II. REVALORISATION DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
Saisie à sa demande, le 3 mai 2001, par la commission des Lois, de la proposition de loi n° 224 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant, et de la proposition de loi n° 211 (2000-2001) de M. Nicolas About visant à améliorer les droits et conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le Code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins, la délégation les a examinées le 12 juin suivant, sur le rapport de M. Philippe Nachbar.
Se félicitant que le législateur soit enfin saisi de la question des droits du conjoint survivant, tout en regrettant de ne pas la voir examinée dans le cadre d'une réforme globale du droit de la famille, la délégation a adopté les recommandations qui suivent :
« 1.- Il est indispensable d'améliorer, de la manière la plus concrète et la plus efficace possible, l'information des couples en matière successorale. Si la proposition de loi Vidalies a été complétée sur ce point par l'Assemblée nationale afin que soit annexé au livret de famille « un document comportant des informations pratiques sur le droit de la famille et en particulier sur les droits du conjoint survivant », il serait à bien des égards judicieux de délivrer les informations en amont du mariage, par exemple au moment où les futurs époux entreprennent leurs démarches en mairie.
De même, une information écrite systématique sur la transmission des patrimoines devrait accompagner les achats immobiliers.
2.- Les droits ne valent que s'ils sont garantis. Aussi, le législateur ne peut-il faire abstraction d'un élément central du débat : celui de l'attribution au conjoint survivant d'une part réservataire. Si, dans l'état actuel de notre droit des successions et libéralités, une telle attribution, à laquelle ont d'ores et déjà procédé de nombreux pays européens, paraît difficile à envisager compte tenu des problèmes complexes qu'elle pose, elle devrait pouvoir trouver sa place dans le cadre de la réforme globale des droits de succession qui s'impose, et à l'occasion de laquelle il conviendra de répondre clairement à la question de fond : quelle place notre société entend-t-elle réserver au mariage par rapport au lignage ?
Cette réforme devra être également mise à profit pour revoir la théorie désuète des « co-mourants », et notamment l'article 722 du Code civil qui est contraire au principe de l'égalité des sexes.
3.- Le maintien du conjoint survivant dans son cadre de vie est une des dispositions essentielles des textes proposés. Il répond à une très forte aspiration sociale. Il faut éviter qu'il puisse y être fait échec. La possibilité pour le défunt de s'opposer de son vivant à l'exercice par son conjoint de son droit d'habitation et d'usage doit être en conséquence écartée. »