CONCLUSION
Bien que
de portée extrêmement modeste, puisqu'il vise à
insérer un paragraphe nouveau dans la Constitution de l'Organisation
internationale du travail, l'instrument adopté le 19 juin 1997 par la
Conférence internationale du travail vient combler utilement une lacune
des textes fondateurs de l'OIT.
En effet, l'efficacité et la cohérence des normes internationales
élaborées par l'OIT suppose que soit évitée
l'accumulation de textes obsolètes. Il était donc
nécessaire d'envisager une procédure d'abrogation des
conventions, entourée bien entendu de toutes les garanties
indispensables. Tel est le but de l'amendement soumis à l'approbation
des Etats-membres.
Cette procédure semble être appelée à jouer un
rôle important à l'appui des nouvelles orientations
définies par l'Organisation sous l'impulsion de son nouveau directeur
général, M. Somavia, qui entend accélérer la
révision des instruments périmés pour mieux promouvoir les
normes prioritaires, c'est-à-dire celles qui portent sur les droits
fondamentaux de l'homme au travail.
Soucieuse de l'amélioration de la visibilité et de
l'efficacité du système normatif international du travail, votre
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées vous propose donc d'adopter le présent projet de
loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la
Constitution de l'OIT.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent projet de loi au cours
de sa réunion du 22 mars 2000.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin,
président, l'a interrogé sur la présence française
au secrétariat de l'Organisation. Il a évoqué, plus
généralement, la nécessité d'accroître la
représentation française à la direction des organismes
internationaux et souligné, en particulier, l'intérêt qui
s'attacherait à confier à un Français la présidence
de la Banque européenne de reconstruction et de développement
(BERD), si le siège venait à se trouver vacant à la suite
des nominations au Fonds monétaire international.
M. Jean Bernard s'est interrogé sur l'application des normes
adoptées par l'OIT.
En réponse à ces interventions, M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- la France a longtemps détenu (de 1974 à 1989), en la personne
de M. Francis Blanchard, le poste de directeur général du Bureau
international du travail ; elle dispose, en outre, d'un siège
permanent au conseil d'administration de l'OIT ;
- l'OIT a constaté l'insuffisante application des normes internationales
du travail dont le nombre s'est multiplié au cours des dernière
décennies ; c'est pourquoi elle entend réviser les
instruments périmés ou peu appliqués et concentrer ses
efforts sur l'application des normes les plus fondamentales, comme celles sur
le travail des enfants.
La commission a alors adopté le projet de loi autorisant l'approbation
de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation
internationale du travail.