III. NOM PATRONYMIQUE
La délégation a été saisie, le 23 mai 2001, par la commission des Lois, de la proposition de loi n° 225 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique.
Sur le rapport de M. Serge Lagauche, elle a adopté, le 27 juin 2001, ces recommandations :
« 1.- La délégation recommande de remplacer l'intitulé de la proposition de loi relative au « nom patronymique » par celui de « nom de famille ».
2.- Pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre d'une parité des droits entre parents dans le mode de dévolution du nom, la délégation recommande de prescrire le double nom -père/mère ou mère/père- comme règle d'attribution de droit commun, la transmission du nom d'un seul parent devenant l'exception.
3.- La délégation recommande de prévoir le cas particulier des enfants naturels reconnus d'abord par un seul parent, afin qu'ils puissent bénéficier de l'adjonction du nom d'un ascendant ou accoler, lors d'une reconnaissance ultérieure, le nom du deuxième parent (celui-ci se substituant, le cas échéant, au nom de l'ascendant).
4.- La délégation recommande la mise en oeuvre d'un régime approprié, respectant la parité, pour la deuxième génération et pour les générations ultérieures, en cas de désaccord entre les parents lorsque ceux-ci portent déjà deux noms accolés.
5.- La délégation recommande de maintenir les dispositions de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité entre les époux, en particulier le maintien, à titre d'usage, d'un autre nom que celui qui a été transmis par les parents.
6.- La délégation recommande d'assouplir les procédures de changement du nom dans le sens d'une plus grande souplesse administrative dans un cadre juridique défini, par exemple, au niveau du procureur de la République ».
IV. AUTORITÉ PARENTALE
Saisie, à sa demande, le 27 juin 2001, par la commission des Lois, de la proposition de loi n° 387 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale, la délégation l'a examinée le 8 novembre 2001 sur le rapport de Mme Janine Rozier.
Se félicitant de la réforme de l'autorité parentale qui vise à resituer les responsabilités de chacun au sein du couple et de la famille, elle a adopté les recommandations suivantes :
« 1.- Il est indispensable, compte tenu du caractère très libéral de la réforme envisagée, de promouvoir la reconnaissance conjointe anténatale :
- par une meilleure information sur l'existence de cette démarche ;
- par une formalisation renforcée lors de son déroulement ;
- par une formation adaptée des agents amenés à la recevoir ;
- en s'assurant qu'elle emporte bien des effets sur l'acte de naissance de l'enfant pour l'établissement de ses deux filiations ;
- en permettant, sur ce fondement, l'établissement judiciaire d'une filiation paternelle dans les cas d'accouchement sous X.
2.- Il est souhaitable de stabiliser la filiation des enfants nés hors mariage pour mettre en cohérence le nouveau droit de l'autorité parentale avec celui de la filiation :
- en veillant à une application rigoureuse de l'article 57-1 du Code civil qui prévoit l'information du parent ayant procédé le premier à la reconnaissance de l'enfant, sur la reconnaissance ultérieure de l'autre parent susceptible d'emporter l'exercice de l'autorité parentale ;
- en limitant les délais de contestation de paternité et en harmonisant les délais avec ceux de la contestation paternelle dans le mariage pour l'auteur de la reconnaissance ;
- en fermant aux tiers la contestation de paternité d'un enfant naturel jouissant d'une possession d'état conforme.
3.- La culture de médiation doit être renforcée dans le traitement des questions familiales :
- en informant les familles sur l'existence de cette démarche et les possibilités qu'elle offre ;
- en favorisant le développement de la médiation extrajudiciaire, notamment en renforçant le rôle des caisses d'allocations familiales dans ce domaine ;
- en prévoyant un financement adapté au développement de ce mode de règlement des conflits.
4.- Votre délégation insiste sur la nécessité de faire appliquer les décisions des juges, garants de l'intérêt de l'enfant :
- en intégrant dans les éléments pris en compte par le juge pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le respect d'un éventuel premier jugement ;
- en refusant d'accepter des situations de fait préjudiciables à l'intérêt de l'enfant (notamment dans l'atteinte à l'autorité parentale que représente la non-présentation d'enfant) ;
- en favorisant l'accord des parents pour faciliter la révision d'une convention homologuée, sans exiger un motif grave.
5.- Enfin l'effort doit être porté sur la traduction concrète de la co-parentalité :
- par la mise en cohérence des situations des couples séparés avec le droit fiscal et social ;
- par un soutien au secteur associatif dans ses efforts en faveur des familles qui ont besoin d'être accompagnées dans l'éducation de leurs enfants ».