II. LES CONSÉQUENCES PRATIQUES DE L'ANNULATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE 1991 SOULÈVENT DE NOMBREUSES DIFFICULTÉS.
Les
décisions précitées de la Cour administrative d'appel de
Paris du 4 juin 1998 ont pour conséquence de
remettre en cause la
carrière des 181 fonctionnaires concernés
du fait de la
perte du bénéfice de leur nomination au grade de premier
surveillant.
Pour exécuter ces décisions,
l'administration est en principe
tenue d'organiser un nouvel examen professionnel se substituant à celui
qui a été annulé
. S'agissant de l'annulation d'un
concours organisé en vue d'une promotion de grade au sein d'un corps, la
jurisprudence administrative impose en effet l'organisation d'un nouveau
concours afin de ne pas priver les fonctionnaires concernés de leur
droit à un déroulement normal de carrière
2(
*
)
.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Le plus simple concerne les agents qui avaient été reçus
à l'examen annulé et qui seraient également reçus
au nouvel examen ; ces fonctionnaires devraient être renommés
au grade de premier surveillant à la date d'effet de l'examen
professionnel de la session 1991-1992.
- Le deuxième cas concerne les agents qui n'avaient pas
été reçus à l'examen annulé et qui seraient
reçus au nouvel examen ; ces fonctionnaires devraient être
nommés au grade de premier surveillant à la date d'effet de
l'examen professionnel de 1991-1992 et leur carrière devrait être
reconstituée en conséquence.
- Le troisième cas concerne les agents qui avaient été
reçus à l'examen annulé et qui ne seraient pas
reçus au nouvel examen. Ces fonctionnaires perdraient le
bénéfice de leur promotion au grade de premier surveillant et
éventuellement d'une promotion ultérieure au grade
supérieur de surveillant-chef ; leur carrière devrait donc
être reconstituée dans les grades de surveillant et surveillant
principal.
En application de la théorie jurisprudentielle dite des
" fonctionnaires de fait "
3(
*
)
, les actes accomplis par les
fonctionnaires concernés avant l'annulation de leur nomination seraient
considérés comme valables et les intéressés
n'auraient pas à rembourser les rémunérations qui leur ont
été versées avant cette annulation.
En revanche, pourraient être remises en cause leurs
rémunérations pour l'avenir, de même que les montants des
pensions versées à ceux qui ont depuis lors été
admis à la retraite, ainsi qu'aux ayants droit des agents
décédés.
En outre, la situation des agents qui ont remplacé les
181 fonctionnaires irrégulièrement promus pourrait
également être compromise.
Enfin, la régularité de plus de 3.000 décisions
individuelles prononcées, après avis d'une commission
administrative paritaire, en matière de mutations, d'avancement ou de
discipline, pourrait être contestée en raison de la participation
à ladite commission paritaire de certains agents dont la promotion a
été annulée.
Toutes ces difficultés ont conduit Mme Elisabeth Guigou, Garde des
Sceaux, à considérer devant l'Assemblée nationale, lors de
la discussion de la présente proposition de loi, que les
conséquences susceptibles de découler, pour les agents, de
l'annulation de l'examen professionnel de 1991, étaient "
d'une
gravité très disproportionnée au regard de l'erreur
commise
" et que la validation législative était en
l'espèce "
non seulement le meilleur mais aussi l'unique moyen
de ne pas s'engager dans un processus impossible
", tout en admettant
qu'il convenait de veiller à éviter le renouvellement d'une
situation dont elle comprenait "
que personne ne puisse la trouver
satisfaisante
".