Projet de loi de règlement relatif au réglement définitif du budget de 1998

III. LE SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES EN 1998

Fixé à 257,9 milliards de francs par la loi de finances initiale, réduit à 254,6 milliards de francs en loi de finances rectificative, le solde général (hors FMI) pour 1998 s'élève, en exécution, à - 247,8 milliards de francs, soit une amélioration de 10 milliards de francs en exécution par rapport à la prévision.

Ce solde s'établissait en 1997 à -266,9 milliards de francs et a donc été réduit de 19 milliards de francs d'un exercice à l'autre pour représenter 2,9 % du PIB en 1998 ^{11( * )} .

Exprimé en terme de capacité ou de besoin de financement au sens de la comptabilité nationale, l'Etat connaît en 1998 un besoin de financement de 259,23 milliards de francs, soit 3 points de PIB. Compte tenu de la capacité de financement des collectivités locales qui s'élève à 28 milliards de francs (soit 0,3 point du PIB), de l'amélioration du besoin de financement des administrations de sécurité sociale qui est passé de 40,6 milliards de francs en 1997 à 9,7 milliards de francs en 1998 (soit -0,1 point du PIB), le besoin de financement des administrations publiques ^{12( * )} s'est établi en 1998 à 232,2 milliards de francs, soit 2,7 points du PIB.

Capacité de financement des administrations publiques en % du PIB

	1995	1996	1997	1998
Etat ODAC Administrations publiques locales Sécurité sociale	-4,2 -0,5 -0,2 -0,7	-3,7 -0,0 -0,0 -0,5	-3,5 0,7 0,3 -0,5	-3,0 0,1 0,3 -0,1
Total	-5,6%	-4,2%	-3,0%	-2,7%

Source : direction de la prévision (comptes nationaux en nouvelle base - SEC 95)

L'Etat est donc, à l'exception des administrations de sécurité sociale pour des montants moindres, la seule collectivité publique à se situer de façon durable et importante en situation de déficit budgétaire.

Par voie de conséquence, eu égard au niveau du déficit étatique, ainsi que le rappelle fort opportunément la Cour des Comptes, " les données publiées par la Commission européenne indiquent qu'avec 2,9% le déficit public français calculé en ancienne base est, en 1998, le plus élevé des Etats-membres de l'Union européenne. Calculé en nouvelle base (2,7% du PIB), il le reste, rejoint toutefois par l'Italie ".

Capacité de financement des administrations publiques dans l'Union européenne en % du PIB

	1994	1995	1996	1997	1998
Allemagne Espagne Europe des 15 France Irlande Italie Royaume Uni	- 2,4 -6,3 -5,4 -5,8 -1,7 -9,2 -6,8	-3,3 -7,3 -5,1 -4,9 -2,2 -7,7 -5,5	-3,4 -4,6 -4,3 -4,1 -0,4 -6,7 -4,8	-2,7 -2,6 -2,4 -3,0 0,9 -2,7 -1,9	-2,1 -1,8 -1,5 -2,9 2,3 -2,7 0,6

Source : Commission européenne avril 1999 (pour la France : comptes nationaux en ancienne base - SEC 79)

La France est, de ce fait, en 1998, le seul pays de l'Union européenne dont la dette publique en proportion du PIB a continué à augmenter, passant de 58 à 58,5% du PIB, soit + 0,5 point contre
- 2,6 points pour la moyenne de l'Europe des 15.

Une distinction opération budgétaire - opération de trésorerie

toujours floue et incertaine.

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, la Cour des Comptes indique que l'Etat a, en 1998, minoré artificiellement son déficit budgétaire en incluant dans ses recettes non fiscales le remboursement du capital du prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à l'ACOSS en 1993 (à hauteur de 5,76 milliards de francs), alors qu'il n'en a jamais supporté la charge.

De telles pratiques affectent nécessairement la cohérence des comptes de l'Etat. Ainsi, votre rapporteur général a-t-il interrogé la Cour des Comptes dans le cadre de l'examen du présent projet de loi sur les voies permettant d'éviter de telles confusions entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie.

Suivant les termes de la réponse faite à cette question ^{13( * )} , la Cour des Comptes indique que les fondements de la distinction entre ces deux types d'opérations ne sont pas intangibles et que celle-ci est mise en oeuvre de façon inconstante.

Elle souhaite ainsi que les contours de ces deux notions soient mieux précisés et cela notamment en liaison avec les travaux menés par votre commission des finances sur l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et sa nécessaire et inévitable modernisation.