B. OÙ EN EST LA FISCALITÉ AGRICOLE ?
L'année 1999
a vu l'instauration de
nouvelles dispositions
fiscales
spécifiques au secteur agricole : la création
de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de
leurs résidus, l'extension de la redevance sanitaire de découpage
au gibier sauvage, la création des redevances sanitaires d'abattage et
de découpage et des redevances sanitaires sur les produits de la
pêche et de l'aquaculture (ces redevances sont issues de la transposition
de directives communautaires par la loi de finances rectificative pour
1998
13(
*
)
) ; l'extension de la
déduction pour investissement à l'acquisition de parts de
coopératives agricoles (en loi d'orientation agricole
14(
*
)
).
L'année 2000
devrait voir l'application d'autres
dispositions : avec dans le projet de loi de finances pour 2000, des
suppressions (la taxe de défrichement, la taxe forestière) et des
nouveautés (l'Assemblée nationale propose par deux articles
additionnels d'étendre l'exonération de TVA à l'ensemble
des opérations des SAFER
15(
*
)
et de permettre aux viticulteurs
soumis au régime simplifié d'imposition de comptabiliser leurs
stocks au prix de revient effectif et de constituer des provisions pour
dépréciation de ces stocks
16(
*
)
) et, dans le projet de loi de
financement pour la sécurité sociale pour 2000, le
projet du
gouvernement d'instaurer un nouveau compartiment de la TGAP sur les produits
phytosanitaires
(le projet d'une taxe sur les engrais a été
reporté à plus tard).
La taxe sur les produits phytosanitaires
L'objectif de cette taxe est de réduire l'usage des phytosanitaires qui
font peser de nombreux risques sur la santé (eau, air, aliments, usage
professionnel).
Une taxation au premier gramme avec une intensité différente
selon sept grandes classes de toxicité est prévue. Le produit
attendu de cette taxe est de l'ordre de 300 millions de francs soit environ 2,5
% du chiffre d'affaires de l'industrie phytosanitaire.
Votre rapporteur spécial tient à rappeler qu'il existe
aujourd'hui des dispositifs réglementaires comme Phyto-Mieux et que
les produits concernés font déjà l'objet d'une
homologation. En outre, il faut remarquer qu'une bonne partie de la pollution
issue des phytosanitaires provient de la non-reprise d'emballages vides ou
d'une mauvaise utilisation des pulvérisateurs.
Il estime qu'il conviendrait que les revenus tirés d'une telle taxe
soit réalloués au secteur agricole pour en alléger les
conséquences sur le revenu des agriculteurs.
Votre rapporteur
spécial s'étonne que le produit de cette taxe aille abonder le
fonds de compensation des allégements de charges prévus par le
projet de seconde loi sur les 35 heures.
Votre rapporteur spécial souhaiterait toutefois qu'une
réforme d'ensemble de la fiscalité agricole
soit
menée. Le rapport prévu à l'article 141 de loi
d'orientation agricole précitée devra être rendu au
1
er
avril 2000. Il a été confié par le Premier
ministre à deux parlementaires en mission. Votre rapporteur
spécial veillera à ce que le gouvernement en tire les
conséquences nécessaires. Il souhaite également que le
projet de loi de modernisation et d'orientation forestière qui devrait
être présenté prochainement au Parlement comporte un volet
fiscal.