LE PROJET DE LOI ET LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI TENDENT À ADAPTER LE DROIT DE LA PREUVE ET RECONNAÎTRE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES SOULIGNENT LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME LÉGISLATIVE
Le Conseil d'Etat se prononce pour une égalité entre document électronique et document papier
La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a publié un rapport intitulé : " Internet et les réseaux numériques ", adopté par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat en juillet 1998. Une partie de ce rapport est consacrée à la reconnaissance de la valeur juridique du document et de la signature électroniques.
La nécessité d'une réforme législative
Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a déjà admis ponctuellement qu'un message électronique tienne lieu d'écrit 24( * ) . Il ajoute qu'une reconnaissance rapide de la valeur juridique du document électronique s'impose et rend nécessaire une adaptation du code civil.
Reconnaître la valeur probatoire du message électronique authentifié par une signature électronique fiable
Le résumé des propositions du Conseil d'Etat tient en cinq points :
- une signature électronique remplit les fonctions d'une signature dès lors qu'elle est fiable ;
- lorsqu'un document électronique assorti d'une
signature électronique est présenté pour établir la
preuve d'un acte, il ne saurait être contesté au seul motif qu'il
se présente sous forme électronique ;
-
le document électronique
tient lieu d'acte sous seing
privé
dès lors qu'il est assorti d'une signature fiable et
qu'il est conservé avec celle-ci de façon durable ;
- si le document électronique est accompagné d'un certificat
répondant à certaines exigences, délivré par une
autorité de certification accréditée, la fiabilité
de la signature et la conservation durable du document signé sont
présumées ;
- dans le cas inverse, il appartiendra à celui qui entend se
prévaloir d'un document électronique signé mais non
certifié de démontrer que les conditions de fiabilité et
de conservation sont remplies.
Le groupe de travail du GIP " Droit et Justice " est favorable à la supériorité de l'écrit papier sur l'écrit électronique
La
mission de recherche " Droit et Justice ", constituée sous
forme de groupement d'intérêt public, a constitué un
comité d'experts sur le thème de "
L'écrit et les
nouveaux moyens technologiques au regard du droit
", qui a remis un
rapport en septembre 1997.
Le comité d'experts souligne tout d'abord que la
préconstitution de preuve doit être conservée parce
qu'elle garantit l'égalité des parties devant le risque de la
preuve
et parce que c'est le système dont la
légitimité s'impose le plus facilement au juge.
Le comité d'experts propose une définition de la preuve par
écrit, ou preuve littérale, qui ne dépende ni du support
utilisé, ni des modalités du transfert.
Il propose de reconnaître explicitement le statut des écrits
électroniques comme mode de preuve, à condition que soit
dûment identifiée la personne dont émane le document
électronique et que celui-ci ait été établi et soit
conservé de manière fiable.