N° 232
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 février 2002 |
RAPPORT D'ACTIVITÉ
FAIT
au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte-rendu des travaux de cette délégation sur le programme TRACE , déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mmes Paulette BRISEPIERRE, Gisèle GAUTIER, Françoise HENNERON, Hélène LUC, Danièle POURTAUD et M. André VALLET
Sénateurs.
(1) Cette délégation est composée de : N. , président : Mmes Paulette Brisepierre, Gisèle Gautier, Françoise Henneron, Danièle Pourtaud, M. André Vallet, Mme Hélène Luc, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Patrice Gélard, secrétaires ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, Mme Claire-Lise Campion, MM. Marcel-Pierre Cleach, Yvon Collin, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. Yann Gaillard, Francis Giraud, Alain Gournac, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-François Picheral, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, M. André Trillard.
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Politique sociale. |
Mesdames, Messieurs,
Les vice-présidents de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes qui co-signent le présent rapport souhaitent rendre hommage à Mme Dinah Derycke qui aurait dû présenter, en tant que présidente, ce deuxième bilan annuel d'activité.
Mme Dinah Derycke, qui nous a malheureusement quittés le 19 janvier dernier, aura été la première présidente de la délégation. Elle en aura marqué les travaux par sa passion pour les causes des femmes, la force de ses convictions et sa très grande humanité.
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Le bilan qui suit s'articule en deux parties : la première retrace l'examen des textes, projets ou propositions de loi, dont la délégation a été saisie en 2001, la seconde rend compte de ses travaux sur le thème spécifique de réflexion qu'elle avait retenu pour cette période, à savoir la mise en oeuvre de l'égalité hommes/femmes dans le cadre du programme TRACE.
PREMIÈRE PARTIE
LES TEXTES EXAMINÉS PAR
LA DÉLÉGATION EN 2001
Les délégations parlementaires créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Elles établissent à chaque fois un rapport d'information comportant des recommandations qui est transmis à la commission parlementaire compétente.
Entre janvier 2001 et janvier 2002, la Délégation du sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a adopté sept rapports. Leur liste figure en annexe.
interruption volontaire de grossesse et contraception
La délégation qui, le 6 décembre 2000, avait été saisie, à sa demande, par la commission des Affaires sociales du projet de loi n° 120 (2000-2001) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a examiné ce texte le 23 janvier 2001.
Sur le rapport de Mme Odette Terrade, elle a adopté les recommandations suivantes :
« Rappelant qu'à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence, elle avait déjà exprimé son soutien de principe à toute mesure de nature à diminuer le nombre des grossesses non désirées et, par conséquent, celui des IVG, qui demeure encore considérable, votre délégation est favorable au dispositif du présent projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Elle estime en particulier indispensable de promouvoir une véritable politique publique en faveur de la contraception qui, à terme, devrait permettre de ramener la France à un niveau « acceptable » d'IVG, comparable à celui de ses principaux partenaires européens.
Elle se félicite ainsi des engagements pris en faveur de la pérennisation des campagnes publiques d'information sur la contraception et des efforts entrepris par le ministère de l'Education nationale pour assurer aux adolescents des séquences d'éducation à la sexualité tout au long de leur scolarité. Elle relève toutefois que des moyens suffisants devront être dégagés pour garantir l'efficacité de ces méthodes de sensibilisation.
Elle observe également que cette information et cette éducation, qui concernent tout autant les hommes que les femmes, pourraient être mieux relayées auprès de ces dernières par le corps médical, et tout spécialement les médecins généralistes, qui crédibiliseraient ainsi le discours public. Aussi votre délégation recommande-t-elle un renforcement et une amélioration de la formation des étudiants en médecine sur la contraception et ses méthodes, et sur les façons d'aborder ces questions avec leurs patientes.
S'agissant plus particulièrement du projet de loi, votre délégation considère avec satisfaction que ses dispositions sont propres à faciliter l'accès à la contraception. A cet égard, elle est favorable à la légalisation de la stérilisation volontaire à visée contraceptive ainsi qu'à la suppression de l'accord parental pour la délivrance aux mineures de méthodes et de traitements contraceptifs. S'interrogeant cependant sur les financements qui devraient accompagner ces mesures pour les rendre pleinement effectives, elle recommande la prise en charge totale des opérations de stérilisation par la sécurité sociale ainsi que l'institution d'un dispositif de gratuité pour la contraception des mineures, à l'instar de celui mis en place, à l'initiative du Sénat, pour la contraception d'urgence.
