III. PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. OBSERVATIONS BUDGÉTAIRES
A titre
liminaire,
il convient de s'élever contre la disparition du fascicule
budgétaire " industrie "
qui témoigne
symboliquement du peu d'importance que le gouvernement accorde à
l'action industrielle et à l'avenir industriel de notre pays.
Les crédits consacrés à l'industrie qui ont pu être
mis en évidence dans le " bleu " désormais unique du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
appellent les observations suivantes :
1. Un calibrage plus rigoureux des besoins de crédits
Sur
l'exécution du budget 1998, votre rapporteur renvoie à son
rapport qui fournira une analyse détaillée. Il rappelle toutefois
que
le montant des crédits réellement disponibles pour
l'industrie en cours d'année excède généralement
très largement celui qui est voté par le Parlement en loi de
finances initiale
, compte tenu, d'une part, d'un transfert important de
crédits au profit du CEA en provenance du ministère de la
défense (7 099 millions de francs en 1998), d'autre part, du
montant important des reports de crédits sur des chapitres dont les taux
de consommation sont erratiques (et surtout imprévisibles), et, enfin,
des crédits généralement importants ouverts en loi de
finances rectificative au profit, le plus souvent, de la construction navale.
Votre rapporteur s'élève par principe contre des reports de
crédits excessifs ou l'ouverture de crédits très
importants en loi de finances rectificative, surtout lorsque ces pratiques
deviennent la norme.
S'agissant des reports de charges, la Cour des comptes observe dans son rapport
sur l'exécution des lois de finances pour 1998, qu'ils
" portent
souvent sur les mêmes chapitres que les années
précédentes, ce qui rend indispensable leur remise à
niveau dans les prochaines lois de finances "
.
Pour le budget de l'industrie, les
reports
de crédits
, qui
se sont élevés à
1 644 millions de francs
en 1998, portent principalement sur les chapitres 64-93
"
équipement naval
", 64-96 "
restructurations
industrielles
" et 62-01 "
reconversion
". S'il est
vrai que la consommation des crédits de ces chapitres est très
difficile à anticiper, le seul fait que les reports se perpétuent
d'année en année prouve qu'ils sont probablement trop
dotés.
Le gouvernement en a tenu compte cette année puisque les
crédits du chapitre 64-96
(qui incluent désormais les
crédits de reconversion)
sont contractés de 27 % dans le
budget pour 2000, ce dont votre rapporteur se félicite.
Il en est de
même pour les crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures qui
sont diminués de 46 % afin de tenir compte des importants reports
qui avaient traditionnellement lieu d'une année sur l'autre sur le
compte d'affectation spéciale n° 902-12
budgétisé l'année dernière.
S'agissant des ouvertures de crédits en cours d'année, la loi de
finances rectificative pour 1998 a ouvert
2 493,2 millions de
francs de crédits nouveaux
au profit du budget de l'industrie, dont
2 476 millions de francssont venus alimenter le chapitre 64-93
" équipement naval - interventions " pour financer des aides
à de nouvelles commandes passées aux Chantiers de l'Atlantique et
des aides complémentaires pour couvrir une dérive sur le
coût de contrats des Chantiers du Havre.
Quelle que soit la justification de ces crédits, la pratique de
l'ouverture d'enveloppes importantes de crédits en loi de finances
rectificative est une entorse à l'annualité budgétaire
dès lors qu'elle a pour objet, non pas de compléter une enveloppe
de crédits trop étroite pour l'année en cours, mais
d'anticiper des besoins sur l'exercice suivant.
Ainsi, comme l'observe la Cour des comptes dans son rapport sur
l'exécution des lois de finances pour 1998,
" les crédits
ouverts aussi tardivement par la loi de finances rectificative ne pouvaient,
pour une grande partie, être consommés au cours de l'exercice, et
ont engendré d'importants reports "
. La Cour ajoute :
" La loi de finances rectificative pour 1998 paraît avoir
été utilisée non seulement pour ajuster les crédits
de l'exercice en cours, mais aussi pour ouvrir, par report, des crédits
qui n'ont pu être prévus à temps dans la loi de finances
initiale de 1999 "
.
On peut se féliciter à cet égard que le gouvernement
ait décidé d'accroître sensiblement cette année
les dotations du chapitre 64-93 afin de mieux les faire correspondre avec les
besoins réels de l'industrie navale.
Toutefois, selon les informations recueillies par votre rapporteur, la loi de
finances rectificative pour 1999 devrait ouvrir de nouveaux crédits au
profit de ce chapitre, malgré les très larges reports d'une
année sur l'autre, afin d'anticiper sur l'année 2001 qui verra la
fin des aides publiques à la commande, en application d'un
règlement communautaire du 7 mai 1998.