgique* (1) (plus-values de long terme exonérées)

Pays-Bas, Italie

Non

Espagne, Royaume-Uni* (imposition décroissante en fonction de la durée de détention)

Suisse (exonération totale)

France (taux uniforme de 26 %) (2)

* Pays soumettant les plus-values au barème de l'impôt sur le revenu

Pays fiscalement le plus intéressant selon l'OFCE (phénomènes de fraude exceptés)

(1) En Belgique, choix entre IR et taux de 33 % pour les cessions d'opérations « spéculatives »

(2) Imposition au taux de 16 %, soit 26 % avec les prélèvements sociaux

Source : d'après les données figurant dans le rapport de l'OFCE


Sur la base on l'a vu du taux marginal de prélèvement effectif ( cf. page 116 du présent rapport) et d'hypothèses différentes de celles de l'OFCE de celles de l'OFCE 24 ( * ) , un récent rapport du commissariat général du Plan 25 ( * ) confirme globalement cette analyse 26 ( * ) , comme l'indique le graphique ci-après.

L'imposition des plus-values dans certains Etats européens, selon le commissariat général du Plan (2001)

Taux marginal de prélèvement effectif , pour un revenu moyen

(en % du rendement réel )

Plus-values de court terme



Plus-values de long terme

Selon les hypothèses d'un rendement nominal avant imposition de 5 % et d'une inflation de 2 %.

(la droite en pointillés correspond à l'égalité des taux d'imposition)

(1) Le fait qu'en Suède les taux dépassent 100 % provient de l'importance des taxes locales.

Source : Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons internationales (contribution de Th. Laurent et Y. L'Horty), décembre 2002


Ainsi, selon l'OFCE, « la Suisse et les pays où la non déclaration permet la fraude sont les pays les plus favorables en ce qui concerne ce type d'imposition ». En revanche, la situation de la France est défavorable pour les plus-values réalisées sur les participations non substantielles de long terme.

L'imposition des plus-values selon la mission commune d'information du Sénat sur l'expatriation (2001) 27 ( * ) : prendre en compte l'érosion monétaire ?

« La mission estime qu'il importe de tenir compte de l'érosion monétaire qui affecte les titres des entreprises. En effet, le code général des impôts prévoit un abattement pour tenir compte de l'érosion monétaire en matière de vente d'un immeuble. Il convient d'élargir ce régime aux ventes de titres mobiliers. »

Ce point de vue est également celui de l'OFCE, qui estime que, d'une manière générale, l'imposition des revenus de l'épargne devrait porter sur le revenu réel et non sur le revenu nominal. En effet, un taux d'inflation élevé peut rendre un taux libératoire excessif : « avec un taux d'inflation de 6 % et un taux d'intérêt nominal de 9 %, un prélèvement de 25 % correspond à un taux d'imposition de 75 % ».

* 23 Une participation est dite substantielle à partir d'une certaine proportion du capital.

* 24 Revenu des ménages correspondant à la moyenne de chaque pays, prise en compte de la totalité des prélèvements locaux et sociaux.

* 25 Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.

* 26 Malgré quelques divergences découlant de différences méthodologiques (comme la prise en compte des abattements). Ainsi, selon l'OFCE, « les Pays-Bas (...) ignorent la distinction entre le court terme et le long terme » et au Royaume-Uni  « l'imposition est décroissante avec la durée de détention ».

* 27 André Ferrand, rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information du Sénat chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, rapport n°386, 2000-2001.

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