II. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 23 au 27 avril 2001)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg, du lundi 23 au vendredi 27 avril 2001, la deuxième partie de sa session annuelle.
À l'ouverture de ses travaux, le Président de l'Assemblée, Lord RUSSELL-JOHNSTON a prononcé l'éloge funèbre de M. Pierre JEAMBRUN, sénateur du Jura, qui fut pendant vingt-quatre ans membre de la Délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale.
Au cours de cette partie de session, l'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes :
- M. Stojan ANDOV, Président du Parlement de l'ex-République yougoslave de Macédoine (Etat membre du Conseil de l'Europe depuis 1995) ;
- M. Alvaro GIL-ROBLÈS, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, qui a présenté son premier rapport d'activité, répondant à des questions portant notamment sur la situation en Tchétchénie et dans la province basque en Espagne ;
- M. Mircea GEOANÀ, ministre des Affaires étrangères de Roumanie, en sa qualité de Président en exercice de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).
- M. Indulis BERZINS, ministre des Affaires étrangères de Lettonie et Président en exercice du Comité des ministres. M. BERZINS, après avoir présenté la communication du Comité des ministres, a répondu à plusieurs questions. Il a ainsi répondu à un parlementaire néerlandais au sujet du maintien en détention en France de M. HAKKAR. Le Comité des ministres avait décidé, lors de sa 741e réunion en février 2001, de clore l'examen de cette affaire, en raison de la mise en oeuvre de la faculté de réexamen des décisions pénales critiquées par la Cour européenne des Droits de l'Homme (ou par l'ancienne Commission, qui était alors compétente). M. BERZINS a également répondu à la question posée par M. Nicolas ABOUT, (App. RI - Yvelines), sur les rumeurs qui tendent à faire croire que le Conseil de l'Europe aurait « condamné » la législation française, en cours d'adaptation, réprimant les activités illégales des sectes. M. BERZINS a indiqué que le Comité des ministres n'avait pas encore répondu à la Recommandation 1412-1999, adoptée par l'Assemblée, à l'unanimité, sur le rapport de M. Nicolas ABOUT et a confirmé que le Comité des ministres ne s'était pas prononcé, a fortiori, sur la législation française.
M. Indulis BERZINS a en outre, en sa qualité de Président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, adressé une lettre à Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, lui confirmant « pour éviter tout malentendu » que sa réponse à la question de M. Nicolas About « impliquait évidemment que le Conseil de l'Europe ne s'est jamais prononcé contre la France à ce sujet ».
M. Nicolas ABOUT a également pris la parole pour un rappel au Règlement (lors de la deuxième séance du 25 avril) contre l'appel à signer une Déclaration écrite de quelques membres de l'Assemblée condamnant, par avance, la réforme en cours devant le Parlement français, Déclaration s'inspirant très étroitement d'un tract émanant d'un mouvement désigné comme dangereux par les rapports de l'Assemblée nationale française sur les sectes.
L'Assemblée a également, au cours de cette partie de sa session annuelle, délibéré des questions suivantes :
- le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée (Doc. 9036 et addenda) comprenant notamment un exposé de Lord JUDD (Soc - Grande-Bretagne) et Dimitri ROGOZIN (Fédération de Russie), co-rapporteurs du groupe ad hoc sur la situation en Tchétchénie. M. Daniel HOEFFEL, (UC - Bas-Rhin) a interrogé le rapporteur sur la mise en valeur des travaux du Conseil de l'Europe et l'articulation souhaitable avec les autres organisations ;
- le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2002 (Rapport 9013) et les dépenses relatives à l'Assemblée parlementaire pour l'exercice budgétaire 2002 (Rapport 9014) ; M. Bernard SCHREINER, député (RPR - Bas-Rhin)) est intervenu dans ce débat qui a donné lieu à l'adoption des Avis 224 et 225 ;
- la liberté d'expression et d'information dans les médias en Europe (Rapport 9000). Après l'adoption, notamment, d'un amendement co-signé par Mme Josette DURRIEU (Soc - Hautes-Pyrénées), M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, (Soc - Territoire de Belfort) et M. Jean-Paul MARIOT, député (Soc - Haute-Saône), amendement invitant à éliminer les situations oligopolistiques dans les médias, notamment audio-visuels, dans la mesure où elles menacent l'égalité des candidats aux élections et plus généralement le bon fonctionnement de la démocratie, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1506 ;
- la lutte de l'Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational -progrès ou recul. Sont intervenus dans ce débat, MM. Claude BIRRAUX, (UDF -Haute-Savoie) et Jean VALLEIX, (RPR-Gironde), députés (Rapport 9018 et adoption de la Recommandation 1507) ;
- la demande d'avis, adressée par le Comité des ministres à l'Assemblée, sur le projet de Convention sur la cybercriminalité. MM. Jean VALLEIX, député, Nicolas ABOUT, sénateur, et Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur, sont intervenus dans ce débat, pour souligner que la Convention en cours d'élaboration, qui sera ouverte à la signature non seulement des 43 États du Conseil de l'Europe, mais à tout État acceptant de s'y soumettre, devait être l'occasion d'affirmer une vision exigeante de la conciliation entre liberté d'expression et de communication, d'une part, et protection d'intérêts légitimes ou, surtout, des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, d'autre part.
