III. EXAMEN DE L'ARTICLE 64 RATTACHÉ AU BUDGET " AGRICULTURE ET PÊCHE "
L'article 64 du projet de loi de finances pour 2000 prévoit de proroger
d'un an les majorations des taux des contributions additionnelles
établies au profit du Fonds national de garantie des calamités
agricoles (FNGCA).
Or, il apparaît à votre rapporteur spécial que ces
majorations de taux, qui se voulaient exceptionnelles et deviennent
pérennes au fil des années, ne sont pas totalement
justifiées. La situation financière du fonds est très
bonne et l'article L. 361-5 du code rural précise bien que son
financement doit se faire à parité entre les agriculteurs et
l'Etat. Or celui n'a versé aucune subvention l'an dernier, et se
contente de 50 millions de francs cette année. Il n'est pas
équitable de faire peser une telle charge financière sur les
seuls agriculteurs.
Votre rapporteur spécial vous propose donc, comme le Sénat
l'avait voté l'an dernier, de réduire de 50 % les majorations
prévues.
IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
A. L'APPLICATION DES LOIS LAISSE PARFOIS À DÉSIRER
L'article 124 de la loi n° 96-1181 du 31 décembre 1997 de finances
pour 1997 prévoyait le dépôt, avant le 30 juin 1997, d'un
rapport relatif à l'incidence sur le budget de l'Etat du programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricoles (PMPOA).
Un tel rapport
n'a jamais été déposé sur le bureau des
assemblées. Une mission conjointe de l'Inspection générale
de l'agriculture et de l'Inspection générale des finances
achève actuellement un rapport sur l'évaluation de ce programme
mais celui-ci n'aurait pas vocation à être publié. Or ce
rapport contient des chiffrages du coût budgétaire passé et
à venir du PMPOA qui intéresse la représentation nationale
chargée d'en voter les crédits. La volonté du
législateur ne semble pas avoir été respectée.
Votre rapporteur spécial trouve que cet " oubli " est
préoccupant que de plus en plus les ministres acceptent de telles
dispositions renvoyant à un rapport pour repousser le sujet
concerné à plus tard.
Votre rapporteur spécial tient également à souligner
la parution relativement tardive de décrets relatifs à
diverses redevances sanitaires
que le Parlement avait votées dans
l'urgence en décembre dernier en raison de retards dans la transposition
de directives communautaires. Ces redevances avaient été
introduites par voie d'amendement à l'Assemblée nationale sur le
projet de loi de finances rectificative pour 1998
1
et les principaux
décrets, qui ne sont pas encore tous parus, n'ont été
publiés au Journal officiel qu'en septembre 1999.