LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU
CONSEIL DE L'EUROPE
PENDANT LA SESSION DE 2001
I. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 22 au 26 janvier 2001)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu, à Strasbourg, la première partie de sa session annuelle.
Après avoir entendu une allocution de M. Charles EHRMANN, député (UDF - Alpes-Maritimes), Doyen d'âge, l'Assemblée a procédé à l'élection de son Bureau pour la session 2001. Ont notamment été réélus, Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni - Groupe libéral), Président de l'Assemblée pour un troisième mandat de un an, et Mme Josette DURRIEU, (SOC - Hautes-Pyrénées), Vice-Présidente au titre de la France.
Au cours de cette session, l'Organisation a connu les modifications suivantes :
- le lundi 22 janvier, le Bureau de l'Assemblée a décidé, à l'unanimité, et après consultation de la commission des questions politiques, de confier le statut d'« invité spécial » au parlement fédéral (renouvelé le 23 décembre 2000), de la République fédérale de Yougoslavie . Ce Parlement pourra désormais envoyer une délégation de sept membres à l'Assemblée (avec voix consultative) ;
- le jeudi 25 janvier, ont signé l'acte d'adhésion au statut du Conseil de l'Europe, à la Convention européenne des Droits de l'Homme, à ses protocoles, ainsi qu'à plusieurs Conventions du Conseil de l'Europe, deux États, l'Arménie et l'Azerbaïdjan , portant à quarante-trois le nombre de membres pléniers du Conseil de l'Europe.
A la suite de la cérémonie de signature, M. Robert KOCHARIAN, Président de la République d'Arménie et M. Heydar ALIEV, Président de la République d'Azerbaïdjan se sont adressés à l'Assemblée.
Se sont également adressés à l'Assemblée les personnalités suivantes :
- Mme Vaira Vike FREIBERGA, Présidente de la Lettonie, État qui exerce pour la première fois la Présidence du Conseil de l'Europe ;
- M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui a notamment répondu à une question de M. Jean VALLEIX, député (RPR - Gironde) portant sur les orientations du Conseil de l'Europe qui semblent négliger les problèmes de société ;
- M. Adrian NASTASE, Premier ministre de Roumanie ;
- Mme Tarja HALONEN, Présidente de la Finlande.
Au cours de cette partie de session, l'Assemblée a également délibéré des points suivants :
- le rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la commission permanente (document 8935 et addenda) ; observation des élections municipales au Kosovo (doc. 8891) ; observation des élections parlementaires en Azerbaïdjan (doc. 8918) ; observation des élections parlementaires en Bosnie-Herzégovine (doc. 8910) - Mme Josette DURRIEU est intervenue dans ce débat ; observation des élections à l'Assemblée nationale de Serbie-République fédérale de Yougoslavie (doc. 8934) ;
- les migrations de transit en Europe centrale et orientale (rapport 8904, avis 8937) - adoption de la recommandation 1489 ;
- le respect des obligations et engagements de la Lettonie - le rapport 8924 de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres ayant préconisé, en raison de leur accomplissement satisfaisant, la clôture de la procédure de suivi à l'égard de cet État -, l'Assemblée a adopté la recommandation 1490 et la résolution 1236 ;
- les développements récents de la situation en République fédérale de Yougoslavie (rapport 8928, avis 8942), l'Assemblée adoptant la recommandation 1491 et la résolution 1237 ;
- les droits des minorités nationales (Rapport 8920 et addenda, avis 8939, 8941 et 8943) Mme Josette DURRIEU, M. Bernard SCHREINER, député (RPR - Bas-Rhin) et M. Michel Dreyfus-Schmidt (SOC - Territoire de Belfort) sont intervenus pour marquer leurs réserves vis-à-vis de la reconnaissance de droits collectifs dérogeant aux droits et libertés universels ainsi que sur la définition même du mot « minorités » - le débat s'est conclu par l'adoption de la recommandation, amendée, 1492 et de la directive 568 ;
- l'Euro et la Grande Europe (rapport 8906). Dans le débat, introduit par une allocution de M. Wim DUISENBERG, Président de la Banque centrale européenne, sont intervenus : M. Daniel HOEFFEL (UC - Bas-Rhin), s'exprimant au nom du groupe du Parti populaire européen (PPE) s'est félicité des progrès de l'Europe économique, appelant un progrès parallèle de l'Europe sociale. Mme Josette DURRIEU s'est également déclarée optimiste quant à l'Union monétaire comme facteur de progrès, marquant cependant ses distances à l'égard des appels au démantèlement des protections sociales ; à l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté la résolution 1238, modifiée par un amendement co-signé par Mme Josette DURRIEU ;
