D. DROITS DE STATIONNEMENT
1. Définition et champ
Les droits de stationnement acquittés par les usagers pour le stationnement sur voirie (versement des usagers vers les communes) peuvent être comptabilisés au titre des bénéfices.
2. Prise en compte suivant les études
Seule l'étude de l'INRETS propose une estimation des recettes générées par le stationnement payant sur voirie à partir d'une enquête sur 1989 de l'INSEE (1993) et d'une dépense de 40 francs par voiture et par an arrondie à 1 milliard de francs par an en 1991. Les autres dépenses de stationnement (à domicile, en gare, en centre commercial...) ne sont pas considérées comme spécifiques. Enfin, le stationnement sur les emplacements d'employeur, dans la majorité des cas, gratuit pour l'employé est considéré comme une subvention indirecte et non imposée aux employés. Jean-Pierre Orfeuil a estimé (1993) que le transfert des employeurs vers les employés était de l'ordre de 20 milliards de francs (en soulignant le caractère fragile de l'estimation).
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INRETS-91 |
CGPC-CC |
CGPC-CM |
CCTN-99 |
URF-99 |
CCFA-art |
CCFA-stat |
OICA-95 |
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Oui |