II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : POUR UNE PARTICIPATION DU PARLEMENT À LA MÉMOIRE DES VICTIMES ET EN HOMMAGE AUX " JUSTES "
A. LES ORIGINES DE LA PROPOSITION DE LOI
Une première proposition de loi de M. Jean Le Garrec et les membres du groupe socialiste 2 ( * ) , déposée le 23 novembre 1992, tendait à l'établissement, le 16 juillet, d'une " journée nationale de commémoration des persécutions et des crimes racistes, antisémites et xénophobes perpétrés par le régime de Vichy " , donnant lieu à des cérémonies commémoratives officielles nationales et locales.
La proposition de loi prévoyait aussi des actions pédagogiques dans les établissements d'enseignement, sur " l'histoire de France sous Vichy " , et plus particulièrement sur les " mesures discriminatoires intervenues au cours de cette période ", à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le 21 mars.
Ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale mais a été suivi du décret précité du 3 février 1993 du président François Mitterrand instituant une journée nationale commémorative des victimes des persécutions racistes et antisémites commises " sous l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français (1940-1944) ".
La proposition de loi à l'origine du texte qui nous est soumis 3 ( * ) , des mêmes auteurs, se réfère non à la responsabilité de l'autorité de fait mais à celle de " l'Etat français ".
La proposition de loi initiale prévoyait la création d'un titre de " Juste de France " témoignant d'actions accomplies durant la période de l'Etat français pour recueillir, protéger ou défendre des personnes menacées de l'un des crimes définis par les articles 211-1 à 213-5 du code pénal (génocide, crime contre l'humanité).
Le titre de " Juste de France " aurait été, selon le texte initial, décerné par une commission nationale créée à cet effet, qui aurait vérifié que les personnes concernées répondaient aux conditions fixées par le texte (avoir procuré, au risque conscient de sa vie ou de son intégrité corporelle, spontanément et sans espoir de contrepartie, une aide véritable à une personne se trouvant en situation de danger ou de péril immédiat).
La proposition de loi tend aussi à la confirmation d'une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français .
Cette journée, dont la date serait fixée par décret, serait aussi consacrée à un hommage aux " Justes de France ", ce qui n'est pas explicitement prévu par le décret du 3 février 1993.
B. LES OBJECTIFS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a conservé de la proposition de loi initiale la confirmation de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes de France ".
Elle n'a, en revanche, pas repris la création d'un titre de " Juste de France ", afin d'éviter tout risque de confusion avec le titre de " Juste parmi les Nations " , délivré par la commission israélienne de Yad Vashem aux protecteurs des seuls Juifs (et non à ceux des autres victimes de persécutions raciales, comme les Tsiganes).
M. Richard Prasquier, président du Comité français pour Yad Vashem, a indiqué à votre rapporteur que la renonciation par l'Assemblée nationale à la création d'un titre de " Juste de France " lui paraissait également préférable, afin d'éviter ce risque de confusion.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est donc consacré à l'instauration de la journée de commémoration.
1. Une commémoration des crimes racistes et antisémites
L'Assemblée nationale a souhaité un hommage spécifique aux victimes des crimes racistes et antisémites et aux personnes qui se sont efforcées de protéger les Juifs persécutés.
Ce faisant, elle a entendu distinguer cette commémoration, prévue le 16 juillet ou le dimanche suivant, de celle de la déportation (dernier dimanche d'avril), dédiée à tous les déportés, que ce soit pour des motifs raciaux, politiques, pour leurs moeurs ou pour des actes de Résistance.
M. Daniel Marcovitch, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a souligné que la mort de 76.000 déportés raciaux, pour l'essentiel des Juifs et des Tziganes, ne devait pas faire oublier les 63.000 déportés non raciaux, dont la moitié ne revinrent jamais (Résistants, opposants politiques, objecteurs de conscience, homosexuels...).
Ces personnes, à l'égard desquelles existe naturellement aussi un " devoir de mémoire ", ne seraient cependant pas concernées par la présente proposition de loi.
Votre commission des Lois s'est interrogée sur l'opportunité de retenir une date particulière pour la commémoration des victimes des crimes racistes et antisémites.
Lors de son audition par votre rapporteur, le colonel Dupont a précisé que le bureau de l'ANCVR qu'il préside comprend trois Juifs, rappelant qu'un nombre non négligeable d'entre eux avaient été déportés pour des faits de résistance.
Il a estimé inopportun de prévoir plusieurs célébrations à des dates différentes, craignant qu'une commémoration spécifique de la Shoah et des " Justes de France " ne puisse occulter le souvenir de victimes non raciales (fusillés, otages...) et celui de leurs protecteurs, pour lesquels aucun hommage spécifique n'était prévu par le texte.
Le colonel Dupont a donc marqué sa préférence pour une date unique de célébration concernant toutes les victimes et tous les protecteurs, sans aucune distinction.
M. Richard Prasquier, président du Comité français pour Yad Vashem, a, en revanche, indiqué à votre rapporteur qu'il ne lui paraissait pas opportun de remettre en cause cette journée de commémoration (16 juillet), déjà célébrée à sept reprises depuis sa création par le décret précité du 3 février 1993.
Plus fondamentalement, il a considéré préférable de distinguer, dans des commémorations différentes, d'une part, la situation spécifique des personnes persécutées en raison de leur race, victimes d'une politique d'extermination incluant même les jeunes enfants, et, d'autre part, celle de tous les déportés, y compris les déportés non raciaux, poursuivis notamment pour des actes de Résistance.
Cette distinction ne doit pas, pour M. Prasquier, minorer en quoi que ce soit l'action courageuse et la souffrance des déportés non raciaux, mais conduire cependant à ne pas banaliser , comme on le constate trop souvent aujourd'hui, la signification du terme " génocide " .
