4. La formation continue, un droit reconnu par les textes mais peu effectif
La
formation continue des magistrats a été instaurée par le
décret n° 72-355 du 4 mai 1972 et confiée à
l'Ecole nationale de la magistrature.
Il convient de noter qu'il appartient à l'établissement public de
Paris de l'ENM de concevoir et d'organiser les actions de formation
destinées aux magistrats.
En outre, un nombre important de sessions et de séminaires se
déroule dans ses locaux.
a) Les stages proposés par l'Ecole nationale de la magistrature
Aucune
obligation ne s'impose aux magistrats
38(
*
)
, mais ils disposent statutairement
d'un droit à la formation de
cinq jours
par an
.
L'éventail des stages et séminaires offert par l'ENM est
très vaste
39(
*
)
.
Le nombre de magistrats inscrits est en
augmentation constante
.
4.000
magistrats
ont suivi une action de formation en 2000,
soit près de 60 % des effectifs de magistrats, contre 3.500 en
1999, soit une hausse de près d'un septième de la
fréquentation.
De nombreux interlocuteurs de la mission ont néanmoins regretté
la relativité de l'effectivité de ce droit à la formation
continue, souvent limité en raison de la surcharge de travail
pesant sur les magistrats et du manque de moyens des juridictions.
Conscients qu'ils ne seront pas remplacés et soucieux d'éviter un
amoncellement de leurs dossiers, ces derniers hésitent à quitter
leur juridiction. Ainsi, la totalité des places offertes par l'ENM pour
l'année 2000 (27.071 jours) n'a pas été
utilisée. Près de 3.000 jours de formation ont été
annulés en raison de l'insuffisance des candidats ayant postulé
pour ces actions.
b) La mise en place de la formation continue déconcentrée
Parallèlement, a été créée
en
1990 et officialisée par un décret du 25 septembre 1995
la
formation continue déconcentrée
. Organisée au
niveau des cours d'appel, elle est destinée à
compléter
le dispositif national
et vise à répondre « aux
besoins locaux » des magistrats afin, notamment, d'approfondir les
particularités locales et d'étudier les questions
d'actualité.
Elle rencontre un certain succès puisqu'elle connaît une
nette
progression
s'agissant tant du nombre des actions menées (250 en
1999 contre 360 en 2000), que de la participation des magistrats (passant de
3.000 à plus de 4.500).
Elle s'appuie, dans chaque cour d'appel, sur un magistrat
délégué à la formation
40(
*
)
qui propose un programme annuel de
formation destiné aux magistrats du ressort, et dont les
priorités ont été préalablement
déterminées par les chefs de cour.
Un rapport de janvier 2000 relatif à la situation de ces
magistrats
41(
*
)
a fait ressortir
que l'essor de la formation déconcentrée dépendait
étroitement de leur degré d'implantation et de leur
disponibilité.
Il est apparu que leur disponibilité en ce domaine était
étroitement conditionnée par leur charge de travail,
elle-même étroitement liée aux priorités du chef de
juridiction. Ainsi, certains chefs de cour ont su développer de
véritables plans de formation en donnant des moyens aux magistrats
délégués à la formation et en le déchargeant
de certaines obligations pour disposer du temps nécessaire.
Cependant, cette situation est loin d'être homogène puisque la
moyenne des actions réalisées en 2000 (10 actions par cour
d'appel) masque un
écart important entre cours
d'appel
(entre 3 et 19 actions en fonction de la cour concernée). Bien que ces
disparités aient tendance à s'estomper,
des efforts restent
à accomplir pour encourager l'engagement des chefs de cour en faveur du
développement de la formation continue
.