- la mise en oeuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est : aspects économiques (rapport 8905) et stratégies technologiques pour la reconstruction et le développement économique (rapport 8914) ; conséquences de la guerre en Yougoslavie pour l'environnement de l'Europe du Sud-Est pour souligner la nécessaire solidarité européenne dans la restauration d'un environnement sain (rapport 8925). M. Jean BRIANE, député (UDF - Aveyron) est intervenu sur cet aspect. Le débat a donné lieu à l'adoption, respectivement, des recommandations 1493, 1494 et 1495 ;
- l'année internationale des volontaires : contribution de l'Assemblée parlementaire à l'amélioration du rôle et du statut des volontaires dans la société (Rapport 8917). M. Claude BIRRAUX, député (UDF - Haute-Savoie) est intervenu dans ce débat pour appeler à l'amélioration du cadre juridique du volontariat qui contribue à faire vivre la démocratie - adoption de la recommandation 1496 ;
- la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée, présentée par M. Indulis BERZINS, Ministre des Affaires étrangères de Lettonie, Président en exercice du Comité des Ministres, qui a répondu aux questions de M. Bernard Schreiner, député, portant sur la divergence du budget de l'Organisation, inchangé, avec l'accroissement de ses charges, et de M. Daniel HOEFFEL, qui a souligné que seuls quatre États de l'Union européenne sur quinze ont signé la Charte sociale révisée du Conseil de l'Europe (communication : doc 8911 et questions : doc. 8950) ;
- la liberté d'expression et le fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine, débat inscrit à l'ordre du jour selon la procédure d'urgence (rapport 8945, avis 8946 et 8955) - adoption de la résolution 1239 et de la recommandation 1497 ;
- la situation en République de Tchétchénie : les développements récents du conflit (rapport 8929 et avis 8948) ; la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées de Tchétchénie (rapport 8944). En prévision de ce débat, l'Assemblée avait reporté, dès l'ouverture de cette partie de session, la validation des pouvoirs de la délégation de la Douma de Russie (qui avaient été suspendus par l'Assemblée, en raison déjà du déroulement du conflit en Tchétchénie, le 6 avril 2000). Après un vif débat et la discussion de nombreux amendements, l'Assemblée a adopté la résolution 1240 et les recommandations 1498 et 1499 sur le conflit en Tchétchénie. Puis l'Assemblée a discuté le rapport 8949 et les avis 8953 et 8956 sur la validation des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie. Au terme de ce débat, au cours duquel les rapporteurs ont souligné les efforts de certains de leurs collègues Russes pour faire cesser les excès et contrôler le pouvoir exécutif, l'Assemblée a finalement décidé, en adoptant la résolution n° 1241 par 88 voix contre 20 et 11 abstentions, de les valider, non sans adopter un amendement des rapporteurs précisant que :
« En dépit des quelques progrès qui ont récemment été accomplis, l'Assemblée reste gravement préoccupée par la situation des droits de l'homme en République tchétchène. Elle estime néanmoins que la délégation parlementaire russe mérite d'avoir une nouvelle chance de prouver qu'elle est désireuse - et capable - d'exercer une influence afin d'améliorer la situation en République tchétchène »
En prévision de ce débat, la délégation française s'était entretenue longuement avec M. Vladimir KALAMANOV, sur sa demande ; le Représentant spécial du président de la Fédération de Russie pour les droits de l'Homme en République tchétchène a répondu aux questions des membres de la délégation.
Enfin, l'Assemblée a encore délibéré de :
- la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique des États membres du Conseil de l'Europe (rapport 8916, avis 8940 et 8947) - adoption de la recommandation 1500 ;
- la responsabilité des parents et des enseignants dans l'éducation des enfants (rapport 8915). M. Bernard SCHREINER, député, est intervenu dans ce débat pour souligner le rôle primordial de la famille dans la formation des jeunes, et celui de l'école, mais hors de tout endoctrinement sectaire - adoption de la recommandation 1501 ;
- la coopération dans les bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire (rapport 8921). M. Daniel HOEFFEL est intervenu dans ce débat pour souligner l'importance environnementale, économique, mais aussi politique de cette coopération - adoption de la résolution 1242, de la recommandation 1502 et de la directive 569.