III. D'AUTRES MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Le
gouvernement a décidé, en avril 1999, de réaménager
à 4,3 % les prêts locatifs aidés, souscrits à
des taux élevés auprès de la caisse des
dépôts et consignations. Cette mesure s'applique sur un encours
total de 120 milliards de francs et permet une économie globale de
15 milliards de francs pour le secteur social.
En juillet 1999, le gouvernement a décidé de répercuter
les effets de la baisse du livret A de 3 % à 2,25% sur les comptes
des organismes HLM, avec :
- une amplification de la baisse du réaménagement d'avril, le
taux passant de 4,3% à 3,8% ;
- pour le reste de l'encours, la baisse du livret A est
répercutée sur les annuités à compter du 1er
janvier 2000.
Il faut toutefois noter que le réaménagement ne concernera pas
les prêts PLA du Crédit foncier de France, qui
bénéficient de l'aide de l'Etat.
CHAPITRE III
LES AIDES PERSONNELLES AU
LOGEMENT : UNE
RÉFORME INDISPENSABLE
I. L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
A. LA FIN DU BOUCLAGE
Entre
1991 et 1998, le nombre de bénéficiaires des aides personnelles
au logement s'est accru de 34 %, passant de 4,7 millions de
bénéficiaires à 6,3 millions.
Aujourd'hui, le bouclage est terminé : le nombre de
bénéficiaires n'a augmenté que de 2,2 % entre 1997 et
1998. L'évolution d'une année sur l'autre n'est plus liée
qu'à l'augmentation générale du nombre des ménages,
aux comportements de " décohabitation ", aux modifications de
la réglementation (par exemple l'augmentation des loyers plafonds
supérieure à celle des loyers réels conduit à
élargir le champ des bénéficiaires) et à la
situation économique générale qui conduit les
ménages à " rentrer ou sortir " du système des
aides personnelles.
Nombre de bénéficiaires d'aides personnelles au logement depuis 1992
|
Nombre en milliers au 31/12 de chaque année |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
total |
5119 |
5537 |
5795 |
6010 |
6158 |
6169 |
6303 |
|
dont location |
4099 |
4528 |
4826 |
5057 |
5176 |
5186 |
5360 |
|
dont accession |
1021 |
1010 |
1000 |
992 |
973 |
994 |
943 |
Source : Statistiques de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales comprenant l'ensemble des régimes sociaux.
Le nombre de bénéficiaires s'établit ainsi à 6,3 millions de personnes en 1998 (+ 2,1%).
Montant des prestations versées depuis 1992
|
(en milliards de francs) |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
||||
|
Location |
43,745 |
50,114 |
54,803 |
58,144 |
60,529 |
62,462 |
65,426 |
||||
|
Accession |
13,454 |
13,176 |
13,167 |
13,029 |
12,486 |
12,499 |
11,839 |
||||
|
Total |
57,199 |
63,289 |
67,970 |
71,173 |
73,015 |
74,960 |
77,264 |
||||
Source : Eléments statistiques et comptables émanant des Caisses des régimes général, agricole et spéciaux. 1998 : chiffre des décaissements effectués en 1998.
B. DES DOTATIONS BUDGETAIRES
Pour 2000, en raison de l'amélioration de la conjoncture économique, les crédits budgétaires dévolus aux aides à la personne enregistreront une diminution de 284 millions de francs (- 0,8 %), pour s'établir à 35 milliards de francs.