Proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales

sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales

BONNET (Christian)

RAPPORT 324 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LE DÉCOUPAGE CANTONAL
    • A. LES CONDITIONS D'UN REDÉCOUPAGE CANTONAL
    • B. LES CONSÉQUENCES ÉLECTORALES D'UN REDÉCOUPAGE CANTONAL
      • 1. La division d'un canton
      • 2. La modification des limites d'un canton
      • 3. La fusion de plusieurs cantons
  • II. L'EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
  • III. LE RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX
• EXAMEN DES ARTICLES
  • I. TABLEAU COMPARATIF