Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ?

CHAPITRE DEUX

LA FRANÇAISE DES JEUX

I. PRÉSENTATION DU GROUPE

A. CHRONOLOGIE

1976 : Les Emetteurs, autorisés en 1933 à commercialiser la Loterie nationale, sont regroupés dans le GIE « PRELO » et lancent le Loto ;

1978 : La Française des Jeux (FDJ), sous sa forme actuelle, est créée par un décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ;

1979 : L'Etat prend le contrôle du Loto avec une SA d'économie mixte : la Société de la Loterie nationale et du Loto national ;

1989 : La Société est rebaptisée « France Loto » ;

1990  : La Société est rebaptisée « Française des jeux » ;

B. STRUCTURES

La FDJ est une Société d'économie mixte d'Etat constituée sous la forme d'une société anonyme.

Une convention pour 30 ans, entrée en application le1 ^er janvier 1979, entre la FDJ et le ministre du budget fixe les modalités d'exercice de la mission confiée à la société.

Cette convention est résiliable à tout moment après un préavis de 6 mois.

1. Organes dirigeants

Le président est nommé par décret du Président de la République sur proposition du conseil d'administration (CA).

L'actuel président est M. Christophe Blanchard-Dignac.

Ses pouvoirs sont définis par un décret du 9 novembre 1978.

Le conseil d'administration est composé de 12 membres :

• 9 hauts fonctionnaires représentants l'Etat (Conseil d'Etat, Cour des comptes, etc ) ;

• 3 administrateurs nommés par l'AG des actionnaires parmi lesquels sera désigné le président.

Sans mésestimer le moins du monde l'excellent travail effectué par ces hautes personnalités, la FDJ aurait sans doute intérêt dans l'avenir à adjoindre à son CA, d'une manière ou d'une autre des personnes extérieures à la haute administration française, compétentes en matière de jeux, de nouvelles technologie, voire des personnalités étrangères surtout si des participations croisées voient le jour entre la FDJ et les loteries européennes ses voisines.

Un comité d'audit assure auprès du CA un important travail de veille.

2. Composition du capital

Le capital est détenu par :

1. Etat : 72 %

2. FCP des salariés de la FDJ 5,0 %

3. Soficoma des courtiers mandataires 3,0 %

4. Les émetteurs historiques 20 %

dont :

Union des blessés de la face et de la tête 9,2 %

Fédération Maginot 4,2 %

Change de la bourse 2,6 %

Confédération des tabacs 2,0 %

Mutuelle du trésor 1,0 %

Comalo 0,6 %

Emission Berger 0,4 %

Quelle sera en 2008 la nouvelle répartition du capital social ?

Les émetteurs qui détiennent encore 20 % du capital, n'ont plus aucun rôle d'émission; ils ne gênent pas la FDJ mais ne sont plus acteurs de l'entreprise.

La mission historique que l'Etat leur a confié aux lendemains de la première guerre mondiale auprès des associations d'anciens combattants a été parfaitement assurée ; ils ont eu le mérite de bien travailler en leur temps, de créer le Loto et encore aujourd'hui de financer de très importantes et très utiles initiatives sociales et médicales profitables aux anciens combattants.

Les fonds cumulés dont ils disposent sont considérables (1 MdF, 1,5 MdF pour certains).

Ceci demande plus que jamais un contrôle attentif et peut être des réorientations nouvelles des affectations de crédits.

Quoi qu'il en soit, en 2008 tous les contrats d'émission seront échus et à cette date, l'Etat devra décider du sort de ces 20 % du capital.

Cession onéreuse à l'Etat, cession sans rachat, cession partielle à tel ou tel nouveau partenaire français ou étranger pour créer des participations croisées dont la FDJ pourrait avoir besoins ? Plusieurs solutions sont possibles.

La tentation pour l'Etat en 2008 pourrait être de s'attribuer tout ou partie de ces parts sociales, augmentant d'autant la part qui lui revient des dividendes distribués chaque année. Pour mémoire, en 1999, le bénéfice distribué après impôt a été de 538 MF. Vingt pour cent de dividendes supplémentaires auraient représenté pour l'Etat une plus value de recette de 107,6 MF

Le Président Blanchard-Dignac souhaiterait voir augmentée la part du capital social qui est dévolue aux salariés de l'entreprise (5 %) parce qu'il existe une forte demande interne et que la motivation du personnel en serait accrue.

Par contre il ne voit aucune urgence et aucun intérêt particulier à modifier profondément le capital et aller en Bourse : la FDJ n'a aucune dette et vient même d'investir un MDF (entièrement autofinancé) dans son système informatique.

3. La mission

La FDJ a pour mission de concevoir, développer et commercialiser les loteries et certains jeux de pronostics sportifs sur l'ensemble du territoire national.

Son rôle est d'en assurer la régularité, la transparence et le bon déroulement.

Son activité s'exerce sous le contrôle de l'Etat qui fixe le cadre juridique des jeux et la répartition des mises.

La FDJ est un groupe qui comprend 12 sociétés consolidées dénommées filiales (voir tableau en annexe).

A chacune est confiée une mission spécifique.

Ainsi, la « Française de motivation » a pour fonction d'intéresser les détaillants du réseau avec des primes au rendement sous forme de voyages offerts. Cette filiale est une authentique agence de voyage ce qui exige un agrément spécial à cette profession

Par contre, en matière de maintenance la FDJ s'est dégagée de la Française de maintenance, dans laquelle elle ne garde qu'une part réduite, considérant qu'elle a intérêt à externaliser cette fonction.