Un amendement déposé, notamment, par MM. Nicolas ABOUT, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, Mme Danièle POURTAUD (Soc - Paris), sénateur et Mme Laurence DUMONT, députée (Soc -Calvados) ainsi que Jean-Pierre MICHEL, député (Soc - Haute-Saône), Guy LENGAGNE, député (Soc -Pas--de-Calais), Gilbert MITTERRAND, député (Soc - Gironde), Charles EHRMANN, député (UDF - Alpes Maritimes) et Jean VALLEIX, député, tendait, ainsi, à réinscrire l'incrimination de l'incitation à la haine « raciale » et du négationnisme dans le projet de Convention d'où elle avait été écartée à la demande de certains experts d'États bénéficiant du Statut d'Observateur au Conseil de l'Europe, comme les Etats-Unis d'Amérique. Présenté par M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, l'amendement a finalement été considéré comme rejeté par 20 voix contre 19, une demande de rectification de vote n'ayant pas été admise par la Présidence.
Un amendement tendant à supprimer une limitation dans la protection des droits de propriété littéraire et artistique, des mêmes signataires, a également été repoussé. Au terme de ce débat, l'Assemblée a adopté l'Avis 226 sur la base du Rapport 9031 ;
- la situation au Kosovo et dans les régions limitrophes. Le débat s'est engagé sur le rapport 9020, ainsi que sur les Rapports portant respectivement sur les Droits de l'Homme et l'Etat de droit, la situation humanitaire des rapatriés du Kosovo et la situation culturelle dans cette région (Rapports 9057, 9007 et 9053). Mme Josette DURRIEU, sénateur, a pris la parole dans ce débat pour souligner les changements favorables déjà survenus en Croatie et surtout en Serbie, tandis que les « partenaires » d'hier au Kosovo apparaissent comme des facteurs d'instabilité ; et pour appeler aussi à garantir le respect de l'intégrité de l'ex-République yougoslave de Macédoine, et finalement favoriser le dépassement des nationalismes au profit d'une coopération régionale, aussi souhaitable pour les Balkans que pour l'Europe organisée. Au terme de ce débat, l'Assemblée a adopté, avec de nombreux amendements, les Recommandations 1508, 1509 avec la Directive 572, 1510 avec la Directive 573, et 1511 ;
- la protection du génome humain. MM. Claude BIRRAUX, Jean VALLEIX et Jean-François MATTEI (UDF - Bouches-du-Rhône), députés, sont intervenus dans le débat engagé sur le Rapport 8901, complété par l'Avis 9002, qui a donné lieu à l'adoption de la Recommandation 1512 ;
- la demande d'avis adressée par le Comité des ministres à l'Assemblée du Conseil de l'Europe sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme à l'égard de la bio-médecine, relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. C'est M. Jean-François MATTEI, député, qui présente le Rapport 8997 qu'il a rédigé au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille (complété par les Avis 9033 et 9059) dans le souci de ne jamais « banaliser » dons et transplantations. Au terme du débat dans lequel est intervenu M. Nicolas ABOUT, sénateur, l'Assemblée a adopté l'Avis 227 ;
- le protocole de Kyoto sur les changements climatiques. M. Jean BRIANE, député (UDF - Aveyron) a pris la parole dans ce débat pour inviter les Etats-Unis d'Amérique, avec lesquels la France a des liens historiques, à adopter un comportement responsable en matière d'environnement. M. Jean-Pierre MICHEL, député, a souligné à son tour que le statut d'Observateur au Conseil de l'Europe conféré aux Etats-Unis ne pouvait pas être utilisé à sens unique pour influer sur les comités d'experts notamment, tout en niant des aspects essentiels de ce statut, comme en matière pénale (licéité et application de la peine de mort) ou non-acceptation de l'incrimination du racisme et du négationnisme dans les messages électroniques, comme dans le récent débat ou encore refus annoncé de souscrire aux Conventions internationales visant à diminuer les rejets de gaz à effet de serre (objet du Protocole de Kyoto) contre lesquels n'existe aucun « bouclier national ». Au terme de ce débat, sur le Rapport 9058, l'Assemblée a, à l'unanimité, adopté la Résolution 1243 ;
- le respect des obligations et engagements de l'Ukraine (Rapport 9030 et adoption de la Résolution 1244 et de la Recommandation 1513) ;
- le conflit au Proche-Orient (rapports 9032, 9060 et 9054) ; M. Jean-Pierre MICHEL, député, est intervenu dans ce débat qui s'est conclu par l'adoption de la résolution 1245 et de la Recommandation 1514 ;
- Quinze ans après Tchernobyl, quel financement pour une solution durable ? (Rapport 9017 et adoption de la Résolution 1246) ;
- les changements démographiques et le développement durable. M. Daniel HOEFFEL, sénateur, a pris la parole au nom du groupe du Parti Populaire Européen, pour souligner l'influence trop méconnue des facteurs démographiques, les flux migratoires pouvant à la fois déstabiliser les régions d'immigration et vider de leurs forces vives les pays d'émigration, appelant les gouvernements et les ONG à rétablir, dans leur aide au développement, l'égalité d'accès de la population féminine à l'éducation, seul facteur, à terme, de maîtrise de la pression migratoire. Au terme du débat sur le Rapport 8806, l'Assemblée a adopté la Recommandation 1515.
Lors de cette partie de session, le Président de l'Assemblée, Lord RUSSELL-JOHNSTON, a informé l'Assemblée qu'il avait été saisi par l'Ambassadeur, Représentant permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, d'une demande de levée de l'immunité de M. Silvio BERLUSCONI, membre de la Délégation italienne au Conseil de l'Europe. Cette demande, relayant la requête d'un juge espagnol à propos d'activités de M. BERLUSCONI en Espagne, a été transmise à la Commission du Règlement et des immunités pour rapport à l'Assemblée qui devra alors statuer en séance plénière.
Enfin, l'Assemblée a procédé, au cours de cette partie de session, à l'élection de plusieurs juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour désormais unique et permanente.