LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI
Deux propositions de loi ont été jointes à l'examen du projet de loi gouvernemental, toutes deux présentées par M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues en mars 1999.
Recevabilité en mode de preuve et force probante des télécopies
La
proposition n° 244
28(
*
)
(Sénat, 1998-1999) vise à inscrire dans la loi les
évolutions jurisprudentielles en matière de preuve par
écrit. Elle un objet limité, puisqu'elle tend à
reconnaître la valeur probatoire des seules
télécopies
. Elle introduit toutefois deux notions
essentielles, tenant à l'intégrité du document transmis
par voie télématique et à l'imputabilité de ce
document à son auteur.
Elle tend à compléter l'article 1334 du code civil
29(
*
)
: "
Les
télécopies font foi entre les parties, sous réserve, en
cas de doute, d'un examen approfondi permettant d'éliminer les
pièces douteuses quant à leur intégrité et à
l'imputabilité de leurs contenus
".
Force probante d'un message électronique et signature électronique
Dans
l'objectif de favoriser le développement du commerce
électronique, en l'entourant de précautions afin d'éviter
les abus de confiance et escroqueries, la proposition de loi n° 246
(Sénat, 1998-1999) vise à reconnaître la valeur probatoire
d'un message électronique et de sa signature
30(
*
)
.
Elle tend à reconnaître la valeur probatoire d'un message
électronique et le rôle de la signature électronique fiable
pour authentifier l'auteur de l'acte. Elle insiste de plus sur le rôle du
juge et sur les impératifs de conservation durable des documents ainsi
échangés.
La valeur probatoire d'un document électronique serait
subordonnée à deux conditions cumulatives :
- "
d'une part, que soit possible l'
authentification
par
une signature électronique
fiable
" ;
- "
d'autre part, que soit assurée la
conservation
durable du message sous le contrôle du signataire
".
Votre commission montrera que ces deux propositions de loi sont satisfaites par
le texte proposé par le Gouvernement.