II. UNE FISCALITÉ FRANÇAISE PARTICULIÈREMENT LOURDE POUR LES REVENUS DES ACTIONS
A. UNE SITUATION AMBIGUË DANS LE CAS DE L'IMPOSITION DES DIVIDENDES
Les différentes études comparatives sur l'imposition des dividendes en Europe conduisent à des conclusions ambiguës dans le cas de la France.
1. Une imposition des dividendes particulièrement lourde pour les personnes imposées au taux supérieur de l'impôt sur le revenu, selon l'OFCE
Selon
l'OFCE, qui considère des ménages imposés au taux
supérieur
de l'impôt sur le revenu, les
dividendes
seraient taxés en France de manière particulièrement
lourde.
Selon l'OFCE, «
la charge fiscale supportée par
l'actionnaire dès lors que l'on considère l'IS comme un
pré-paiement est relativement proche dans les divers pays. Elle varie
entre 43 % et 53 %
».
Ainsi, «
seule la France se distingue pour les contribuables dont
le taux marginal est celui de la dernière tranche du barème par
un taux d'imposition sur les dividendes de près de 63 %.
»
Le graphique ci-après, élaboré à partir des
données figurant dans le rapport de l'OFCE, synthétise les
différentes modalités d'imposition des dividendes.
L'imposition des dividendes en Europe, selon l'OFCE (2001)
Taux marginal de prélèvement, au taux supérieur
de l'impôt sur le revenu
(en %)
(1) Base d'imposition de 4 % de la valeur de marché des actifs (actions
ou obligations), taux d'imposition de 30 %
(2) Sans tenir compte des systèmes d'abattements
(3) Participations non qualifiées
(4) 52,75 % + prélèvements sociaux de 10 %
Source : d'après les données figurant dans le rapport de
l'OFCE
Dans le cas de la France, l'OFCE souligne les effets néfastes de la
fiscalité sociale sur l'épargne.
Les effets néfastes de la fiscalité sociale sur l'épargne, selon l'OFCE
« Contrairement à l'impôt sur le revenu, la fiscalité sociale sur l'épargne connaît très peu de régimes dérogatoires puisque seules six catégories de produit d'épargne réglementée sont exonérées. Cette augmentation de la fiscalité sociale permet de réduire l'écart de taxation entre revenus d'épargne et revenus du travail, mais elle porte atteinte à la compétitivité des produits d'épargne français ».
2. Une analyse remise en cause par le commissariat général du Plan dans le cas des revenus moyens
Le
rapport précité du commissariat général du
Plan
21
(
*
)
conduit
cependant à nuancer cette analyse.
Sur la base on l'a vu du
taux marginal de prélèvement effectif
(
cf. page
116
du présent rapport)
et
d'hypothèses différentes
de celles de l'OFCE
22
(
*
)
, ce rapport suggère que
l'imposition des dividendes en France serait
proche de la moyenne
constatée en Europe, comme l'indique le graphique ci-après.
L'imposition des dividendes dans certains Etats européens,
selon le commissariat général du Plan (2001)
Taux marginal de prélèvement
effectif
, pour un revenu
moyen
(% du rendement réel )
Selon les hypothèses d'un rendement nominal avant imposition de 5 % et
d'une inflation de
2 %.
(1) Le fait qu'en Suède les taux dépassent 100 % provient de
l'importance des taxes locales dans ce pays.
Source : Commissariat général du Plan, La place des actions
dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons
internationales (contribution de Th. Laurent et Y. L'Horty), décembre
2002
Cette divergence provient du fait que le Plan suppose que la taxation se fait
pour un revenu de niveau
moyen
, alors que l'OFCE l'envisage pour la
tranche supérieure
de l'impôt sur le revenu. Elle permet de
mettre en évidence le rôle essentiel des hypothèses
retenues, quand il s'agit de comparer les prélèvements entre
pays.
* 21 Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.
* 22 Revenu des ménages correspondant à la moyenne de chaque pays, prise en compte de la totalité des prélèvements locaux et sociaux.