2. Assumer notre Histoire dans un but pédagogique
M. Daniel Marcovitch, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a souligné que " à côté de l'héroïsme de la Résistance, une autre lumière continuait de briller dans la nuit ".
On relèvera, d'ailleurs, que les milliers de personnes qui, individuellement, sans espoir de contrepartie et au risque de leur propre vie, ont sauvé des milliers de vies humaines ont, en réalité, eux aussi, participé à des actions de Résistance, sous une forme essentiellement humanitaire, se montrant précurseurs de formes d'action qui se sont développées ensuite.
Les " Justes ", encore trop méconnus, mériteraient un hommage moins individuel -ils ne le recherchent pas et un grand nombre d'entre eux sont décédés- que collectif, dont la force pédagogique serait plus grande.
Cet hommage serait, en effet, destiné à une meilleure information et sensibilisation des générations nées après la guerre , M. Bernard Schreiner ayant souligné, au cours de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, que l'actualité récente (purification ethnique dans les Balkans, par exemple) illustrait l'intérêt essentiel aujourd'hui de la proposition de loi.
Au cours des débats, M. Jean Le Garrec, président de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, a rappelé un propos de Primo Levi, selon lequel " quiconque oublie son passé est condamné à le revivre ".
M. Daniel Marcovitch, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, convenant du caractère réglementaire des dispositions proposées , a considéré que la reprise dans la loi de dispositions déjà prévues par le décret du 5 février 1993 précité (avec un élargissement de son champ, puisque l'hommage concernerait non seulement les victimes, mais aussi les " Justes "), donnerait à cet hommage " une force symbolique plus grande ".
Il a considéré essentiel que tous les " Justes de France " soient associés par le Parlement, au nom de la République, à la journée en mémoire de cette période troublée de l'Histoire.
3. La référence à l'Etat français
La présente proposition de loi se réfère aux crimes racistes et antisémites de l'Etat français , alors que le décret du 3 février 1993 précité vise les " persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat français (1940-1944) ".
Selon M. Daniel Marcovitch, rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, " il y a une différence sémantique fondamentale entre viser explicitement les crimes de l'Etat français et se contenter, comme le décret, d'une périphrase qui mentionne les persécutions commises sous l'autorité de fait dite " gouvernement de l'Etat français ".
La République française ne serait pas en cause puisque le Gouvernement de l'époque n'était pas républicain.
Selon M. Daniel Marcovitch, évoquant la participation de l'appareil d'Etat à la collaboration avec l'ennemi, " la République , celle qui a fait des juifs des citoyens à part entière, n'est pas en cause . Le Gouvernement qui était responsable de ces crimes n'était certes pas républicain, mais il était français et il assurait la continuité de l'État ".
Le colonel Dupont a indiqué à votre rapporteur que, pour sa part, l'ANCVR qu'il préside aurait préféré une référence à la responsabilité du Gouvernement de l'Etat français , redoutant que la responsabilité de l'Etat français ne soit perçue comme celle de services au sein desquels de nombreux agents ont su résister courageusement.
D'une manière plus générale, il a souligné que le choix des termes ne devait, en aucune façon traduire une responsabilité du peuple français dans son ensemble.
M. Richard Prasquier, président du Comité français pour Yad Vashem, a fait valoir devant votre rapporteur que la reconnaissance des responsabilités de l'Etat français par les plus hautes autorités de notre pays avait permis une relance du travail de mémoire et de mettre en relief certaines fautes jusqu'alors occultées, ce qui a, d'ailleurs, été illustré par les travaux de la " mission Mattéoli ".
A l'occasion du colloque " Juger sous Vichy ", organisé le 29 novembre 1993 par l'Ecole nationale de la magistrature, M. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, a considéré que " l'existence juridique de l'Etat français (impliquait) tout à la fois que ce dernier (était) seul responsable des actes qu'il (avait) commis (...), qu'il (exprimait) un moment spécifique de l'histoire de France en rupture radicale avec la République, que cette dernière enfin (avait) été rétablie par le sang et la Résistance . "
L'article premier de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental dispose que " la forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister ".
Plusieurs membres de votre commission des Lois se sont demandés si, pour mieux faire apparaître, en particulier aux plus jeunes, que l'Etat français responsable des crimes racistes était celui du régime de Vichy, il ne serait pas préférable de le mentionner expressément dans le texte.
C. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par les députés, instaure une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes de France ", sans reprendre la création de la distinction honorifique prévue par la proposition de loi initiale.
Le texte qui nous est soumis confirme donc la journée nationale d'hommage aux victimes, avec l'organisation de cérémonies officielles nationales et départementales, déjà prévues par le décret précité du 3 février 1993, dont les modalités seraient définies par décret en Conseil d'Etat.
Il prévoit aussi, au cours de la même journée, un hommage aux " Justes de France ", qui n'était pas prévu par le décret de 1993.
Les " Justes de France " sont définis par l'article unique de la proposition de loi comme les personnes " qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide " , les persécutions contre les Juifs n'étant donc pas concernées de manière exclusive .
M. Richard Prasquier a exposé à votre rapporteur que cette définition correspondait aux critères pris en compte par le Comité français pour Yad Vashem dans l'instruction des dossiers d'attribution du titre de " Juste parmi les nations ", soumis ensuite à la commission israélienne de Yad Vashem.
La proposition de loi maintient la date de cette journée commémorative au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'Hiver à Paris, si ce jour est un dimanche, ou, le cas échéant, au dimanche suivant.
* 2 N° 3071 (neuvième législature)
* 3 N° 1727 (onzième législature).