II. UN FINANCEMENT COMPLEXE
A. TROIS FONDS ALIMENTES PAR DIVERSES CONTRIBUTIONS, GÈRENT LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Trois
fonds gèrent les aides à la personne.
1)
Le fonds national des prestations familiales
(FNPF) finance
l'allocation de logement familiale (ALF) et est alimenté exclusivement
par des cotisations employeurs
2)
Le fonds national d'aide au logement
(FNAL) créé par la
loi du 16 juillet 1971 finance l'allocation de logement sociale (ALS) et l'aide
aux organismes qui hébergent à titre temporaire des personnes
défavorisées. Il est alimenté par :
- une contribution de l'Etat,
- le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les
salaires plafonnés (0,10%)
- le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus
de neuf salariés (0,40%)
3)
Le fonds national de l'habitation
(FNH) institué par la loi du
3 janvier 1977 finance l'aide personnalisée au logement (APL). Il
est alimenté par :
- des contributions provenant des régimes de prestations
familiales ;
- une subvention d'équilibre inscrite au budget du ministère du
logement.
Les dotations budgétaires ne concernent donc que le FNAL et le FNH.
Cependant les liens existant entre les deux fonds ne permettent pas
d'apprécier l'effort en faveur de chaque aide.
B. UN DISPOSITIF CRITIQUE PAR LA COUR DES COMPTES
Dans
son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1998, la Cour des
comptes a critiqué la coexistence de plusieurs fonds, ainsi que le taux
de rémunération versé aux caisses d'allocations familiales
et de mutualité sociale agricole.
"
Le système de financement de ces aides appelle deux
observations :
- les frais de gestion versés aux caisses d'allocations familiales et de
mutualité sociale agricole ont été fixés
forfaitairement à 4 % pour liquider et payer l'APL et 2 % pour
liquider et payer l'ALS. Cette différence ne semble justifiée ni
par la complexité des régimes ni par le nombre de
bénéficiaires. Vu l'importance des sommes en cause (...), on peut
regretter que le ministère se satisfasse de cette
rémunération forfaitaire et ne cherche pas à obtenir des
caisses un effort d'économies de gestion.
- la complexité d'un système dans lequel deux fonds
différents, mais de même composition, gèrent deux aides
parallèles pendant que l'un d'eux verse une participation à
l'autre, ne semble pas justifiée. On peut regretter que le
ministère n'ait pas réfléchi à l'hypothèse
d'un regroupement de ces deux fonds, ce qui donnerait plus de clarté
à la répartition des dépenses de l'Etat entre allocation
de logement social et aide personnalisée au
logement.
"
2(
*
)
En tout état de cause, il apparaît que la répartition
des subventions budgétaires entre les deux fonds ne traduit pas
réellement la contribution à chaque fonds.
Votre rapporteur souhaite donc que le secrétariat d'Etat au logement, en
lien avec le ministère de l'emploi et de la solidarité,
recherche une simplification du dispositif.
La question des frais de
gestion, comme en matière de collecte de l'épargne populaire, ne
doit pas être négligée.
On peut d'ailleurs remarquer
le contraste entre les efforts exigés
des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort
de construction
(1 % logement) pour réduire leur frais de
gestion à un ratio de 1,35 % pour 1999 (coût de
fonctionnement /immobilisation financières nettes)
et le peu
d'efficacité lorsqu'il s'agit des frais de collecte des administrations
de sécurité sociale
.