III. LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 25 au 29 juin 2001)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg, du 25 au 29 juin 2001, la troisième partie de sa session ordinaire de 2001.
Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu des allocutions de :
- Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée ;
- Mme Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement européen, qui a répondu aux questions de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur, (UC - Bas-Rhin), et Jean VALLEIX, député (RPR - Gironde). Mme Josette DURRIEU, sénateur, (Soc - Hautes-Pyrénées), Présidente de la Délégation parlementaire française, a eu un entretien avec Mme Nicole Fontaine ;
- M. Wolfgang THIERSE, Président du Bundestag de la République fédérale d'Allemagne ;
- M. Jean LEMIERRE, Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ;
- M. Kari NARS, Président du Conseil de direction de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ;
- M. Borut PAHOR, Président du Parlement de Slovénie ;
- M. Ruud LUBBERS, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés ;
- M. Vladimir VORONIN, Président de la République de Moldavie qui a répondu à une question de Mme Josette Durrieu, sénateur, rapporteur de la Commission politique pour la Moldavie.
La communication du Comité des Ministres a été présentée par M. Ernst WALCH, ministre des affaires étrangères du Liechtenstein et Président en exercice du Comité des Ministres.
Après l'allocution de Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée (Grande-Bretagne - Groupe libéral), le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (doc. 9133 et addendum ) a été présenté ainsi que les rapports annexes : observation des élections à l'Assemblée de la République du Monténégro - République fédérale de Yougoslavie (doc. 9111) ; et observation des élections parlementaires en Bulgarie (doc. 9134). Mme Josette DURRIEU, sénateur, est intervenue dans ce débat pour saluer la présence, dans la Délégation de Roumanie, de M. Elie ILASCU, que, chargée du rapport sur la Moldavie, elle a contribué à faire libérer de sa prison de Transnistrie où il était sous le coup d'une condamnation à mort depuis 1993.
L'Assemblée a délibéré des rapports suivants :
- Abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'Observateur auprès du Conseil de l'Europe (doc. 9115) ; sont intervenus dans ce débat, M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc - Territoire de Belfort), Mme Josette DURRIEU, sénateur. M. DREYFUS-SCHMIDT s'est en outre opposé à un amendement tendant à édulcorer les textes proposés. Aux termes des trois textes adoptés (Résolution 1253, par 48 voix contre 3 et 2 abstentions, Recommandation 1522, par 55 voix contre 3 et 2 abstentions et Directive 574 par 55 voix contre 2 et 1 abstention), l'Assemblée demande aux Gouvernements des États membres de presser les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, bénéficiant tous deux du statut d'Observateur auprès du Conseil de l'Europe, d'éliminer la peine capitale de leur législation et de mettre en oeuvre, sans attendre, un moratoire des exécutions : l'Assemblée se déclare en outre décidée à n'accorder désormais le statut d'Observateur qu'à des Etats ayant aboli la peine de mort, comme elle le fait déjà pour l'admission de nouveaux membres pléniers.
- Esclavage domestique (docs. 9102 et 9136) ; M. Bernard SCHREINER, député (RPR - Bas-Rhin) est intervenu dans ce débat qui s'est conclu par l'adoption de la recommandation 1523 et de la directive 575 ;
- La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l'état de transition en Europe centrale et orientale (doc. 9116) ; interventions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR - Gironde) et Claude BIRRAUX, député (UDF - Haute-Savoie) ; adoption de la résolution n° 1254 ;
- Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) : vers une Europe caractérisée par une plus grande cohésion sociale (docs. 9114 et 9135) ; adoption de la recommandation n° 1524 ;
- Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le 50ème anniversaire de la Convention de Genève (doc. 9105) ; interventions de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC - Bas-Rhin) et Bernard SCHREINER, député ; adoption de la recommandation n°1525 ;
- Une campagne contre le trafic des mineurs pour désamorcer la filière de l'Est : le cas de la Moldavie (doc. 9112) ; adoption de la recommandation n° 1526 ;
- Fonctionnement de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (docs. 9117 et 9137) ; adoption de la recommandation n° 1527 ;
- Situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (doc. 9146) ; adoption de la résolution 1255 et de la recommandation 1528 ;
- Élections législatives en Albanie (doc. 9150) ; acte est donné du rapport de la commission ad hoc ;
- Respect des obligations et engagements de la Turquie (doc. 9120) ; adoption de la résolution 1256 et de la recommandation 1529 ;
- Toxicomanie : conséquences sociales et réponses apportées dans les Etats membres (docs. 8989 et 9149) ; plusieurs membres de la Délégation française apportent leur soutien à la motion de renvoi en commission, qui est adoptée ;
- Projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles (docs. 9110 et 9119) ; adoption de l'avis 230 ;
- Situation et perspectives de la jeunesse rurale (doc. 9099) - Intervention de M. Daniel HOEFFEL au nom du Groupe du Parti populaire européen ; adoption de la recommandation 1530 ;
- Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale - Rapport de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la Commission des Questions juridiques et des Droits de l'Homme (doc. 9118) ; sur le projet d'avis demandé à l'Assemblée par le Comité des Ministres. M. Michel DREYFUS-SCHMIDT en sa qualité de Rapporteur a répondu aux orateurs et donné son avis sur les amendements ; adoption de l'avis 231.