Proposition de loi relative aux surveillants pénitentiaires

¹ Cette pratique était alors fondée sur les dispositions d'un arrêté ministériel du 20 janvier 1978 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, dont la Cour administrative d'appel a constaté l'illégalité.

² Cf. CE 4 février 1955 - Sieur Marcotte ; CE 25 mai 1979 - Ministre des Universités c/ Mme Toledano-Abitbol.

³ Cf. CE 2 novembre 1923 - Association des fonctionnaires de l'administration centrale des PTT ; 8 février 1995 - Mme Robert.

⁴ Cf. décision n° 80-119-DC du 22 juillet 1980.

⁵ L'article R. 187 du même code permet en outre, par le biais d'une requête distincte en intervention volontaire, de s'associer aux conclusions de l'auteur d'une tierce opposition et le cas échéant de bénéficier des mêmes conséquences.

⁶ Cf. par exemple la décision n° 83-159 DC du 19 juillet 1983 relative à la validation des nominations intervenues à la suite d'un concours d'accès à l'ENM annulé par le Conseil d'Etat.