Au-delà de ces mesures ponctuelles, votre délégation considère indispensable que les pouvoirs publics oeuvrent, par tous les moyens dont ils disposent, à favoriser les progrès de la recherche en matière de techniques contraceptives, notamment en termes de sûreté et d'allégement des contraintes, et pour les rendre accessibles à toutes et à tous par leur remboursement total par la sécurité sociale. Elle est à cet égard convaincue que loin de générer des dépenses supplémentaires, une telle politique serait au contraire globalement économe des deniers publics et sociaux, la charge collective, directe et induite, du recours important à l'IVG devant en effet être, grâce à elle, rapidement réduite.
En ce qui concerne l'IVG, votre délégation est favorable à la prolongation de deux semaines du délai légal d'intervention, qui devrait permettre de diminuer le nombre des femmes contraintes d'aller à l'étranger ou de poursuivre une grossesse qu'elles ne désirent pas.
Elle recommande toutefois :
- d'accroître les moyens humains, matériels et financiers des centres d'orthogénie, d'améliorer le statut des personnels médicaux et non-médicaux et de renforcer leur formation afin de favoriser un meilleur accueil des patientes, de parvenir à une réduction générale des délais d'intervention et d'organiser les interruptions de grossesse au-delà de la dixième semaine dans des conditions de sécurité maximales ;
- d'instituer, dans chaque département, des « numéros verts » offrant des renseignements pratiques (adresses, coordonnées téléphoniques, horaires d'ouverture) sur les centres de planification, les centres d'orthogénie et les associations susceptibles de recevoir et de délivrer aux femmes, en particulier aux adolescentes, des informations sur la contraception, sur l'IVG et sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles ;
- d'apprécier le motif médical susceptible de permettre une interruption médicale de grossesse au-delà de la douzième semaine de grossesse, conformément aux prescriptions de l'Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme un « état de bien-être physique, mental et social » ;
- d'accélérer, sur le fondement de la disposition du projet de loi donnant une base légale au développement des IVG en médecine ambulatoire, la mise en oeuvre de l'engagement du Gouvernement de favoriser, au cours des cinq premières semaines de la grossesse, le recours aux méthodes médicamenteuses d'interruption de la grossesse, qui présentent de nombreux avantages pour les femmes.
S'agissant des jeunes filles mineures, votre délégation observe que le dispositif du projet de loi dont elle approuve l'économie générale, institué pour leur permettre, si le consentement de leurs parents n'a pas pu être recherché ou obtenu, de subir une IVG dans le secret, devra, pour être applicable, être précisé en ce qui concerne la responsabilité tant du corps médical que de l'adulte référent. Elle souligne en outre l'attention toute particulière qu'il conviendra de porter à l'accompagnement post-IVG de ces jeunes filles en détresse, lorsqu'elles ne pourront compter sur le soutien affectif de leur famille.
Enfin, votre délégation recommande d'étendre le délit d'entrave à la pratique légale des IVG aux pressions, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de l'entourage des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés à l'article L.2212-2 du Code de la santé publique ».
I. MODERNISATION SOCIALE
La première saisine de la délégation au cours de l'année 2001 est intervenue dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 185 (2000-2001) de modernisation sociale, adopté par l'Assemblée nationale.
La délégation a été saisie, à sa demande, le 24 janvier 2001, par la commission des Affaires sociales.
Examinant le texte le 4 avril suivant sur le rapport de M. Philippe Richert, elle a :
- tenu à rappeler, à titre liminaire, que « les inégalités de formation et d'exercice professionnelles qui pénalisent toujours le travail féminin dans notre pays ne pourraient, en tout état de cause, n'être aplanies que par un effort durable, continu et général, mobilisant tous les acteurs impliqués, qu'ils soient privés ou publics : Education nationale, organismes de formation professionnelle, fédérations syndicales et patronales, et que seuls ces efforts conjugués permettraient d'aboutir à un résultat significatif » ;
- et adopté les recommandations ainsi formulées :
« 1.- Une action à long terme doit être entreprise par tous les acteurs impliqués, c'est-à-dire Education nationale, fédérations professionnelles, syndicats de salariés, etc..., pour favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des filières de travail, particulièrement celles (techniques et scientifiques) où elles sont présentes en petite minorité. A cet égard, la charte signée en 2000 entre le ministère de l'Education nationale et le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en faveur d'une offre de formation plus diversifiée pour les jeunes filles devrait servir de support à une démarche analogue entre les partenaires sociaux.
2.- Une réflexion doit être menée sur l'absence d'effets de l'actuelle reprise économique sur la précarisation des tâches non qualifiées, qui incombent en majorité aux femmes.
3.- La mécanisation de nombreux métiers (industriels, travaux publics, entreposage, conduite d'engins), qui réduit considérablement les efforts physiques requis, doit s'accompagner d'une nette ouverture aux salariées féminines.
4.- Il conviendra d'être particulièrement attentif à l'application du dispositif permettant la validation des acquis de l'expérience dans les branches professionnelles particulièrement féminisées ; cette validation devra bénéficier équitablement à l'ensemble des salariés, quel que soit leur sexe. ».