A. EVOLUTION DES TEXTES
En
1907, une Loi
, la Loi fondamentale pour les jeux en France (et non plus un
décret), autorisa les cercles de jeux et les casinos dans les sites
thermaux en y adjoignant les stations climatiques, imposa l'aval du
Ministère de l'intérieur, et fixa la destination des
bénéfices bruts.
En 1920, parut une décision très contraignante : aucun casino ne
pouvait s'établir à moins des cent kilomètres de la
capitale mais, tout aussitôt, en 1931, conformément aux paradoxes
permanents qui prévalent dans ce secteur d'activité, une
exception fut faite au profit de la ville d'Enghien !
Cette disposition est toujours appliquée aujourd'hui.
L'Etat établit un prélèvement progressif sur les recettes.
En 1969, un décret autorisa trois nouveaux jeux américains :
la roulette américaine, le black jack et le craps.
De l'abondante réglementation existante, il faut retenir deux
décisions qui présentent une très grande importance pour
la période actuelle :
l'amendement Chaban Delmas
qui
autorise, depuis 1988 et dans certaines conditions, l'implantation de casinos
dans les villes de plus de 500.000 habitants et l'autorisation, en 1987,
par Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, des
machines à
sous dans les casinos et eux seuls
.
A un moment où tous les casinos, même les plus huppés,
battaient fortement de l'aile, et où leur nombre diminuait (
155 en
1969 contre 135 en 1985
), ces deux autorisations ont provoqué un
redémarrage spectaculaire des activités (160 casinos en 1999 et
170 en 2001) et des chiffres d'affaires, suscité des projets et des
réalisations très importantes, en particulier à Lyon,
Bordeaux, peut-être Lille, et accru d'autant les recettes de l'Etat !
L'histoire des cercles et maisons de jeux est traitée plus loin dans le
chapitre IV.
B. LA COMMISSION SUPÉRIEURE DES JEUX
Elle a
été créée par le décret du 6 novembre 1934
et son statut actuel date de 1975. Elle est chargée d'examiner les
demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux des casinos
et des cercles.
Elle est composée de 15 hauts fonctionnaires d'Etat, parmi lesquels deux
conseillers d'Etat, dont le plus ancien préside, deux
conseillers-maîtres de la Cour des comptes, deux inspecteurs des
finances, etc.
Plusieurs élus y siègent : un député, un
sénateur, deux maires de communes classées, et le
président de l'Association nationale des maires de stations climatiques.
Sa composition est publique mais seules sont mentionnées les fonctions,
jamais les noms des membres.
Les fonctions de la Commission sont gratuites.
La CSJ examine, au rythme d'un après-midi par mois, au moins cinq
dossiers par séance.
Pour toute demande de création, d'extension, de réouverture ou,
à l'inverse, de fermeture provisoire ou définitive de casino,
la CSJ se prononce sur les bases d'un dossier
volumineux.
C'est la Direction des libertés publiques du ministère de
l'intérieur qui prépare les dossiers, fixe l'ordre du jour,
inscrit les demandes au rôle, assure le secrétariat des
séances et désigne les Rapporteurs (toujours extérieurs
à la Commission) parmi des conseillers d'Etat, des auditeurs de la Cour
des domptes, des inspecteurs des finances ou des membres de l'inspection
générale de l'administration.
Les dossiers comportent
l'avis du conseil municipal de la commune, du
préfet, et surtout l'enquête approfondie des Renseignements
généraux du département qui rassemble tous les
éléments exigés : moralité des candidats, plan de
financement, origine des capitaux investis, qualités du personnel
prévu, cahier des charges envisagé par la commune, programmes
proposés par le casino pour ce qui concerne la restauration, les
activités culturelles, les animations, etc.
La CSJ ne procède à aucun examen préalable des dossiers et
elle juge en droit et en opportunité
Les débats au sein de la Commission sont approfondis ; le maire de la
commune intéressée est invité à défendre son
projet et mettre en valeur son importance pour le développement et
l'économie de la commune, mais il aurait tort de n'insister que sur
l'intérêt financier pour son budget, cet aspect n'étant pas
considéré comme prioritaire par les Commissaires.
La CSJ, en fonction de la législation en vigueur, se fonde en premier
lieu, pour formuler son avis, sur le respect des critères d'implantation
exigés : station balnéaire, thermale ou climatique. Elle
prend en compte évidemment aussi le critère « ville de
plus de 500.000 habitants » bien que, pour elle, cet amendement a
purement et simplement « tourné la loi » et elle le
regrette !
D'ailleurs, s'interroge votre rapporteur, à une époque où
les regroupements de communes sont très nombreux et prennent
différentes formes,
comment la CSJ devra-t-elle répondre
à une demande de création de casino, non pas pour une ville de
plus de 500.000 habitants, mais pour une communauté de villes ou de
communes répondant à ce critère de population ?
Pour l'instant la CSJ a adopté la conception restrictive de
«
la ville » et rien d'autre
.
La CSJ prend en compte tous les éléments du dossier du
ministère de l'intérieur, ainsi que les éléments de
concurrence locale, les intérêts économiques de la
région, et ne perd jamais de vue les intérêts de la morale
publique.
La CSJ a bien conscience, par exemple, que la remise à flot du casino
d'Amneville a sauvé sur le plan économique tout un secteur de
Lorraine.
Elle veille enfin
au respect de la loi Sapin
qui pose toujours et posera
beaucoup de problèmes aux casinos au moment du renouvellement des
« concessions de service public » que sont maintenant leurs
activités et ce pour des périodes très variées de 5
à 15 ans.
La CSJ ne rend qu'un AVIS.
Elle n'a aucune obligation de rendre publics les motifs de celui-ci et elle ne
le fait pas.
C'est le ministre qui décide, qui motive et donne
connaissance de sa décision.
Dans le même état d'esprit, le président de la CSJ ne
s'exprime jamais en public et n'accorde aucune interview.
Une bonne preuve de l'utilité de la CSJ n'est elle pas qu'elle fait
l'objet de beaucoup de critiques de la part de ses
« administrés » ?
Mais il est clair
qu'elle estime que sa mission est de freiner
les
demandes de création de casinos, de machines à sous,
d'augmentation de leur nombre ; face aux demandes incessantes dans ce
domaine, elle freine !..., estimant que six mois à un an d'attente
lui permettent de mieux apprécier les intentions des communes et la
valeur des cahiers des charges.