E. DROITS DE TIMBRE SUR LES CONTRATS DE TRANSPORT
1. Définition et champ
Les entreprises de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises acquittaient des droits de timbre à verser au Trésor (de même que les transports ferroviaires et aériens). Le montant est déterminé par décret qui précise les conditions dans lesquelles ont à être timbrés, conservés et communiqués aux représentants de l'administration, notamment les lettres de voiture, les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu ainsi que a forme et le délai dans lesquels les entreprises de transports publics routiers sont tenues de souscrire une déclaration d'existence. Afin de simplifier la législation, la loi du 2 juillet 1998 a supprimé à compter du 1 er décembre 1999 le droit de timbre sur les contrats de transport.
2. Prise en compte suivant les études
Cette taxe est prise en compte dans les calculs de la Commission des comptes des transports de la nation et dans le document statistique de l' Union Routière de France . Il n'y est fait référence dans aucune des autres études sous revue. Le montant du produit de cette taxe pour l'année 1999 s'élève à 0,5 milliard de francs.
|
INRETS-91 |
CGPC-CC |
CGPC-CM |
CCTN-99 |
URF-99 |
CCFA-art |
CCFA-stat |
OICA-95 |
|
Oui |
Oui |
? |