III. LA FRANCE FAIT PARTIE DES PAYS OÙ LES REVENUS D'INTÉRÊT SONT LES PLUS PRIVILÉGIÉS PAR RAPPORT AUX REVENUS DES ACTIONS
Si dans la plupart des pays de l'Union européenne les revenus d'intérêt sont moins taxés que les revenus des actions, cela est particulièrement net en France.
A. L'ÉTAT DES LIEUX
Comme le
résume l'OFCE, «
se sont développées dans
tous les pays de l'UE des formules de taxation privilégiées des
revenus d'intérêt, à des taux libératoires,
inférieurs pour la quasi-totalité des épargnants à
leur taux d'imposition à l'impôt sur le revenu. Par contre, les
dividendes sont souvent taxés à l'IR, avec restitution de l'IS
versé par une formule d'avoir fiscal. Les plus-values, qui
représentent théoriquement la contrepartie des profits non
distribués, supportent généralement le seul taux de l'IS ;
elles sont parfois aussi taxées spécifiquement. Au total, la
taxation des revenus des actions est généralement nettement plus
forte que celle des revenus d'intérêt, alors même que les
pays européens souhaitaient développer l'épargne à
risque
».
Cet écart est «
particulièrement important en
France
», comme le graphique ci-après permet de le mettre
en évidence.
L'imposition des dividendes et des intérêts sur les
obligations d'Etat
dans certains Etats européens, selon l'OFCE
(2001)
Taux marginal de prélèvement, au taux supérieur de
l'impôt sur le revenu
(en %)
Taux
d'imposition
des dividendes
Taux
d'imposition des intérêts
sur obligations d'Etat
En
cas d'imposition à l'IR, on suppose que celle-ci se fait au taux maximal
(la droite en pointillés correspond à l'égalité
des taux d'imposition)
(1) Sans tenir compte du système d'abattements
Source : d'après les données figurant dans le rapport de
l'OFCE
Le rapport précité du commissariat général du
Plan
28
(
*
)
, qui repose sur
la notion de
taux marginal de prélèvement effectif
(cf.
page
116
du présent rapport), confirme globalement cette
analyse, comme l'indique le graphique ci-après. Selon ce rapport, la
France se situe parmi les pays qui surtaxent le plus les revenus des dividendes
par rapport à ceux des obligations (bien moins cependant que les
Etats-Unis).
L'imposition des dividendes et des intérêts sur les
obligations d'Etat
dans certains Etats européens, selon le
commissariat général du Plan (2001)
Taux marginal de prélèvement
effectif
, pour un revenu
moyen
(en % du rendement réel )
Taux
marginal effectif de
prélèvement des dividendes
Taux
marginal effectif de
prélèvement des obligations
Selon
les hypothèses d'un rendement nominal avant imposition de 5 % et d'une
inflation de 2 %.
(la droite en pointillés correspond à l'égalité
des taux d'imposition)
(1) Le fait qu'en Suède les taux dépassent 100 % provient de
l'importance des taxes locales.
Source : Commissariat général du Plan, La place des
actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons
internationales (contribution de Th. Laurent et Y. L'Horty), décembre
2002
Comme le graphique ci-avant le montre dans le cas du Danemark, la surtaxation
des revenus des actions par rapport à ceux des obligations n'est pas
inévitable. Ainsi, l'OFCE indique que «
les pays nordiques
et la Grèce ont évolué vers une imposition plus neutre des
revenus du capital mobilier. Ces pays appliquent ce que l'on appelle le
système dual : les dividendes, les intérêts et les
plus-values sont imposés à un taux unique, les revenus du travail
étant imposés selon un barème progressif. La Finlande par
exemple accorde un avoir fiscal qui supprime totalement la double imposition et
impose au même taux les profits des sociétés et les revenus
du capital (29 %). Les Pays-Bas ont opté pour une imposition sur la
richesse
29
(
*
)
. La
Grèce exonère totalement les dividendes au niveau de
l'actionnaire et impose un taux unique sur des deux formes de profit
(distribué ou non) de 35 % au niveau de la firme.
»
La fiscalité des revenus financiers a donc, dans la plupart des pays
européens, des effets pervers, en infléchissant la structure de
détention de l'épargne dans un sens économiquement non
optimal. Ainsi, les entreprises sont incitées à se financer par
la dette plutôt que par l'émission d'actions. La France est, avec
l'Italie, le pays où ce déséquilibre de l'épargne
des ménages est le plus marqué, comme le montre le graphique
ci-après.
Affectation de l'épargne des ménages en 1999
Source : OFCE (V. Oheix, B. Séjourné « Les portefeuilles des ménages européens : des choix initiaux à l'affectation finale », Revue d'économie financière, n° 64)
* 28 Commissariat général du Plan, La place des actions dans le patrimoine des ménages, mesure et comparaisons, décembre 2002.
* 29 Là encore, la méthodologie retenue peut conduire à des appréciations différentes. Ainsi, selon le rapport du commissariat général du Plan, dans le cas des Pays-Bas le taux marginal effectif de prélèvement pour un ménage de revenu moyen serait de 50 % pour les obligations et 69 % pour les dividendes.