2. Des efforts de sincérité budgétaire occultés par la grande volatilité du périmètre du budget de l'industrie
Le
budget de l'industrie pour 2000 ne devrait
presque plus donner lieu,
en
principe,
à des rattachements de fonds de concours
en cours
d'année, comme c'était devenu la norme ces dernières
années.
Sont ainsi budgétisés pour un montant de 497,5 millions de
francs les crédits de la Direction de la sécurité des
installations nucléaires (DSIN) sur le chapitre 57-13
" études ". La DSIN était jusqu'à présent
financée par un fonds de concours alimenté par les redevances
perçues sur les exploitants d'installations nucléaires de base
à l'occasion des contrôles et des inspections que
requièrent leur activité (soit 477 millions de francs en
1998 et 467 millions de francs en 1999).
Parallèlement, l'article 24 du projet de loi de finances pour 2000
propose de refondre et de simplifier le système des redevances sur les
installations nucléaires de base en supprimant les taxes liées
aux actes de procédures. Les taux seront revus à la hausse afin
de tenir compte, notamment des coûts que représentent, pour le
budget de l'Etat, le changement de statut de l'IPSN. Le produit de ces taxes
sera désormais retracé comme recette du budget
général de l'Etat, pour un montant estimé de
829 millions de francs.
La budgétisation des crédits des 18 centres techniques
industriels pour un montant de 247 millions de francs participe
également de cette volonté de régulariser la
procédure des fonds de concours, à laquelle il est trop souvent
recouru abusivement. Dans une décision n° 97-395 du 30
décembre 1997 portant sur la conformité à la Constitution
de la loi de finances pour 1998, le Conseil constitutionnel estimait ainsi que
les crédits correspondant à des charges permanentes devaient
être ouverts en loi de finances aux chapitres concernés. Dans sa
décision n° 98-405 du 29 décembre 1998 relative
à la loi de finances pour 1998, il a considéré que
" l'effort engagé depuis 1996 devra être mené
à terme en vue de régulariser diverses procédures
d'affectation non conformes à l'ordonnance du 2 janvier 1959 ".
La Cour des comptes a également signalé dans son rapport sur
l'exécution des lois de finances pour 1998, l'application extensive de
l'article 19 de l'Ordonnance organique du 2 janvier 1959 dont résultent
les fonds de concours pour services rendus. Une telle pratique nuit en effet
à la bonne information du Parlement (les montants des crédits
affectés à une action déterminée ne sont connus
qu'
ex
post
) et déroge au principe de non-affectation des
recettes aux dépenses. Or, le budget de l'industrie était
jusqu'en 1998 le deuxième plus gros bénéficiaire de ces
fonds de concours par assimilation, avec 1 271,8 millions de francs, soit
14,1 % du total.
On rappelle que la fusion des crédits de personnel et de fonctionnement
du Secrétariat d'Etat à l'industrie avec ceux des charges
communes du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie en 1999, a fait disparaître l'essentiel des postes de
personnel et de fonctionnement du titre III qui faisaient
- abusivement - l'objet de financements par voie de fonds de
concours, pour des montants proches ou supérieurs au milliard de francs.
Au total, ne seront plus rattachés aux agrégats industriels pour
2000 que les crédits du seul fonds de concours
" préfinancement OTAN " sur le chapitre 37-61 pour un montant
prévisionnel de 265 MF, après 270 millions de francs en
1999 et 297 millions de francs en 1998.
Ces efforts de transparence sont toutefois occultés par les
très importantes restructurations budgétaires qui interviennent
chaque année, et qui rendent très ardue la comparaison des
crédits consacrés à l'industrie d'une année sur
l'autre.
Outre les nombreuses budgétisations, que l'on ne saurait contester, les
agrégats du budget de l'industrie ont en effet subi des modifications de
nomenclature budgétaire qui en compliquent la lecture à
l'extrême et rendent impossibles les analyses sur longues séries.
A titre d'exemple, les crédits consacrés à la formation
des administrateurs des postes et télécommunications sont
désormais rattachés au chapitre 43-01 "
actions
d'incitation et de formation
" et non plus sur le chapitre 36-40
"
enseignement supérieur des postes et
télécommunications
", sans que la logique apparaisse
clairement.
Les crédits destinés aux travaux de sécurité dans
les mines sont cette année inscrits dans un chapitre 57-91 nouveau
rattaché à un des agrégats de l'industrie et non plus sur
le chapitre 57-90 "
Équipements administratifs et
techniques
" rattaché à l'agrégat
" Administration générale et dotations communes ".
Les crédits de fonctionnement du Groupe des écoles de
télécommunications (autrefois inscrits sur le chapitre 36-40
mentionné plus haut), des Ecoles nationales des mines (autrefois
inscrits sur le chapitre 36-70 "
écoles nationales des
mines
") et de l'Agence nationale des fréquences (anciennement
inscrits au chapitre 36-20 "
ANF
") sont désormais
rattachés au chapitre 36-10 intitulé sommairement
"
subventions de fonctionnement
" sur lequel figurent en vrac
les subventions de fonctionnement octroyées par le Secrétariat
d'Etat à l'industrie et des crédits du ministère de
l'économie et des finances (crédits de l'Agence nationale pour
l'indemnisation des Français d'outre, de l'Institut national de la
consommation...).
Enfin, on peut s'interroger sur la motivation qui a conduit à rattacher
à l'agrégat " Actions sur l'environnement des entreprises et
modernisation des PMI " certains des crédits destinés aux
écoles des mines, pour un montant de 40 millions de francs
(chapitre 37-90), alors qu'un certain nombre de crédits de
fonctionnement destinés aux mêmes écoles restent
rattachés à l'agrégat " Administration
générale et dotations communes ".
Il reste à espérer que le périmètre
budgétaire des crédits consacrés à l'industrie et
leur nomenclature se figeront à ce stade
pour les années
ultérieures, afin de permettre des comparaisons sur longue
période.